Impossibilité de signer CDI
lover18
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Utilisateur anonyme
11 mars 2009 à 13:01
11 mars 2009 à 13:01
bon, voilà ma réponse...
un contrat de travail à durée déterminée ne peut en aucun cas être conclu :
- s'il a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise
- s'il n'est pas conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire.
par ailleurs, en principe, la durée maximale d'un CDD est de 18 mois.
d'après ce que vous dites, il paraît probable que votre employeur élude les dispositions du droit du travail en ce qui concerne le recours au CDD.
si c'est réellement le cas (il me manque des précisions de votre part), vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de votre contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
en fonction de votre situation, deux possiblités :
- soit la requalification sera automatique (de droit, donc, elle s'imposera au juge) car de manière irréfragable.
- soit il s'agira d'une présomption simple et la requalification sera possible.
donc, oubliez l'histoire des noms de famille et dites moi clairement tout sur votre (vos) contrat(s).
- nombre de contrats ?
- cas de recours ?
- durée ?
- délai d'attente entre 2 contrats ?
etc...
un contrat de travail à durée déterminée ne peut en aucun cas être conclu :
- s'il a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise
- s'il n'est pas conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire.
par ailleurs, en principe, la durée maximale d'un CDD est de 18 mois.
d'après ce que vous dites, il paraît probable que votre employeur élude les dispositions du droit du travail en ce qui concerne le recours au CDD.
si c'est réellement le cas (il me manque des précisions de votre part), vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de votre contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
en fonction de votre situation, deux possiblités :
- soit la requalification sera automatique (de droit, donc, elle s'imposera au juge) car de manière irréfragable.
- soit il s'agira d'une présomption simple et la requalification sera possible.
donc, oubliez l'histoire des noms de famille et dites moi clairement tout sur votre (vos) contrat(s).
- nombre de contrats ?
- cas de recours ?
- durée ?
- délai d'attente entre 2 contrats ?
etc...
Utilisateur anonyme
10 mars 2009 à 08:43
10 mars 2009 à 08:43
bonjour,
vous travaillez depuis juillet 2007 = vous êtes en CDI !!
vous et le patron n'avez aucune obligation de "signer" un CDI.
vos fiches de paies sont la preuve que vous êtes en CDI :-)
vous travaillez depuis juillet 2007 = vous êtes en CDI !!
vous et le patron n'avez aucune obligation de "signer" un CDI.
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lover18
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11 mars 2009
10 mars 2009 à 19:04
10 mars 2009 à 19:04
mé signé un con trat est une preuve non???je peux demander a ma patronne de me fer signé un cdiN???
Utilisateur anonyme
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lover18
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11 mars 2009
11 mars 2009 à 02:05
11 mars 2009 à 02:05
écoutez,
si vous voulez faire un effort pour écrire correctement et poser une question claire en donnant les détails nécessaires, je me ferais un plaisir de vous répondre sans vous induire en erreur !
vous poster des messages dans plusieurs endroits en disant que vous êtes en CDD, puis en CDI, puis que votre patron refuse de vous faire signer un contrat au motif que votre mère travaille dans la même société et qu'elle porte le même nom que vous, puis (et c'est ce qui m'étonne) que vous êtes "trois meme plus daans le meme cas..." (cf. votre post n° 10)
vous êtes donc trois a travailler sur le même lieu de travail que vos mères et le patron vous dit que vos noms de famille l'empêche de vous faire signer des contrats CDI ?
donc soyez clair s'il vous plait !
si vous voulez faire un effort pour écrire correctement et poser une question claire en donnant les détails nécessaires, je me ferais un plaisir de vous répondre sans vous induire en erreur !
vous poster des messages dans plusieurs endroits en disant que vous êtes en CDD, puis en CDI, puis que votre patron refuse de vous faire signer un contrat au motif que votre mère travaille dans la même société et qu'elle porte le même nom que vous, puis (et c'est ce qui m'étonne) que vous êtes "trois meme plus daans le meme cas..." (cf. votre post n° 10)
vous êtes donc trois a travailler sur le même lieu de travail que vos mères et le patron vous dit que vos noms de famille l'empêche de vous faire signer des contrats CDI ?
donc soyez clair s'il vous plait !
lover18
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Utilisateur anonyme
11 mars 2009 à 12:00
11 mars 2009 à 12:00
bonjour
je m'excuse si je n'ai pas étais claire dès le début.
pour la question de plusieur poste, c'est que c'est la premiere fois que je viens sur ce site je ne connaisser pa le fonctionnemen désolé
ensuite je n'ai jamais dis que j'étais en CDI je demander une première fois si j'étais dans mes droits de demander un CDI apré 2ans de CDD, et je demander ensuite si c'était normal qu'on me refuse un CDI parce que ma mère travaille dans la meme entreprise que moi, et oui nou sommes 3 dans le meme cas dans la meme entreprise nos mères travaillent toutes dans cette entreprise et on nous refuse le CDI pour cette raison
pour finir pour ma fason de parler désolé c'est l'habitude de msn très mauvaise habitude je sais mais je pensé pas qu'on me le reproche désolé
mainenant je vais vous expliquer mon cas clairement et avec des mots correct :
je travaille dans une entreprise de nettoyage en CDD, et ce depui juillet 2007, mon patron refuse de me faire signer un CDI parce ke je porte le meme nom que ma mère qui elle a un CDI dans cette meme entreprise.je voudrais savoir si c'est une excuse valable pour ne pa le faire signer de CDI.
Magali ma di que c'était descriminatoire je voudrais savoir donc quelle sont les démarche a suivre dans ce cas.
en esperant que vous pourriez m'aider dans mes démarche.Cordialement
je m'excuse si je n'ai pas étais claire dès le début.
pour la question de plusieur poste, c'est que c'est la premiere fois que je viens sur ce site je ne connaisser pa le fonctionnemen désolé
ensuite je n'ai jamais dis que j'étais en CDI je demander une première fois si j'étais dans mes droits de demander un CDI apré 2ans de CDD, et je demander ensuite si c'était normal qu'on me refuse un CDI parce que ma mère travaille dans la meme entreprise que moi, et oui nou sommes 3 dans le meme cas dans la meme entreprise nos mères travaillent toutes dans cette entreprise et on nous refuse le CDI pour cette raison
pour finir pour ma fason de parler désolé c'est l'habitude de msn très mauvaise habitude je sais mais je pensé pas qu'on me le reproche désolé
mainenant je vais vous expliquer mon cas clairement et avec des mots correct :
je travaille dans une entreprise de nettoyage en CDD, et ce depui juillet 2007, mon patron refuse de me faire signer un CDI parce ke je porte le meme nom que ma mère qui elle a un CDI dans cette meme entreprise.je voudrais savoir si c'est une excuse valable pour ne pa le faire signer de CDI.
Magali ma di que c'était descriminatoire je voudrais savoir donc quelle sont les démarche a suivre dans ce cas.
en esperant que vous pourriez m'aider dans mes démarche.Cordialement
Utilisateur anonyme
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lover18
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11 mars 2009
11 mars 2009 à 12:32
11 mars 2009 à 12:32
Magali est brave mais elle a une tendance à répondre à la légère sans mesurer pleinement les conséquences de ses propos.. :-)
la discriminitation est une infraction pénale (c'est sérieux). pour faire condamner de ce chef, il faut avoir un dossier béton (ce n'est pas votre cas). si vous perdiez au pénal, vous pourriez être a votre tour poursuivi pénalement pour dénonciation calomnieuse... (peine d'emprisonnement, amende salée et sucrée :-)
je ne pense pas que c'est le but de votre demande....
je ne saurais trop vous conseiller d'oublier la voie pénale = trop risqué !
pour le reste de votre question (sur le CDI...) je reviens dans l'après-midi vous apporter une réponse précise.
merci d'avoir pris la peine de détailler votre problème.
la discriminitation est une infraction pénale (c'est sérieux). pour faire condamner de ce chef, il faut avoir un dossier béton (ce n'est pas votre cas). si vous perdiez au pénal, vous pourriez être a votre tour poursuivi pénalement pour dénonciation calomnieuse... (peine d'emprisonnement, amende salée et sucrée :-)
je ne pense pas que c'est le but de votre demande....
je ne saurais trop vous conseiller d'oublier la voie pénale = trop risqué !
pour le reste de votre question (sur le CDI...) je reviens dans l'après-midi vous apporter une réponse précise.
merci d'avoir pris la peine de détailler votre problème.
Mabelle60
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21 juin 2017
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11 mars 2009 à 13:21
11 mars 2009 à 13:21
Salut
Je pense effectivement que dans le cas présent, le patron tourne autour du pôt pour le contrat.
Dans ma boite, il y a des frères et soeurs, maris et femmes et mères et filles.... tous en CDI, pas d'opposition.
J'ai même un homonyme... nous sommes tous deux en CDI.
C'est bon Kiwi503? Je ne me suis pas trop avancé ce coup-ci? ;-)
Je pense effectivement que dans le cas présent, le patron tourne autour du pôt pour le contrat.
Dans ma boite, il y a des frères et soeurs, maris et femmes et mères et filles.... tous en CDI, pas d'opposition.
J'ai même un homonyme... nous sommes tous deux en CDI.
C'est bon Kiwi503? Je ne me suis pas trop avancé ce coup-ci? ;-)
Mabelle60
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21 juin 2017
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Utilisateur anonyme
11 mars 2009 à 13:29
11 mars 2009 à 13:29
Aucune... ça ne sert à rien de toute manière... a part se faire des trous à l'estomac... c'est même pas le bon forum...:-))
magali1322
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11 mars 2009 à 19:56
11 mars 2009 à 19:56
Merci pour la bravitude...!
Je ne comprend pas pourquoi vous avez écrit ceci:
vous travaillez depuis juillet 2007 = vous êtes en CDI !!
Magali
Je ne comprend pas pourquoi vous avez écrit ceci:
vous travaillez depuis juillet 2007 = vous êtes en CDI !!
Magali
oui j'ai écrit ceci car je ne suis pas devin :-)
la question première était "je travail dans une entreprise...depuis le mois de juillet2007 et le responsable me dit ke je ne peux pas signer de CDI"
Or, à ma connaissance, le seul cadre légal pour travailler depuis presque 2 ans sans contrat écrit est le contrat à durée indéterminée (!)
voilà pourquoi j'ai résolu l'équation de cette manière : travail sans contrat = (c'est un) CDI
je vous met au défi de démontrer le contraire de mon raisonnement... :-)
si vous préférez, je peux aussi vous expliquer les règles fondamentales en droit pour le CDI...
le B - A, BA, en quelque sorte :-)
la question première était "je travail dans une entreprise...depuis le mois de juillet2007 et le responsable me dit ke je ne peux pas signer de CDI"
Or, à ma connaissance, le seul cadre légal pour travailler depuis presque 2 ans sans contrat écrit est le contrat à durée indéterminée (!)
voilà pourquoi j'ai résolu l'équation de cette manière : travail sans contrat = (c'est un) CDI
je vous met au défi de démontrer le contraire de mon raisonnement... :-)
si vous préférez, je peux aussi vous expliquer les règles fondamentales en droit pour le CDI...
le B - A, BA, en quelque sorte :-)
magali1322
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Utilisateur anonyme
11 mars 2009 à 20:17
11 mars 2009 à 20:17
Moi non plus je ne suis pas divin mais je me renseigne.
Et donc je vous confirme que la Cour de Cassation a reconnu le droit à un employeur d'user de cdd de remplacement pour une durée totale excédant 18 mois.
De plus, plusieurs CDD peuvent être signer s'ils respectent un délai de carence, n'est-ce pas?
Et donc je vous confirme que la Cour de Cassation a reconnu le droit à un employeur d'user de cdd de remplacement pour une durée totale excédant 18 mois.
De plus, plusieurs CDD peuvent être signer s'ils respectent un délai de carence, n'est-ce pas?
Utilisateur anonyme
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magali1322
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27 avril 2009
11 mars 2009 à 20:31
11 mars 2009 à 20:31
mais je ne demande qu'à vous renseigner mais, désolé de vous le dire, vous passez "du coq à l'âne"
quand j'ai répondu au tout début de ce post, j'ignorais que lover était en CDD puisque cela n'apparaissait pas dans son message. (!)
ce n'est que dans mon post n° 2, après avoir lu son autre post sur le même sujet et dans lequel vous aviez répondu, que j'ai compris qu'il était en CDD.
c'est la raison pour laquelle je l'ai prié de poster un message clair en lui précisant que je ne voulais pas "l'induire en erreur"
pour répondre à votre dernier post, veuillez m'indiquer la référence de l'arrêt de la Cour de cassation qui autoriserait un employeur à user pendant une période "excédant 18 mois" de contrats de remplacement...
je serais vraiment "bluffé" si c'était le cas... peut-être avez-vous mal compris les termes de l'arrêt ?
quand j'ai répondu au tout début de ce post, j'ignorais que lover était en CDD puisque cela n'apparaissait pas dans son message. (!)
ce n'est que dans mon post n° 2, après avoir lu son autre post sur le même sujet et dans lequel vous aviez répondu, que j'ai compris qu'il était en CDD.
c'est la raison pour laquelle je l'ai prié de poster un message clair en lui précisant que je ne voulais pas "l'induire en erreur"
pour répondre à votre dernier post, veuillez m'indiquer la référence de l'arrêt de la Cour de cassation qui autoriserait un employeur à user pendant une période "excédant 18 mois" de contrats de remplacement...
je serais vraiment "bluffé" si c'était le cas... peut-être avez-vous mal compris les termes de l'arrêt ?
magali1322
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27 avril 2009
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Utilisateur anonyme
11 mars 2009 à 20:39
11 mars 2009 à 20:39
Moi non plus je ne suis pas divin mais je me renseigne avant de dire qu'un contrat de plus de 18 mois est forcément un CDI.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050414&fastReqId=530421385&fastPos=1
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050414&fastReqId=530421385&fastPos=1
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magali1322
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11 mars 2009 à 20:54
11 mars 2009 à 20:54
Je crains Magali que nous ne soyons pas sur la même longueur d'onde :-)
je n'ai jamais dit qu'un contrat de plus de 18 mois est forcément un CDI.
j'ai dit que travailler sans contrat est forcément un CDI
d'autre part, je te remercie pour la communication de l'arrêt...
je note toutefois que celui-ci concerne uniquement le cas de recours "remplacement d'un salarié absent", que ce n'est donc pas une généralité sur les CDD.
je note par ailleurs que ce n'est pas une nouveauté : le fin d'un CDD conclu sans terme précis pour un remplacement est la fin de l'absence du salarié remplacé (!)
il existe même des durées supérieures....
24 mois, pour le remplacement d'un salarié dont le départ est définitif et le poste appelé à être supprimé.
24 mois, pour commande exceptionnelle à l'exportation.
24 mois, pour travaux urgents de sécurité (si le contrat est exécuté à l'étranger).
contrat d'usage, absence de durée maximale !
je n'ai jamais dit qu'un contrat de plus de 18 mois est forcément un CDI.
j'ai dit que travailler sans contrat est forcément un CDI
d'autre part, je te remercie pour la communication de l'arrêt...
je note toutefois que celui-ci concerne uniquement le cas de recours "remplacement d'un salarié absent", que ce n'est donc pas une généralité sur les CDD.
je note par ailleurs que ce n'est pas une nouveauté : le fin d'un CDD conclu sans terme précis pour un remplacement est la fin de l'absence du salarié remplacé (!)
il existe même des durées supérieures....
24 mois, pour le remplacement d'un salarié dont le départ est définitif et le poste appelé à être supprimé.
24 mois, pour commande exceptionnelle à l'exportation.
24 mois, pour travaux urgents de sécurité (si le contrat est exécuté à l'étranger).
contrat d'usage, absence de durée maximale !
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magali1322
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11 mars 2009 à 21:19
11 mars 2009 à 21:19
Sans oublier le contrat à durée déterminée à objet défini.
Je vois que cette juriprudence vous a passionné!
Je vois que cette juriprudence vous a passionné!
Utilisateur anonyme
11 mars 2009 à 21:23
11 mars 2009 à 21:23
sur le CDI :
Art. L1221-1 du Code du travail
"Il (le contrat) peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter"
il faut entendre par là que la validité d'un contrat de travail à durée indéterminée n'est donc pas subordonnée à l'existence d'un écrit et que, sans écrit, l'employeur sera bien mal aisé de prouver que le salarié n'est pas en CDI (!)
toutefois un écrit (prouvant le type de contrat) est obligatoire dans certains cas ;
* contrat à durée déterminée
* contrat de travail à temps partiel
* contrat de mission (intérim)
* contrat d'apprentissage
* contrat de travail à domicile
* contrat de travail conclu par un groupement d'employeurs
* contrat d'engagement maritime
Art. L1221-1 du Code du travail
"Il (le contrat) peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter"
il faut entendre par là que la validité d'un contrat de travail à durée indéterminée n'est donc pas subordonnée à l'existence d'un écrit et que, sans écrit, l'employeur sera bien mal aisé de prouver que le salarié n'est pas en CDI (!)
toutefois un écrit (prouvant le type de contrat) est obligatoire dans certains cas ;
* contrat à durée déterminée
* contrat de travail à temps partiel
* contrat de mission (intérim)
* contrat d'apprentissage
* contrat de travail à domicile
* contrat de travail conclu par un groupement d'employeurs
* contrat d'engagement maritime
magali1322
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27 avril 2009
187
11 mars 2009 à 21:28
11 mars 2009 à 21:28
Merci, introduction du cours de droit du travail. J'en fait pas depuis longtemps mais quand même...