Quotité disponible
xave29
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FRANCESCA -
FRANCESCA -
Bonjour,
ma grand mere a fait un testament olographique avant son décés, elle donne la quotité disponible a ma tante.
Que cela signifie concretement? J' imagine que ma tante ne peut pas récupérer toutes les liquidités, voir les biens immobiliers, si il y a. Il y a t -il un pourcentage pour protéger les autres héritiers?
En attente de vos réponses.
Merci.
ma grand mere a fait un testament olographique avant son décés, elle donne la quotité disponible a ma tante.
Que cela signifie concretement? J' imagine que ma tante ne peut pas récupérer toutes les liquidités, voir les biens immobiliers, si il y a. Il y a t -il un pourcentage pour protéger les autres héritiers?
En attente de vos réponses.
Merci.
1 réponse
En droit des successions on distingue :la RESERVE et la QUOTITE DISPONIBLE
le montant de la réserve dépend du nombre d enfants .
c est par cette réserve que le défunt respecte le droit des héritiers.
la quotité disponible est comme son nom l indique la part dont on dispose librement ;
j ai fait simple
le montant de la réserve dépend du nombre d enfants .
c est par cette réserve que le défunt respecte le droit des héritiers.
la quotité disponible est comme son nom l indique la part dont on dispose librement ;
j ai fait simple
La législation juridique et financière évolue en permanence...