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1 réponse
En droit des successions on distingue :la RESERVE et la QUOTITE DISPONIBLE
le montant de la réserve dépend du nombre d enfants .
c est par cette réserve que le défunt respecte le droit des héritiers.
la quotité disponible est comme son nom l indique la part dont on dispose librement ;
j ai fait simple
le montant de la réserve dépend du nombre d enfants .
c est par cette réserve que le défunt respecte le droit des héritiers.
la quotité disponible est comme son nom l indique la part dont on dispose librement ;
j ai fait simple
La législation juridique et financière évolue en permanence...