Arbre a couper
gregbico
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9 mars 2009 à 17:39
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 9 mars 2009 à 18:07
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9 mars 2009 à 18:07
9 mars 2009 à 18:07
Bonjour ,
"Tout proprietaire est tenu de couper les branches de ses arbres lorsqu'elle depassent la limite séparative et avancent sur le terrain voisin" ............. Ainsi disait l'article 673 du code civil.
Attention, vous n'avez pas le droit de les couper vous-même.
Vous etes en droit d'exiger l'elagage des branches, même si cet elagage risque de faire mourir l'arbre (cassation civile, 3° chambre, 16 janvier 1991).
Il n'y a pas, dans ce cas de figure de prescription trentenaire.
Vous devez donc lui faire un courrier LR/AR de mise en demeure d'elagage et vous lui fixez une date limite. A defaut, vous pourrez faire appel au tribunal d'instance.
"Tout proprietaire est tenu de couper les branches de ses arbres lorsqu'elle depassent la limite séparative et avancent sur le terrain voisin" ............. Ainsi disait l'article 673 du code civil.
Attention, vous n'avez pas le droit de les couper vous-même.
Vous etes en droit d'exiger l'elagage des branches, même si cet elagage risque de faire mourir l'arbre (cassation civile, 3° chambre, 16 janvier 1991).
Il n'y a pas, dans ce cas de figure de prescription trentenaire.
Vous devez donc lui faire un courrier LR/AR de mise en demeure d'elagage et vous lui fixez une date limite. A defaut, vous pourrez faire appel au tribunal d'instance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...