Faire partir un locataire

BOULA86 Messages postés 7 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
BOULA86 Messages postés 7 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai envoyé mon locataire devant le tribunal d'instance pour défaut d'assurance du bien locatif et j'espère obtenir la résiliation du bail mais devant un tribunal comment faire?

2 réponses

  1. Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 583
     
    Bonjour ,

    Vous etes un bon ;-) , vous engagez une procedure devant un tribunal et vous ne savez pas comment faire.

    Avez vous adressé a votre locataire une LR/AR pour lui reclamer de vous fournir l'attestation d'assurance. Si oui, vous demandez au tribunal la resiliation du bail pour non assurance des lieux.

    Si non, vous allez vous faire "shooter" au tribunal.
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  2. BOULA86 Messages postés 7 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    OUI, c'est même un huissier qui après ma tentative de lettre recommandé lui a adressé un commandement de payé, cela reste sans effet sur lui
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