Faire partir un locataire
BOULA86
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BOULA86 Messages postés 7 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai envoyé mon locataire devant le tribunal d'instance pour défaut d'assurance du bien locatif et j'espère obtenir la résiliation du bail mais devant un tribunal comment faire?
J'ai envoyé mon locataire devant le tribunal d'instance pour défaut d'assurance du bien locatif et j'espère obtenir la résiliation du bail mais devant un tribunal comment faire?
2 réponses
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Bonjour ,
Vous etes un bon ;-) , vous engagez une procedure devant un tribunal et vous ne savez pas comment faire.
Avez vous adressé a votre locataire une LR/AR pour lui reclamer de vous fournir l'attestation d'assurance. Si oui, vous demandez au tribunal la resiliation du bail pour non assurance des lieux.
Si non, vous allez vous faire "shooter" au tribunal. -
OUI, c'est même un huissier qui après ma tentative de lettre recommandé lui a adressé un commandement de payé, cela reste sans effet sur lui