Renseignements pour un permis de construire
lagrande31
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jpegg Messages postés 149 Statut Membre -
jpegg Messages postés 149 Statut Membre -
Bonjour,
j'aimerais savoir ce que je peux faire pour contester un permis de construire
car mes voisins veulent ragrandir leur maison et viendrai monter un mur a 4 metre des fenêtres de nos chambres est ce qu'il est possible de les en empêcher merci d'avance
j'aimerais savoir ce que je peux faire pour contester un permis de construire
car mes voisins veulent ragrandir leur maison et viendrai monter un mur a 4 metre des fenêtres de nos chambres est ce qu'il est possible de les en empêcher merci d'avance
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13 réponses
La future perte d'ensoleillement et de vue est un motif que vous pouvez invoquer mais si le permis de contruire respecte les règles d'urbanisme vous serez probablement déboutés de votre demande par l'administration. Alors, vous devrez porter plein au civil... et la procédure est longue.
généralement et j'insiste bien sur le terme généralement une construction peut etre implantée sur la limite de propriété à condition que cette façade soit borgne(c'est a dire sans ouvertures) si elle comporte des ouvertures elle doit etre implantée a 3 mètres de la limite si la hauteur de la construction ne dépasse pas 6 mètres ,si la construction dépasse ces 6 mètres il faut qu'elle soit implantée à une distance égale a sa hauteur divisée par 2,
ceci étant variable en fonction des communes ,du cahier des charges du lotissement , de la zone de POS dans laquelle elle est située ...etc .
si toutes les règles sont respectées vous aurez hélas du mal à vous faire entendre.
Vous pouvez peut etre demander ces renseignements par téléphone à la mairie concernée a la personne qui instruit les permis de construire, ce sont de plus en plus les mairies qui instruisent les PC.
BON COURAGE
ceci étant variable en fonction des communes ,du cahier des charges du lotissement , de la zone de POS dans laquelle elle est située ...etc .
si toutes les règles sont respectées vous aurez hélas du mal à vous faire entendre.
Vous pouvez peut etre demander ces renseignements par téléphone à la mairie concernée a la personne qui instruit les permis de construire, ce sont de plus en plus les mairies qui instruisent les PC.
BON COURAGE
Bonsoir,
Regardez ici
http://www.faire-construire-sa-maison.com/juridique-droits-voisins-permis.htm
Cordialement
Regardez ici
http://www.faire-construire-sa-maison.com/juridique-droits-voisins-permis.htm
Cordialement
Bonsoir mais ce que je voulais savoir si avec se motif
j'invoquerais car il m'enleve la lumiere et la vue
je peux pretendre a ce qu'il ne construise pas ce mur merci
j'invoquerais car il m'enleve la lumiere et la vue
je peux pretendre a ce qu'il ne construise pas ce mur merci
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Vos voisins vont construire en limite de propriété un garage à priori ?
Dans ce cas là, je ne pense pas que le motif que vous incoquez sera recevable par l'administation.
Dans ce cas là, je ne pense pas que le motif que vous incoquez sera recevable par l'administation.
La meilleure solution serait que vous vous renseignez, avant de déposer un recours, auprès du responsable du service technique/urbanisme de la mairie de votre commune.
bonsoir et si je porte pleinte au civil et que s'est long comme vous dites est-ce que pendant ce temps ils ne peuvent faire leur agrandissement oui ou non et en attendant moi je paye l'avocat
et pouvez -vous me dire si son permis et en règle est-ce que le maire peut émettre un avis défavorable ou pas
merci pour vos réponse Cordialement
et pouvez -vous me dire si son permis et en règle est-ce que le maire peut émettre un avis défavorable ou pas
merci pour vos réponse Cordialement
Il vaut mieux que vous procédiez étape par étape...
Avez-vous déjà consulté le permis de contruire de votre voisin en mairie ?
Votre maison est classifiée dans quelle zone d'habitation et sur quelle commune ?
Avez-vous vérifié si le PC respectait le POS ou PLU de votre commune (même si la mairie le fait, vaut mieux revérifier au cas où) ?
La maison de votre voisin date de quand ?
Quel est l'objet de l'agrandissement indiqué sur le PC (garage ou pièce habitable donc création de SHON) ?
Avez-vous déjà consulté le permis de contruire de votre voisin en mairie ?
Votre maison est classifiée dans quelle zone d'habitation et sur quelle commune ?
Avez-vous vérifié si le PC respectait le POS ou PLU de votre commune (même si la mairie le fait, vaut mieux revérifier au cas où) ?
La maison de votre voisin date de quand ?
Quel est l'objet de l'agrandissement indiqué sur le PC (garage ou pièce habitable donc création de SHON) ?
bonjour merci flora38
J'habite dans la haute garonne et le probleme pour ma maison ce trouve en Cote D'or la commune peut-elle m'envoyer ce permis pour que je le vérifie?
La maison date de 10 ans et s'est pour ragrandir leur salle a manger donc habitation
merci pour vos réponses Cordialement
J'habite dans la haute garonne et le probleme pour ma maison ce trouve en Cote D'or la commune peut-elle m'envoyer ce permis pour que je le vérifie?
La maison date de 10 ans et s'est pour ragrandir leur salle a manger donc habitation
merci pour vos réponses Cordialement
bonjour encore une question si je fait vérifier au service urbanisme ou j'habite en haute garonne si le maire en Cote d'or me l'envoie il faut que je sache le pos ou le plu s'est bien sa merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...