renseignements pour un permis de construire

Question

Bonjour,
j'aimerais savoir ce que je peux faire pour contester un permis de construire
car mes voisins veulent ragrandir leur maison et viendrai monter un mur a 4 metre des fenêtres de nos chambres est ce qu'il est possible de les en empêcher  merci d'avance

FLORA38 · Answer

Bonsoir, 

Regardez ici
http://www.faire-construire-sa-maison.com/juridique-droits-voisins-permis.htm

Cordialement

lagrande31 · Answer

Bonsoir mais ce que je voulais savoir si avec se motif 
j'invoquerais car il m'enleve la lumiere et la vue
je peux pretendre a ce qu'il ne construise pas ce mur merci

FLORA38 · Answer

Vos voisins vont construire en limite de propriété un garage à priori ?
Dans ce cas là, je ne pense pas que le motif que vous incoquez sera recevable par l'administation.

lagrande31 · Answer

bonsoir non s'est un mur pour agrandir leur salle a manger sans ouverture je pense

FLORA38 · Answer

La meilleure solution serait que vous vous renseignez, avant de déposer un recours, auprès du responsable du service technique/urbanisme de la mairie de votre commune.

lagrande31 · Answer

merci beaucoup pour vos réponses si rapides

FLORA38 · Answer

La future perte d'ensoleillement et de vue est un motif que vous pouvez invoquer mais si le permis de contruire respecte les règles d'urbanisme vous serez probablement déboutés de votre demande par l'administration. Alors, vous devrez porter plein au civil... et la procédure est longue.

lagrande31 · Answer

bonsoir et si je porte pleinte au civil et que s'est long comme vous dites est-ce que pendant ce temps ils ne peuvent  faire leur agrandissement  oui ou non et en attendant moi je paye l'avocat
et pouvez -vous me dire si son permis et en règle est-ce que le maire peut émettre un avis défavorable ou pas
merci pour vos réponse Cordialement

FLORA38 · Answer

Il vaut mieux que vous procédiez étape par étape...
Avez-vous déjà consulté le permis de contruire de votre voisin en mairie ?
Votre maison est classifiée dans quelle zone d'habitation et sur quelle commune ?
Avez-vous vérifié si le PC respectait le POS ou PLU de votre commune (même si la mairie le fait, vaut mieux revérifier au cas où) ?
La maison de votre voisin date de quand ? 
Quel est l'objet de l'agrandissement indiqué sur le PC (garage ou pièce habitable donc création de SHON) ?

lagrande31 · Answer

bonjour merci flora38
J'habite dans la haute garonne et le probleme pour ma maison ce trouve en Cote D'or la commune peut-elle m'envoyer ce permis pour que je le vérifie?
La maison date de 10 ans et s'est pour ragrandir leur salle a manger donc habitation 
merci pour vos réponses  Cordialement

lagrande31 · Answer

bonjour encore une question si je fait vérifier au service urbanisme ou j'habite en haute garonne si le maire en Cote d'or me l'envoie il faut que je sache le pos ou le plu s'est bien sa merci

FLORA38 · Answer

Les permis de constuire sont uniquement consultable en mairie et vous avez 2 mois pour déposer un recours (à partir de la date d'affichage du panneau du PC pour publicité).

Allez voir en mairie, le responsable du service technique sera plus apte à vous répondre.

Bon courage

jpegg · Answer

généralement et j'insiste bien sur le terme généralement une construction peut etre implantée sur la limite de propriété à condition que cette façade soit borgne(c'est a dire sans ouvertures) si elle comporte des ouvertures elle doit etre implantée a 3 mètres de la limite si la hauteur de la construction ne dépasse pas 6 mètres ,si la construction dépasse ces 6 mètres il faut qu'elle soit implantée à une distance égale a sa hauteur divisée par 2,
ceci étant variable en fonction des communes ,du cahier des charges du lotissement , de la zone de POS dans laquelle elle est située ...etc .
si toutes les règles sont respectées vous aurez hélas du mal à vous faire entendre.
Vous pouvez peut etre demander ces renseignements par téléphone à la mairie concernée a la personne qui instruit les permis de construire, ce sont de plus en plus les mairies qui instruisent les PC.
BON COURAGE

Renseignements pour un permis de construire

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