legs appartemebt et quotite disponible

Question

Bonjour,
J'ai acheté avec mon partenaire pacs un apaprtement en indivision. Nous
sommes propriétaire pour moitié chacun. Nous avons ensemble un enfant.

Je souhaite leguer à mon partenaire pacs par testament ma part de
l'appartement afin qu'au moment de mon deces il puisse conserver la
totalité de l'appartement. Notre enfant est reservataire pour la moitié de
mes biens. Or ma part de l'appartement consitute la quasi totalité de mes
biens. Au minimum les 4/5eme. Comment se passera la succession et comment
faire pour que mon conjoint PACS puisse conserver l'appartement si il n'a
pas la somme pour eventuellement rembourser la part de l'appartement qui
revient a notre fille.

Meme question pour moi si mon partenaire decede avant. Mais lui a en plus
de sa part de notre appartement qu'il souhaite me leguer, a recu par
donation de ses parents un appartement. Est-ce que l'appartement des ses
parents entre en compte dans le calcul de la quotité disponible ?

actif · Answer

Pour le calcul de la quotité disponible, tous les biens appartenant au défunt sont pris en compte, sans exception.
Pour ce qui est de vous léguer mutuellement votre appartement commun, je ne vois que la solution d'un testament afin de léguer au survivant la totalité en usufruit de ce bien (ou de tout votre patrimoine). Ainsi, le survivant aura, sa vie durant, le droit d'occuper le logement ou de le louer et d'en percevoir les loyers. Il n'est pas possible de faire un testament léguant à l'autre la pleine propriété du bien si cela dépasse la quotité disponible. Quand bien mêm vous le feriez, votre enfant pourrait alors demander une réduction de legs, qui serait alors réduit à l'usufruit.

Legs appartemebt et quotite disponible

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