Recours face aux abus des tutelles
mfjacquenet
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7 mars 2009 à 13:55
une mises sous tutelle ecoeurée - 21 sept. 2011 à 05:18
une mises sous tutelle ecoeurée - 21 sept. 2011 à 05:18
A voir également:
- Recours face aux abus des tutelles
- Lettre au juge des tutelles modèle gratuit - Guide
- Les abus des auto-écoles ✓ - Forum Consommation
- Ne pas se rendre à une convocation juge des tutelles - Forum Famille et Jeunes
- Refus de vente juge des tutelles - Forum acheter une maison
- Abus de pouvoir chef d'établissement - Forum éducation
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mfjacquenet
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10 mars 2009
10 mars 2009 à 19:58
10 mars 2009 à 19:58
............. Nouveau rebondissement !!!, il s'avère qu'après avoir reçu les éléments par le notaire j'ai vu que l'acheteur est le gérant d'une socièté civile immobilière comme je le disais et j'ai décidé de pousser le bouchon un peu plus loin avec le nom de ce monsieur !. Après quelques recherches je viens de m'appercevoir que l'agence immobilière qui a estimé cet appartement à 110000€ et qui demande une commission de 3000€ ...... n'est autre qu'une agence appartenant à l'acheteur, gérant dans les deux sociètès !!!!.
Je pense quand même qu'à la vue de celà je devrais avoir des recours possibles et voir demander des dommages et intérèts ..... qu'en pensez-vous ??.
Cordialement
Je pense quand même qu'à la vue de celà je devrais avoir des recours possibles et voir demander des dommages et intérèts ..... qu'en pensez-vous ??.
Cordialement
Bonjour,
Je suis journaliste et travaille sur les tutelles. Votre histoire m'intéresse beaucoup. Pouvez-vous me contacter ?
Bien cordialement
Valérie Labrousse
labroussevalerie@free.fr
Je suis journaliste et travaille sur les tutelles. Votre histoire m'intéresse beaucoup. Pouvez-vous me contacter ?
Bien cordialement
Valérie Labrousse
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4 avril 2011 à 21:01
La vente est nulle, conformément à l'article 1596 du code civil, il y a une impossibilité pour le mandataire le bien ni par lui-même ni par personne interposée (par ex : société civile),
Cela a déjà été jugée.
Il y a aussi, le cas de la vente lésionnaire, lesion des 7/12°,
Naturellement sous la réserve expresse, que vos affirmations dans votre message sont justes.....