Recours face aux abus des tutelles
mfjacquenet
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dominiquecaen -
dominiquecaen -
Bonjour,
Nous rencontrons un problème de taille suite à une vente faite par les tutelles. Ma tante de Dijon qui avait été mise sous tutelle suite à mon départ de Bourgogne pour l'hérault était en maison de retraite. Pour faire face aux frais de cette dernière, les tutelles ont mis l'appartement qu'elle possédait, de type 4 dans le centre historique de Dijon, en vente le 28/01/2009 sans nous en tenir informé !. Ma tante est décédée en date du 17/02/2009 et après passage chez le notaire j'apprends que je suis désignée comme légataire universel et que j'hérite donc de cet appartement, elle précisait d'ailleur dans son testament qu'elle donnait la priorité dans le cas ou il faudrait le vendre pour subvenir à ses besoins, à une personne de la famillle !. J'apprends donc que cet appartement à été vendu pour la somme de 110000€ à une société civile immobilière par un agent immobilier moyenant une comission de 3000€.
Dans un doute plutôt évident j'ai donc fait faire 3 expertises par d'autres agents immobiliers qui estiment, par courriers, ce bien à hauteur de 180 à 190000€ .... quand même !!!.
Avant de me laisser dépouiller légalement par des gens sans aucuns scupules et fortunés contrairement à moi qui suis en location et au chômage à 46 ans, j'aurais aimé savoir quels genres de recours je pourrais avoir face à cette arnaque,
Vous remerciant par avant de votre aide ........ sincères salutations.
Nous rencontrons un problème de taille suite à une vente faite par les tutelles. Ma tante de Dijon qui avait été mise sous tutelle suite à mon départ de Bourgogne pour l'hérault était en maison de retraite. Pour faire face aux frais de cette dernière, les tutelles ont mis l'appartement qu'elle possédait, de type 4 dans le centre historique de Dijon, en vente le 28/01/2009 sans nous en tenir informé !. Ma tante est décédée en date du 17/02/2009 et après passage chez le notaire j'apprends que je suis désignée comme légataire universel et que j'hérite donc de cet appartement, elle précisait d'ailleur dans son testament qu'elle donnait la priorité dans le cas ou il faudrait le vendre pour subvenir à ses besoins, à une personne de la famillle !. J'apprends donc que cet appartement à été vendu pour la somme de 110000€ à une société civile immobilière par un agent immobilier moyenant une comission de 3000€.
Dans un doute plutôt évident j'ai donc fait faire 3 expertises par d'autres agents immobiliers qui estiment, par courriers, ce bien à hauteur de 180 à 190000€ .... quand même !!!.
Avant de me laisser dépouiller légalement par des gens sans aucuns scupules et fortunés contrairement à moi qui suis en location et au chômage à 46 ans, j'aurais aimé savoir quels genres de recours je pourrais avoir face à cette arnaque,
Vous remerciant par avant de votre aide ........ sincères salutations.
A voir également:
- Recours face aux abus des tutelles
- Plainte pour abus de confiance - Guide
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Recours tribunal aah forum - Forum AAH / Handicap
- Délai de réponse du juge des tutelles vente maison - Forum acheter une maison
- Accord aah après recours, paiement rétroactif ? ✓ - Forum Aides et allocations
1 réponse
............. Nouveau rebondissement !!!, il s'avère qu'après avoir reçu les éléments par le notaire j'ai vu que l'acheteur est le gérant d'une socièté civile immobilière comme je le disais et j'ai décidé de pousser le bouchon un peu plus loin avec le nom de ce monsieur !. Après quelques recherches je viens de m'appercevoir que l'agence immobilière qui a estimé cet appartement à 110000€ et qui demande une commission de 3000€ ...... n'est autre qu'une agence appartenant à l'acheteur, gérant dans les deux sociètès !!!!.
Je pense quand même qu'à la vue de celà je devrais avoir des recours possibles et voir demander des dommages et intérèts ..... qu'en pensez-vous ??.
Cordialement
Je pense quand même qu'à la vue de celà je devrais avoir des recours possibles et voir demander des dommages et intérèts ..... qu'en pensez-vous ??.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La vente est nulle, conformément à l'article 1596 du code civil, il y a une impossibilité pour le mandataire le bien ni par lui-même ni par personne interposée (par ex : société civile),
Cela a déjà été jugée.
Il y a aussi, le cas de la vente lésionnaire, lesion des 7/12°,
Naturellement sous la réserve expresse, que vos affirmations dans votre message sont justes.....