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1 réponse
bonjour : La clause " tout mois commencé est dû", n'est pas légale. Vous ne devez payer que jusqu'à la date de congé donné si vous avez respecté le préavis.
Qui plus est, le propriétaire n'a absolument pas le droit de recevoir deux loyers en même temps, même pour quelques jours.
Allez à l'ADIL, il y en a dans toutes les villes, c'est gratuit, des juristes vous renseigneront (pour trouver l'ADIL, se renseigner à la mairie.
Qui plus est, le propriétaire n'a absolument pas le droit de recevoir deux loyers en même temps, même pour quelques jours.
Allez à l'ADIL, il y en a dans toutes les villes, c'est gratuit, des juristes vous renseigneront (pour trouver l'ADIL, se renseigner à la mairie.
6 mars 2009 à 22:54
Paulin a entierement raison la clause mois enta..... est souvent pratiqué mais interdit