Tout mois commencé est-il du?

coco - 6 mars 2009 à 14:34
 metrodesiles - 6 mars 2009 à 22:54
Bonjour,
nous avons fait l'état des lieux de sortie de notre appartement en location le 19 décembre et l'état des lieux d'entrée des nouveaux locataires a été tout de suite après, le même jour.
La fin du bail de l'appartement était au mois de février, mais nous nous étions arrangé pour trouver de nouveaux locataires rapidement, ce qui a été fait. Seulement, maintenant, les propriétaires ne veulent pas nous rembourser la fin du mois de décembre où nous n'étions plus dans l'appartement parce que "tout mois commencé est dû". Les nouveaux locataires ayant de leur coté payé cette fin du mois de décembre puisqu'ils ont fait l'état des lieux d'entrée le 19/12. Est il possible qu'ils perçoivent en même temps 2 loyers pour le même logement?

1 réponse

bonjour : La clause " tout mois commencé est dû", n'est pas légale. Vous ne devez payer que jusqu'à la date de congé donné si vous avez respecté le préavis.

Qui plus est, le propriétaire n'a absolument pas le droit de recevoir deux loyers en même temps, même pour quelques jours.

Allez à l'ADIL, il y en a dans toutes les villes, c'est gratuit, des juristes vous renseigneront (pour trouver l'ADIL, se renseigner à la mairie.
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metrodesiles
6 mars 2009 à 22:54
si vous avez payé le mois ans son entier vous etes locataire pour toute cette période le propriétaire n'avai pas le droit de refaire un bail pour cette période ,sauf de vous accordé par ecrit un départ anticipé et un réglement de loyer au prorata des jour d'occupation vous etes en droit de lui réglamer votre du et voir meme de l'assigné en référé
Paulin a entierement raison la clause mois enta..... est souvent pratiqué mais interdit
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