Partage non établi
Syl
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Syl -
Syl -
Bonjour,
Je voudrais me renseigner sur le sujet suivant...
Mes grands parents sont décédés depuis longtemps mais ma mère et sa soeur n'ont jamais fait le partage des biens (maison, terrains) et ne veulent pas aborder le sujet...
Ma mère et ma tante sont encore vivantes à ce jour mais je voudrais savoir s'il y a une date de "prescription" pour réaliser le partage, si dans le cas de la mort de l'un d'elles que se passerait-il pour nous...petits enfants (*3)..., si le fait de ne pas avoir fait le partage occasionnera des frais supplémentaires le jour où il sera fait,...
Dans l'attente de vos réponses...
Merci d'avance...
Je voudrais me renseigner sur le sujet suivant...
Mes grands parents sont décédés depuis longtemps mais ma mère et sa soeur n'ont jamais fait le partage des biens (maison, terrains) et ne veulent pas aborder le sujet...
Ma mère et ma tante sont encore vivantes à ce jour mais je voudrais savoir s'il y a une date de "prescription" pour réaliser le partage, si dans le cas de la mort de l'un d'elles que se passerait-il pour nous...petits enfants (*3)..., si le fait de ne pas avoir fait le partage occasionnera des frais supplémentaires le jour où il sera fait,...
Dans l'attente de vos réponses...
Merci d'avance...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il n'y a pas de frais supplémentaire pour avoir "tardé".
On peut toutefois prendre en compte le fait que le droit de partage (actuellement 1,1 % du montant des biens partagés) est calculé sur la valeur au jour du partage. Son taux est également celui en vigueur au jour du partage.