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Partage non établi

Syl - 6 mars 2009 à 11:39
 Syl - 9 mars 2009 à 09:21
Bonjour,

Je voudrais me renseigner sur le sujet suivant...
Mes grands parents sont décédés depuis longtemps mais ma mère et sa soeur n'ont jamais fait le partage des biens (maison, terrains) et ne veulent pas aborder le sujet...
Ma mère et ma tante sont encore vivantes à ce jour mais je voudrais savoir s'il y a une date de "prescription" pour réaliser le partage, si dans le cas de la mort de l'un d'elles que se passerait-il pour nous...petits enfants (*3)..., si le fait de ne pas avoir fait le partage occasionnera des frais supplémentaires le jour où il sera fait,...

Dans l'attente de vos réponses...

Merci d'avance...

1 réponse

Réponse 1 / 1
BG
6 mars 2009 à 16:37
vous n'aurez pas de frais supplémentaires ; par contre vous serez plus nombreux , (vos frères et/ou soeurs et vos cousins /cousines )donc il sera plus difficiles de tomber d'accord pour la distribution des biens
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actif
8 mars 2009 à 13:07
Il n'y a pas de "prescription". Un partage n'est pas obligatoire, sauf si l'une des parties le souhaite.
Il n'y a pas de frais supplémentaire pour avoir "tardé".
On peut toutefois prendre en compte le fait que le droit de partage (actuellement 1,1 % du montant des biens partagés) est calculé sur la valeur au jour du partage. Son taux est également celui en vigueur au jour du partage.
0
Syl
9 mars 2009 à 09:21
merci de vos réponses
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