Litige après dégats des eaux entre locataire
dpgr50
-
5 mars 2009 à 16:59
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 5 mars 2009 à 17:10
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 5 mars 2009 à 17:10
A voir également:
- Litige après dégats des eaux entre locataire
- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
- Code locataire crous - Forum salariés
- Litige leboncoin - Forum Consommation
- Degat des eaux entre compromis et vente - Forum acheter une maison
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
1 réponse
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 794
5 mars 2009 à 17:10
5 mars 2009 à 17:10
Il n'est écrit dans aucun texte de loi que le locataire est tenu de rembourser la franchise liée au contrat d'assurance du locataire, cet individu n'a qu'a souscrire une option sans franchise, c'est plus cher...
Je ne pense pas qu'il aura gain de cause sur ce point.
Je ne pense pas qu'il aura gain de cause sur ce point.