Litige après dégats des eaux entre locataire

dpgr50 - 5 mars 2009 à 16:59
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 5 mars 2009 à 17:10
Bonjour,
Suite à violent orage , mon locataire a subi un dégat des eaux .Son expert a conclu à un phénoméne naturel exceptionnel ne mettant pas en cause l'intallation d'évacuation des eaux pluviales.Son assureur lui a remboursé les dégats moins la franchise prévue au contrat.Le locataire soutient que je suis responsable de l'inondation et exige que je lui paie sa franchise , faute de quoi , il saisira le tribunal en demandant des dommages et intêrets.Entre temps , afin de tenter d'éviter une récidive en cas d'orage exceptionnel , j'ai fait des travaux pour améliorer le débit de l'évacuation.Le locataire se sert de cela pour justifier sa démarche.Que faire ?

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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 794
5 mars 2009 à 17:10
Il n'est écrit dans aucun texte de loi que le locataire est tenu de rembourser la franchise liée au contrat d'assurance du locataire, cet individu n'a qu'a souscrire une option sans franchise, c'est plus cher...
Je ne pense pas qu'il aura gain de cause sur ce point.
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