Versement de l'acquéreur-séquestre

Je peux vous dire que vous n'etes en rien obligé les agences le stipule et essaye m^me de l'exiger. Nous avons acheté une maison et l'agence nous demandais 14000 euros il me semble qu'ils encaissaient en plus.En accord avec la partie qui nous vendait le bien cette somme n'a pas eté versée et l'agence n'a rien exigée alors je pense que vous n'etes tenus a rien. Par la suite nous avons un bien en vente et je peux vous dire que les agences nous en sommes revenus. Bon courage et surtout soyez tres vigilant
cordialement

Le versement d'un séquestre (avance sur prix d'acquisition séquestré) est régis par l'article L271-2 du code de la construction et de l'habitation. Il est interdit à un particulier de percevoir des fonds et n'est pas obligatoire d'ans le cas d'une transaction réalisée par l'intermédiaire d'un professionnel mandaté. En aucun cas il ne peut excéder 10 % du prix de vente NET.
Pour le reste, il est de mauvais garagistes, de mauvais dentiste comme de mauvais agent immobilier... mais le % de litiges est beaucoup plus élévé aux différents tribunaux quand il s'agit de transactions de particulier à particulier...