Grossesse et travail, examens obligatoires
lalouettem
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sopra10 -
sopra10 -
Bonjour,
je suis employée sans aucune convention collective ( juste sous le droit du travail) je suis à bientôt cinq mois de grossesse et je viens de lire sur le site service-public.fr que j'avais droit de me rendre aux examens obligatoires pendant les heures de travail sans perte aucune de salaire et que c'était comptabilisé comme des heures de travail effectif.
Jusqu'à présent je me suis arrangée pour prendre de demi journées de congé pour me rendre à mes visites mensuelles de suivi de grossesse.
Maintenant je me demande si je peux aller à mes échographies obligatoires sans prendre congé(celle du cinquième mois en premier lieu). ( ça me semblerait cohérent vu que c'est une échographie obligatoire... mais bon j'aimerais confirmation)
Et surtout j'aimerais avoir une liste exhaustive et officielle des examens obligatoires et me permettant de quitter sans perdre des jours de congé: suivis mensuels, échographies,? prises de sangs?
Merci
je suis employée sans aucune convention collective ( juste sous le droit du travail) je suis à bientôt cinq mois de grossesse et je viens de lire sur le site service-public.fr que j'avais droit de me rendre aux examens obligatoires pendant les heures de travail sans perte aucune de salaire et que c'était comptabilisé comme des heures de travail effectif.
Jusqu'à présent je me suis arrangée pour prendre de demi journées de congé pour me rendre à mes visites mensuelles de suivi de grossesse.
Maintenant je me demande si je peux aller à mes échographies obligatoires sans prendre congé(celle du cinquième mois en premier lieu). ( ça me semblerait cohérent vu que c'est une échographie obligatoire... mais bon j'aimerais confirmation)
Et surtout j'aimerais avoir une liste exhaustive et officielle des examens obligatoires et me permettant de quitter sans perdre des jours de congé: suivis mensuels, échographies,? prises de sangs?
Merci
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5 réponses
Bonjour,
Tout examen prescrit par un médecin ayant relation avec votre état de grossesse ou les examens obligatoires demandés par la CPAM sont sur les heures de travail.
Bien sur il faut faire cela intelligemment.
Prenez rendez vous le matin de bonne heure ou le soir en fin de journée pour que cela gène le moins possible.
Tout examen prescrit par un médecin ayant relation avec votre état de grossesse ou les examens obligatoires demandés par la CPAM sont sur les heures de travail.
Bien sur il faut faire cela intelligemment.
Prenez rendez vous le matin de bonne heure ou le soir en fin de journée pour que cela gène le moins possible.
FAUX, ce sont des heures de travail effectifs et tu ne dois en aucun les rattraper !
c'est un droit !
voir l'article ci dessus
Bon courage
c'est un droit !
voir l'article ci dessus
Bon courage
J' ai donné l'article à ma boss, elle me dit que je peux m'absenter mais que je dois rattraper mes heures ensuite. Est ce le cas?
Bonjour Lalouettem
Article L 1225-16 du code du travail:
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de grossesse et des suites de l'accouchement.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilités à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
Vous pouvez également consulter l'article L 2122-1 du code de la santé publique en allant sur le site de légifrance dans la rubrique:
Les codes en vigueur. Vous choisissez Code de la santé publique et vous tapez le n° de l'article: L 2122-1
Vous n'avez pas de convention collective? Dans quelle branche de métiers êtes-vous?
En cas de litige avec l'employeur concernant le droit d'absence rémunérée pour les examens médicaux en rapport avec votre grossesse, revenez sur le forum.
Je tiens à vous préciser que vous pouvez demander à avoir une visite médicale auprès du médecin du travail afin de voir si votre grossesse nécessitera une amélioration de votre poste. Votre employeur ne peut pas refuser cette demande.
Article L 1225-16 du code du travail:
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de grossesse et des suites de l'accouchement.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilités à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
Vous pouvez également consulter l'article L 2122-1 du code de la santé publique en allant sur le site de légifrance dans la rubrique:
Les codes en vigueur. Vous choisissez Code de la santé publique et vous tapez le n° de l'article: L 2122-1
Vous n'avez pas de convention collective? Dans quelle branche de métiers êtes-vous?
En cas de litige avec l'employeur concernant le droit d'absence rémunérée pour les examens médicaux en rapport avec votre grossesse, revenez sur le forum.
Je tiens à vous préciser que vous pouvez demander à avoir une visite médicale auprès du médecin du travail afin de voir si votre grossesse nécessitera une amélioration de votre poste. Votre employeur ne peut pas refuser cette demande.
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