Contrat CDD
Abstrait69
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2 mars 2009 à 19:34
Abstrait69 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 11 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2009 - 3 mars 2009 à 18:45
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5 réponses
Utilisateur anonyme
2 mars 2009 à 20:25
2 mars 2009 à 20:25
Bonsoir, sur l'avenant au contrat ne figurait pas le taux horaire ? Pourquoi avoir resigné, avez-vous conservé l'annonce sur laquelle le taux horaire était plus élevé...
bonsoir
Le contrat à durée déterminée est, comme son nom l’indique, prévu pour une mission temporaire dont la durée est fixée à l’avance. Il peut s’agir de gérer une hausse ponctuelle d’activité pour une entreprise, de remplacer un salarié absent… En aucun cas de pourvoir à un emploi permanent !
Quand signer un CDD ?
Pour empêcher le recours abusif au CDD, la Loi a mis en place des conditions. Le contrat doit comporter le motif du recours à un CDD, qui doit être l’un des 14 motifs prévus (faciliter l’emploi des seniors, remplacement d’un salarié absent…). Si cette précision manque au contrat, le salarié peut, à tout moment, demander sa requalification en CDI.
Le contrat
Un CDD est nécessairement écrit. Il doit comporter toutes les mentions d’usage (voir article Le contrat de travail), ainsi que certaines précisions qui lui sont propres : durée prévue du contrat, motif de recours au CDD et, éventuellement, une clause de renouvellement. Si le salarié en CDD vient pour remplacer un salarié absent, le contrat doit mentionner le nom et la qualification de ce salarié.
Droits
Les salariés en CDD bénéficient des mêmes droits que ceux en CDI : congés payés, repos hebdomadaire, transport, jours fériés, droit de représentation syndicale… La rémunération d’un CDD doit être au moins égale à celle que touche, pour le même poste et la même qualification, un salarié en CDI.
Durée et renouvellement
Le CDD est renouvelable une fois. Sa durée – renouvellement compris – ne peut excéder 18 mois, sauf cas particuliers pour lesquels la durée peut être prolongée à 24 mois (s’il est effectué à l’étranger, s’il vise à remplacer un poste qui sera supprimé par la suite…).
Période d’essai
La période d’essai d’un CDD est calculée à raison de 1 jour par semaine (dans la limite de 2 semaines) pour un contrat d’une durée inférieure à 6 mois ; pour les contrats plus longs elle ne peut en aucun cas excéder 1 mois. Elle n’est pas renouvelable.
Congés payés
Comme il s’agit d’une mission ponctuelle, les salariés en CDD ne prennent pas toujours leurs congés payés, ou pas tous : ils touchent alors une indemnité compensatrice de congés, calculée en fonction de la durée du contrat.
Prime de précarité
La fin d’un CDD donne lieu à une indemnité de fin de contrat (prime de précarité), qui a pour but de pallier à la situation précaire du CDD. La prime de précarité correspond à 10 % de la rémunération brute totale. Néanmoins, certains accords de branches peuvent l’abaisser à 6 %, et les emplois saisonniers (ex : vendanges) ne bénéficient d’aucune prime.
Rupture
Si le contrat peut-être rompu par un accord écrit entre l’employeur et le salarié, les conditions de rupture sont plus compliquées en cas de désaccord. Ainsi, en l’absence d’une faute lourde ou d’un cas de force majeure, la rupture d’un CDD est interdite. En cas de rupture, l’employeur peut poursuivre le salarié démissionnaire devant les Prud’hommes, et inversement. Néanmoins, il existe un cas dans lequel la rupture est permise : quand le salarié décroche un CDI dans une autre entreprise (preuve écrite à l’appui !). Dans ce cas, il doit respecter un préavis, calculé sur la base de 1 jour par semaine, mais qui ne peut dépasser deux semaines.
Le contrat à durée déterminée est, comme son nom l’indique, prévu pour une mission temporaire dont la durée est fixée à l’avance. Il peut s’agir de gérer une hausse ponctuelle d’activité pour une entreprise, de remplacer un salarié absent… En aucun cas de pourvoir à un emploi permanent !
Quand signer un CDD ?
Pour empêcher le recours abusif au CDD, la Loi a mis en place des conditions. Le contrat doit comporter le motif du recours à un CDD, qui doit être l’un des 14 motifs prévus (faciliter l’emploi des seniors, remplacement d’un salarié absent…). Si cette précision manque au contrat, le salarié peut, à tout moment, demander sa requalification en CDI.
Le contrat
Un CDD est nécessairement écrit. Il doit comporter toutes les mentions d’usage (voir article Le contrat de travail), ainsi que certaines précisions qui lui sont propres : durée prévue du contrat, motif de recours au CDD et, éventuellement, une clause de renouvellement. Si le salarié en CDD vient pour remplacer un salarié absent, le contrat doit mentionner le nom et la qualification de ce salarié.
Droits
Les salariés en CDD bénéficient des mêmes droits que ceux en CDI : congés payés, repos hebdomadaire, transport, jours fériés, droit de représentation syndicale… La rémunération d’un CDD doit être au moins égale à celle que touche, pour le même poste et la même qualification, un salarié en CDI.
Durée et renouvellement
Le CDD est renouvelable une fois. Sa durée – renouvellement compris – ne peut excéder 18 mois, sauf cas particuliers pour lesquels la durée peut être prolongée à 24 mois (s’il est effectué à l’étranger, s’il vise à remplacer un poste qui sera supprimé par la suite…).
Période d’essai
La période d’essai d’un CDD est calculée à raison de 1 jour par semaine (dans la limite de 2 semaines) pour un contrat d’une durée inférieure à 6 mois ; pour les contrats plus longs elle ne peut en aucun cas excéder 1 mois. Elle n’est pas renouvelable.
Congés payés
Comme il s’agit d’une mission ponctuelle, les salariés en CDD ne prennent pas toujours leurs congés payés, ou pas tous : ils touchent alors une indemnité compensatrice de congés, calculée en fonction de la durée du contrat.
Prime de précarité
La fin d’un CDD donne lieu à une indemnité de fin de contrat (prime de précarité), qui a pour but de pallier à la situation précaire du CDD. La prime de précarité correspond à 10 % de la rémunération brute totale. Néanmoins, certains accords de branches peuvent l’abaisser à 6 %, et les emplois saisonniers (ex : vendanges) ne bénéficient d’aucune prime.
Rupture
Si le contrat peut-être rompu par un accord écrit entre l’employeur et le salarié, les conditions de rupture sont plus compliquées en cas de désaccord. Ainsi, en l’absence d’une faute lourde ou d’un cas de force majeure, la rupture d’un CDD est interdite. En cas de rupture, l’employeur peut poursuivre le salarié démissionnaire devant les Prud’hommes, et inversement. Néanmoins, il existe un cas dans lequel la rupture est permise : quand le salarié décroche un CDI dans une autre entreprise (preuve écrite à l’appui !). Dans ce cas, il doit respecter un préavis, calculé sur la base de 1 jour par semaine, mais qui ne peut dépasser deux semaines.
Bonsoir,
Si j'ai bien compris, votre mari travaille depuis 3 mois dans une entreprise sans avoir signé de contrat. Celui ci lui a été fourni il y a 2 mois mais le salaire est insuffisant.
Quel est le motif inscrit pour recours au CDD sur le contrat et sur l'avenant?
L'avenant a t-il été signé avant ou après la fin des 2premiers mois de travail?
Plusieurs éléments qui pourront je l'espère vous aider:
- d'une part, est-ce que votre mari souhaite être embauché par la suite par cette entreprise ou est-ce un simple emploi périodique? Si il ne s'agit que d'un emploi périodique, la pression d'une plainte devant les prud'hommes fera peut être changé d'avis l'entreprise au sujet du salaire.
Sachez que l'entreprise risque de graves sanctions pénales pour ne pas avoir fait signer de contrat avant le commencement du travail. En cas de simple "contrat oral", celui ci est considéré comme un contrat à durée INdéterminée. A priori, je dirais que l'avenant (d'autant plus si il a été signé après les deux premiers mois de travail), n'est pas valable puisqu'il dépend entièrement d'un premier CDD qui lui est inexistant. En cas de départ de l'entreprise, votre mari pourra se prévaloir contre celle ci d'un licenciement sans motif légitime et obtenir une indemnité d'un mois de salaire.
- vérifiez que l'employeur a bien déclaré votre mari auprès de l'URSSAF, sans quoi l'entreprise lui devra une indemnité de 6 mois de salaires.
- si votre mari souhaite quitter l'entreprise, rien ne l'en empêche. L'entreprise a bien trop de tort contre elle.
Bonne chance
Magali
Si j'ai bien compris, votre mari travaille depuis 3 mois dans une entreprise sans avoir signé de contrat. Celui ci lui a été fourni il y a 2 mois mais le salaire est insuffisant.
Quel est le motif inscrit pour recours au CDD sur le contrat et sur l'avenant?
L'avenant a t-il été signé avant ou après la fin des 2premiers mois de travail?
Plusieurs éléments qui pourront je l'espère vous aider:
- d'une part, est-ce que votre mari souhaite être embauché par la suite par cette entreprise ou est-ce un simple emploi périodique? Si il ne s'agit que d'un emploi périodique, la pression d'une plainte devant les prud'hommes fera peut être changé d'avis l'entreprise au sujet du salaire.
Sachez que l'entreprise risque de graves sanctions pénales pour ne pas avoir fait signer de contrat avant le commencement du travail. En cas de simple "contrat oral", celui ci est considéré comme un contrat à durée INdéterminée. A priori, je dirais que l'avenant (d'autant plus si il a été signé après les deux premiers mois de travail), n'est pas valable puisqu'il dépend entièrement d'un premier CDD qui lui est inexistant. En cas de départ de l'entreprise, votre mari pourra se prévaloir contre celle ci d'un licenciement sans motif légitime et obtenir une indemnité d'un mois de salaire.
- vérifiez que l'employeur a bien déclaré votre mari auprès de l'URSSAF, sans quoi l'entreprise lui devra une indemnité de 6 mois de salaires.
- si votre mari souhaite quitter l'entreprise, rien ne l'en empêche. L'entreprise a bien trop de tort contre elle.
Bonne chance
Magali
Tout d'abord merci à vous pour vos réponses.
Si mon mari a refusé de signer le CDD c'est que premièrement le contrat débutait du 05/12/2008 au 30 janvier 2009 alors que mon mari a commencer à travaillé le 12/12/2008, lors de l'actualisation aux ASSEDIC il a signalé qu'il avait un cdd à partir du 12/12/2008 . Alors que le patron a fait une déclaration unique d'embauche à compté du 05/12/2008 et que deuxiemement le taux horaire était nettement inferieur à celui de l'annonce que j'ai gardé, c'est l'ANPE qui lui a fourni cette annonce. En ce qui concerne l'avenant il n' a pas de taux horaire et il a été signé 3 semaines après le 30 janvier si mon mari là signé c'est parce que le patron ne le lachait pas mais a mon avis il est caduque vu que le cdd n'est toujours pas signé nous avons les 2 exemplaires à la maison le patron lui réclame bien sur mais mon mari refuse tant que le taux horaires n'est pas changé le patron mais cela sur le dos de son comptale mais cela fait 3 mois et d'autre personnes on un cdd et il y a pas de soucis. Il aurait aimé etre embauché mais dans ces conditions il n 'est plus très sur. J'espere que j'ai été claire dans mes propos.
J'oubliais le ccd est conclu pour surcroit de travail exceptionel.
merci encor à vous
Si mon mari a refusé de signer le CDD c'est que premièrement le contrat débutait du 05/12/2008 au 30 janvier 2009 alors que mon mari a commencer à travaillé le 12/12/2008, lors de l'actualisation aux ASSEDIC il a signalé qu'il avait un cdd à partir du 12/12/2008 . Alors que le patron a fait une déclaration unique d'embauche à compté du 05/12/2008 et que deuxiemement le taux horaire était nettement inferieur à celui de l'annonce que j'ai gardé, c'est l'ANPE qui lui a fourni cette annonce. En ce qui concerne l'avenant il n' a pas de taux horaire et il a été signé 3 semaines après le 30 janvier si mon mari là signé c'est parce que le patron ne le lachait pas mais a mon avis il est caduque vu que le cdd n'est toujours pas signé nous avons les 2 exemplaires à la maison le patron lui réclame bien sur mais mon mari refuse tant que le taux horaires n'est pas changé le patron mais cela sur le dos de son comptale mais cela fait 3 mois et d'autre personnes on un cdd et il y a pas de soucis. Il aurait aimé etre embauché mais dans ces conditions il n 'est plus très sur. J'espere que j'ai été claire dans mes propos.
J'oubliais le ccd est conclu pour surcroit de travail exceptionel.
merci encor à vous
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Abstrait69
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jeudi 11 décembre 2008
Statut
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3 mars 2009
3 mars 2009 à 18:45
3 mars 2009 à 18:45
Re bonjour
Mon mari a vu son employeur pour le taux horaires et maintenant le patron dit qu'il l'avait dit a mon mari alors que les mois precedent il disait l'avoir dit a son comptable de faire le changement. De plus un autre ouvrier a eu la surprise de voir que son taux horaire etait plus bas qui ne le devais 8,71 au lieu de 9,50.
Le patron est de mauvaise foi c'est clair
Mon mari a vu son employeur pour le taux horaires et maintenant le patron dit qu'il l'avait dit a mon mari alors que les mois precedent il disait l'avoir dit a son comptable de faire le changement. De plus un autre ouvrier a eu la surprise de voir que son taux horaire etait plus bas qui ne le devais 8,71 au lieu de 9,50.
Le patron est de mauvaise foi c'est clair
La législation juridique et financière évolue en permanence...