Bail Résolu/Fermé

Question

Bonjour,

Je suis étudiant, mon bail à une durée d'un ans. (avec Lamy résidence pour info)

Je souhaite quitter mon logement, alors que sa fait 7 mois que j'y habite. Le préavis légale est de 1 mois car c'est un logement loué meublé.
L'agence accepte que je parte dans un mois, mais je devrai payer 250€ de frais + 70% du loyer jusqu'à ce que j'arrive à mes 1 ans contractuel. (c'est à dire aout)

Je pense que c'est une clause abusive.

Je souhaite quitter mon logement pour avoir moins chère et mieu ailleur ...

Merci de vos réponses,

Cordialement,
Thomas

Marie S · Accepted Answer

Votre logement est régi par la loi sur les meublés de 2005 la durée est d'un an résiliable à tout moment par le locataire avec un préavis d'un mois, la durée peut être abaissée à neuf mois pour les étudiants.

Maintenant si vous mettez ma parole en doute, téléphonez à l'ADIL.

Marie S · Answer

C'est totalement illégal.
En tant qu'étudiant cela constitue votre résidence principale, vous devez un mois de préavis point barre.
Ne payez pas et s'ils vous menacent laissez faire en principe ils ne devraient pas avoir gain de cause si le juge applique la loi.

toma45 · Answer

vous êtes sur de vous ?

Le 1 ans c'est juste une durée par défaut ?

toma45 · Answer

non, je ne met pas votre parole en doute, c'est juste que l'agence m'a tellement convaincue ... j'avais besoin d'un conseil.

Alors pour conclure, sa fait 7 mois que j'occupe le logement, je pose mon préavis ce soir, dans 1 mois je peu quitter mon appartement sans problème ?

Merci de vos réponses

Marie S · Answer

Oui, vous pouvez, mais sans problèmes de leur part, vu comment ils ont l'air de fonctionner, il vont certainement protester et opérer des retenues sur votre dépôt de garantie, tout à fait illégalement je le re-précise.

toma45 · Answer

Il est clair que leur procédure, obliger les locataires à rester un an est complétement illégale? Si on reste moins, on paye tous les frais et 70% des loyers restants...

La clause de la durée du contrat " 1 an " est une clause que l'on signale à titre indicatif et non contractuelle ?

On ne peu imposer de pénalité pour le fait de ne pas avoir payer un an de loyer ?

La loi de 2005 prévoi bien le fait que l'on peu quitter son logement, meublé, au bout d'un mois ???

Le contrat prévois que l'on doit payer des pénalités (70% du loyer même si on ne l'occupe pas, auquel s'additionne 250 de frais de dossier..)

Moi et ma copine on veux partir pour payer moins et avoir mieux ... Autant vous dir qu'on attends des réponses ....Merci à tous!!!

toma45 · Answer

manifestement ils peuvent, j'ai appelé l'ADIL ce matin ...

toma45 · Answer

sur le contra il y a marqué que si je ne fais pas 1 ans complet, je doi payer 70% des loyer manquant (à partir du moment ou je ne serais plus ds le logemet) + 250€ de frais ...
Tous cela pour couvrir mes 1 an contractuel..

toma45 · Answer

Oui mais je doute que Lamy entende ces arguments... 
Ils ont l'air bien décidés à nous faire payer. 
Et on a peur de poser notre préavis et d'avoir ensuite deux loyers à payer !

Marie S · Answer

Je ne sais pas à quelle ADIL vous avez téléphoné, mais dans mon département ils disent toujours que c'est une clause illégale les contrats de bail étudiant à durée ferme !

toma45 · Answer

N'y a-t-il pas une solution moins risquée?
Nous avons peur de perdre et de payer davantage encore. 
D'autant plus que le contrat que nous avons signé le stipule clairement

toma45 · Answer

Oui c'est sûr que vu comme ça... C'est plus convainquant.
Seulement il y a quelque chose qui me tracasse, si on peut effectivement quitter notre logement à tout moment, même la première année à condition de respecter le préavis d'un mois, en quoi est-ce un contrat à durée déterminée d'un an?

Marie S · Answer

Un contrat ferme d'un an qu'est-ce que c'est ?
Eh bien c'est quelque chose de tout à fait illégal.

toma45 · Answer

Oui... C'est vrai...
C'est leur manière vicieuse de présenter la chose qui me dérange !! Tout ça me stresse...
Enfin bon j'espère qu'on va s'en sortir !!

toma45 · Answer

Je reste sceptique... Je n'comprends pas pourquoi cela s'appelle un contrat à durée déterminée si à tout moment, avant un an ou après cela ne change absolument rien. Y'a-t-il quelque chose qui change?
J'ai aussi cru comprendre qu'il y avait un projet pour les résidences étudiantes d'abaisser le préavis à neuf mois correspondant à l'année scolaire. Mais à quoi cela servirait-il si effectivement cela ne change rien de terminer le bail ou non?

Marie S · Answer

Il faudrait que l'ensemble des gens qui sont en résidence universitaire proteste, mais personne ne dit rien, tout le monde laisse faire.
Si toma est le premier à le faire il va au casse-pipe pour ainsi dire.

toma45 · Answer

On a mis des affiches dans l'immeuble pour informer tout le monde de la close qui aménage notre contrat (et celui des autres)

Cette clause devrait ne pas exister et ne plus être invoquée, ni dans notre contrat ni dans celui des autres ...

Vous avez un adresse pour dénoncer ce contrat à des services spécialisés ? Pour les calmer de manière définitive .

Marie S · Answer

Associations de défense (CLCV et autres) 

Commission des clauses abusives :
http://www.clauses-abusives.fr/

Marie S · Answer

Pris sur studyrama :

   une réponse ministérielle a clarifié ce point : le logement d’un étudiant est supposé être sa résidence principale, et cette réponse a été donnée pour une rédaction précédente de l’article 632-1. Certains bailleurs essaient d’échapper à la loi du 18 janvier 2005 en demandant au locataire étudiant de reconnaître que son logement n’est pas sa résidence principale : ne vous laissez pas piéger, l’objectif est de vous imposer un bail d’un an ferme.

toma45 · Answer

Nous revenons à l'instant de l'agence Lamy et nous n'en savons toujours pas plus.
Ils nous ont dit qu'ils n'avaient aucun pouvoir là dessus et qu'il fallait contacter le siège à Lyon (injoignable depuis plusieurs jours). 
Aussi, ils nous ont dit que cette clause était peut-être valable parce que Lamy Résidence n'est pas le propriétaire mais le locataire et nous les sous-locataires. Mais ils nous ont aussi avoué qu'ils n'en savaient rien et que ce n'était pas eux qui s'occupaient de cela. Ils nous ont dit que ce contrat n'avait pas été rédigé n'importe comment, Lamy Résidence ayant un service juridique.

toma45 · Answer

Nous revenons à l'instant même de l'agence Lamy et nous n'en savons pas plus.
Ceux-ci nous ont dit qu'ils ne s'occupaient pas de cela, qu'il fallait s'adresser au siège de Lyon (injoignable depuis plusieurs jours).
Ils nous ont aussi dit que cette clause était peut être valable du fait que Lamy Résidence n'est pas propriétaire mais locataire et nous sous-locataires et que, de toute façon, Lamy Résidence n'avait pas rédigé le contrat comme cela car ils avaient un service juridique. Pourtant, rien de la sorte n'est écrit sur le contrat et nous nous déclarons locataires à la CAF et puis nous ne savons même pas si cela change réellement quelque chose au problème qui nous intéresse ici.

toma45 · Answer

Voici l'article exact en question : 

« Article 6 – Résiliation – Congé
Le présent contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier : 
- par le preneur : la première année, en prévenant le bailleur un mois avant le terme du contrat et les années suivantes en prévenant le bailleur avec un préavis d’un mois
- par le bailleur : en prévenant le preneur trois mois avant le terme du contrat ou avant le terme de chaque tacite reconduction. 
Le délai de congé délivré par l’une ou l’autre des parties commence à compter du jour de la réception de la lettre recommandée.
Dans le cas où le preneur quitterait les lieux sans en avertir LAMY RESIDENCES, les frais de constat d’huissier ainsi que les travaux de remise en état consécutifs et éventuels seraient mis obligatoirement à la charge du preneur, sans préjudice des indemnités d’occupation, des charges et des dommages et intérêts. 
Si le preneur résilie le contrat avant le terme d’une période annuelle outre le respect d’un préavis d’un mois, il sera facturé un réajustement des redevances mensuelles incluant un montant forfaitaire de 250 € auquel s’ajouteront 70% des redevances mensuelles restant dues jusqu’au terme de la période d’engagement en cours. 
Ce réajustement des redevances mensuelles (RRM) ne pourra être supérieur à 3 fois la redevance mensuelle en cours à la date de prise d’effet du congé ni supérieur à 90% des redevances mensuelles restant dues jusqu’au terme de la période en cours.
Le calcul s’effectuera de la manière suivante : RRM = 250 + R/31 * 0,7 * (365-d)
R = redevance mensuelle pratiquée à la date du congé
d = durée effective d’occupation (en jours)
En cas de relocation immédiate au terme du préavis, le réajustement des redevances mensuelles sera égal au montant forfaitaire de 250 € auquel s’ajoutera le montant égal à une redevance mensuelle.
Ce réajustement des redevances mensuelles (RRM) sera également fonction de la date de réception du congé : 
- A plus de 91 jours : 25% du RRM calculé
- Entre 92 et 63 jours : 50% du RRM calculé 
- Entre 62 et 31 jours : 75% du RRM calculé
- Moins de 31 jours c'est-à-dire un mois : RRM totale. »

Marie S · Answer

C'est tordu comme rédaction de bail... on se demande si la fameuse RRM ne porte pas uniquement sur le réajustement de charges qui pourraient rester dues pendant le temps d'occupation ?
Là ce ne serait peut-être pas une demande illégale.

toma45 · Answer

ce réajustement nous couterait 1800e , sa fait beaucoup ...

toma45 · Answer

Réajustement de charges, c'est-à-dire?

Marie S · Answer

Oui 1 800 euros de rappel de charges sur un an ça fait énorme.

Reste que la rédaction du bail est totalement incompréhensible pour le commun des mortels, je pense que vous devriez voir l'ADIL (à plusieurs...) avec vos baux et demander leur avis.

toma45 · Answer

Cela ?


Les clauses illicites:

(...)

La clause prévoyant que si le locataire résilie le bail, il devra rembourser au propriétaire, au prorata temporis de la durée non courue, la part des honoraires réglés par celui-ci lors de la réalisation de la location (article 12 de la loi du 6 juillet 1989). 

(...)

Marie S · Answer

Oui, tout à fait...

toma45 · Answer

Sauf que, sur le contrat il est écrit : 

"Exclu du champ d'applicatuon de la loi 89/462 du 06/07/1989

Car meublé je crois

Marie S · Answer

Evidemment puisque la loi de 1989 s'applique aux non-meublés.

toma45 · Answer

Donc cette clause abusive n'est pas un argument pour nous?

Marie S · Answer

Vos baux sont meublés donc régis par la loi de 2005 sur les meublés et en résidence principale puisque vous êtes étudiants.

toma45 · Answer

Parait-il que la présence d'un intendant, accés internet, restauration ...possible dans la résidence, permet de déroger à la loi 2005. 
C'est pour cela que Studéa de Lamy résidence peu déroger à cette régle.

Marie S · Answer

Il vous font payer un "pack-prestations" quasi obligatoire comprenant parfois aussi une demi-pension pour un repas, ce sont des prestations secondaires, à mon avis tout à fait indépendantes du contrat de location !

Dansemacabre · Answer

Article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006825871/2009-03-04/

Première phrase : Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale.
Dernière phrase : Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.

Demandez leur sur quel texte ils se basent pour affirmer que la présence de ces fameux services para hôteliers leur permet de sortir du champ d'application de la loi Borloo. Parce que pour moi, l'article de loi ci-dessus est très clair concernant les prestations secondaires.

Maintenant ils peuvent jouer sur le fait que c'est in contrat de service (ce que font certains organismes), mais pour moi le fait que le mot "bailleur" apparaisse clairement dans l'article 6 de votre contrat lève définitivement l'ambiguïté sur le fait que c'est bel et bien un bail pour un logement meublé.

toma45 · Answer

Sur le contrat, il y a écrit "le présent contrat est régi par les dispositions des articles 1714 à 1762 du Code Civil et des articles L632 - 1 et suivants du CCH "
La loi de 2005 vient modifier celle-ci n'est-ce pas?

il est aussi précisé "Lamy Résidences a pris bail commercial des logements dépendants de la résidence avec services dénomée Studéa Vieux Lille [...] A ce titre, Lamy Résidences exerce dans cette résidence une activité d'exploitation à caractère para-hotelier consistant en la mise à disposition de logements meublés pour des périodes de temps déterminées , avec la fourniture de différents services dont les modalités de tarification et les conditions de réservation sont affichées dans la résidence"

toma45 · Answer

Nous avons contacté le CNL par mail en lui expliquant la situation, voici ce qu'ils nous répondent :

"L'article L632-1 du CCH est bien respecté : le délai de 1 mois pour le congé déposé par le locataire est bien repris. Le problème juridique ne se situe pas là.


La difficulté est la validité de la redevance/indemnité réclamée. La jurisprudence ne s'est pas encore penchée sur la question des résidences étudiantes avec service annexe.

Cependant, une jurisprudence récente (Cass. civ 3ème, 4 février 2009) donne un éclairage nouveau sur le congé donné en location meublée :

"Mais attendu que le congé régulièrement délivré étant un acte unilatéral qui met fin au bail et à l'obligation de payer le loyer par la seule manifestation de volonté de celui qui l'a délivré, la juridiction de proximité, qui a constaté que Mme Y... avait donné congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que M. X... avait reçue le 21 février 2006 et que le délai légal d'un mois avait été respecté a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de débouter M. X... de sa demande en paiement de loyers postérieurs à la date d'effet du congé".


Cependant, la difficulté qui s'impose pour votre situation est que contractuellement, ce qui vous est réclamé n'est pas un loyer mais une indemnité ou une redevance"

toma45 · Answer

Je suis bien d'accord avec vous !
De toute façon on se battera jusqu'au bout, en espérant que ça se termine bien !

toma45 · Answer

Voilà ce que nous a répondu la commission des clauses abusives :

"Monsieur,

 

Par courriel du 3 mars 2009, vous sollicitez l&#146;avis de la Commission des clauses abusives sur une clause d&#146;un « contrat de résidence à durée déterminée de locaux d'habitation meublée » proposé par le groupe Lamy Résidences. Vous contestez la clause de résiliation qui prévoit un « réajustement des redevances mensuelles ».

 

Le rôle de la Commission est d&#146;examiner l&#146;ensemble des contrats d&#146;un secteur professionnel et d&#146;émettre des recommandations qui recensent les clauses abusives relevées dans un nombre représentatif de contrats collectés. Les recommandations ont un caractère incitatif vis à vis des professionnels, car elles désignent les clauses qui créent, dans le contrat, un déséquilibre significatif au détriment du consommateur et invitent à leur suppression.

 

La loi ne donnant pas à la Commission le pouvoir de régler des situations individuelles, il ne m&#146;est pas possible d&#146;intervenir dans ce litige.

 

Cependant, je vous informe que, dans un arrêt du 19 janvier 2000, la Cour d&#146;appel de Chambéry, a estimé que n'est pas abusive la clause prévoyant le versement d'une indemnité égale aux loyers restant à courir en cas de départ avant l'expiration du bail (cet arrêt est consultable sur le site de la Commission à l&#146;adresse www.clauses-abusives.fr/juris/cac190100f.htm - analyse 2-).

 

En outre, je vous communique l&#146;adresse électronique de l&#146;Association Nationale d&#146;Information sur le Logement, qui est spécialisée en matière de logement, et qui pourra, sans aucun doute, vous donner les renseignements relatifs au cadre juridique des locations meublées que vous recherchez : www.anil.org"

On va finir par perdre espoir !!

toma45 · Answer

Oui... Vous me rassurez un peu et me redonnez du courage !

toma45 · Answer

...

Ma mère est allée voir un autre juriste, qui étais manifestement grognons d'aprés ma mère..
Enfin bref, il lui a dit qu'on avait signé le contrat, qu'on devait le respecter...

... Si on vas jusqu'au tribunal, sa va nous couter cher ?? Autant donner 1800€ maintenant que 4 000 aprés ?..

toma45 · Answer

Je viens de voir que dans le hall de la résidence, il y avait le réglement qui stipule qu'on devait obligatoirement rester pour la durée prévue du bail même en cas de stage.
C'est illégal ça non?

toma45 · Answer

Bonjour,

On a tous raison, mais on va devoir payer je crois.

Rien a faire, on a signé le contrat.

On a le droit, et on peu partir aprés notre préavis d'un mois.
Cependant on a pas fait nos 1 ans ferme, alors on doit payer le RRM....


Vive les logements étudiants

toma45 · Answer

On a vu un avocat, qui nous a bien confirmé qu'on était pas obligé de payer.

On vas donc, suite à tout sa partir, faire notre préavis d'un mois, et c'est tout.

Merci de vos infos à tous!

alice54 · Answer

Bonjour, 

Mon ami est exactement dans la même situation.
Un studio meublé à durée ferme de un an signé en septembre. Le bail est au nom de mon ami et son frère vivait dans ce studio mais il est reparti vivre dans le sud il y a quelques semaines, et mon ami se retrouve à devoir payer 400 euros par mois jusque septembre selon le contrat de bail et le propriétaire qu'il a eu au téléphone.

Il ne s'agit pas d'une agence par contre dans ce cas.

En lisant vos messages, je me rend compte de l'illégalité du sujet, surtout que mon ami à des problèmes financiers à cause de tout cela car entre temps, il avait signé un bail avec moi pour un autre appartement.
Le propriétaire nous a dit que si nous trouvions un nouveau locataire, le problème était résolu.

Lundi, j'appelerai l'ADIL de Nancy pour en savoir plus sur cette clause. 
Je pense que la solution de donner le préavis et arrêter les paiements est la meilleure car le propriétaire ne va surement pas oser porter plainte surtout s'il se renseigne sur internet étant donné le nombre de forum existant sur le sujet.

Par contre, quand est-il de la remise des clés ?

toma45 · Answer

Logement meublé:

1 mois de préavis et c'est tout .

Voir l'article L 632-1 du CCH qui est trés claire sur le sujet. ..Pour tous les meublé 1 mois et rien d'autre (pour synthétiser)

On connait une personne qui récupère tout ces types de contrats abusif pour les transmettre à la commission de clauses abusives.

alice54 · Answer

Ayant mis des annonces partout pour trouver quelqu'un qui reprendrai le bail, nous avons quelqu'un de très interessé qui vient visiter l'appartement dimanche prochain, nous l'avons tenu au courant du type de contrat.
SI jamais l'opération ne se fait pas, nous enverrons notre préavis d'un mois ( en mentionnant l'article du code dont vous me parlez).
SI la personne désire le prendre, le propriétaire nous a demandé dans tous les cas d'envoyer un préavis à la date de cloture c'est à dire en septembre, mais ça aussi est-ce légal??

Affaire à suivre ! (dimanche !)

toma45 · Answer

Il vous raconte n'importe quoi votre proprio.

Si vous envoyez votre préavis c'est pour partir ds un mois, pas en septembre?

A votre place, j'enverrai le préavis, pour dans un mois, qu'il y ai repreneur ou non, c'est pas votre problème. Aprés si vous voulez dépanner un proprio qui n'a pas de scrupule...

alice54 · Answer

Bonjour, 

je viens d'appeler ADIL 54 et la dame m'a dit que ce contrat était illégal par la loi de 2005. Je dois envoyer mon préavis de un mois et contester cette clause.

Cependant, j'ai une question: que dois-je écrire dans le préavis afin de faire  "passer la pilule" et contester son contrat. En gros, lui dire " je ne payerai pas jusque septembre ton loyer, ton contrat est illégal!"
je pense qu'il ne doit pas être au courant de la loi...
Je voudrais que cela se fasse au plus vite, qu'il n'y ai pas d'histoire...

Merci de vos réponses.

A+

malek · Answer

Bonjour a tous!
Je suis anglais donc pardon si vous ne comprennez pas!

J'ai la meme probleme a "toma" - je voudrais partir en juin, mais le bail finirai en aout....combien est-ce que je dois payer pour terminer mon contract 2 mois avant le fin de la date que le bail finirai?

--------------------------------------

Good afternoon!
I live in Lamy Residence student accomodation in nice - my contact finishes in August, but I want to leave in June.  How much would I have to pay the landlord in order to leave 2 months in advance of the contract ending?

Merci :) thank you :)

toma45 · Answer

Comme moi, vous pouvez quitter votre logement a tout moment. Avant vous de devez respecter un préavis d'un mois.

Logement meublé...1 mois et c'est tout.

Ils m'ont envoyé une lettre pour nous dire qu'on leur devait 1140 euros... On paiera pas, c'est tout. 

On utilisera ces lettres pour allumer notre barbecue.... (je rigole, on vas les garder au cas où...)

Igor1 · Answer

Bonsoir, 
nous saisiront la juridiction compétente et réclamerons en plus des dommages et intérêts. 

Je doute que vous en arriviez là, car il négocieront avant. En effet c'est vital pour eux, comme ils sont dans l'illégalité la plus complète ils ne peuvent se permettre d'aller jusqu'au tribunal, car pour un étudiant à qui ils abandonnent ce qu'ils réclament illégalement ,ils en ont 90 ou 95 qui de dégonflent et payent.
S'il y a un jugement, plus aucune possibilité de mettre des clauses illégales.
Si par chance vous alliez jusqu'au jugement, venez bien nous le signaler, nous attendons cela avec impatience.

lili · Answer

Bonjour,
je suis la mère d'un étudiant qui a loué une chambre dans une résidence lamy, par ailleurs je loue régulièrement des biens à des étudiants et je suis aussi agent immobilier et adhérente de la Fnaim.
Il est évident que ce contrat est illégal et à mon avis il date d'avant la loi de 2005 qui instaure une protection supplémentaire des locataires  de meublés et  aussi des étudiants en précisant que  leur résidence principale est bien leur lieu d'études. iil faut savoir qu'avant ,seuls les contrats non meublés étaient très encadrés par la loi et que les propriétaires avaient beaucuop plus de liberté pour fixer leur conditions ;c'est toujours le cas mais la loi de 2005 est venu préciser quelques règles incontournables.
De toute façon, on ne peux pas légalement faire de contrat meublé de moins d'un  an,  sauf s'il est spécifié :bail 
meublé étudiant .Dans ce dernier cas ce bail  a été crée par le législateur  pour que  l'étudiant  ait la certitude de ne pas 
 avoir à louer pendant les vacances scolaires dans le cas ou l'année  scolaire commençait  alors en septembre,  et aussi pour que le propriétaire puisse louer plus cher l'été à des touristes . De toute façon ce bail se finit automatiquement au bout des   9 mois, mais  le locataire peut de toute façon partir avant moyennant un préavis d' un mois.
Même si ce contrat existe, cela ne veut pas dire qu'un étudiant ne peut pas signer un bail d'un an, bien au contraire, ni quelqu'un d'autre d'ailleurs  qui ne serait pas étudiant  .Dès lors que le bien est meublé il est 
automatiquement d'in an et peut être renouvellé si personne ( le bailleur ou le locataire ) ne le dénonce en donnant un préavis.  Et dans le cas d'un renouvellement, on peut toujours dénoncer le contrat en cours de route c'est à dire donner son préavis.
Dés lors que le délai ( 1 mois) et la forme du préavis sont respectés ( lettre recommandé avec accusé de réception) on ne peut pas légalement instaurer de pénalités . Attention simplement à prévoir plusieurs jours de marge , le temps que lamy aille chercher le recommandé car c'est à partir de ce délai que commence le préavis d'un mois.
Il pourrait y avoir éventuellement des pénalités en cas de non respect de préavis et donc de départ anticipé mais dans ce cas ce serait au maximun le mois de dépot de garantie qui pourrait ne pas être rendu  et non pas tous 
les montants que réclame Lamy avec un barême complètement incompréhensif d'ailleurs;
Cela leur permet de n'avoir aucun trou dans leur location et accessoirement
de toucher deux fois au cas ou il ne relouent pas tout de suite ce qui est totalement illégal

Vous n'êtes pes le seul à trouver cela scandaleux, (voir d'autres témoignages sur internet.)
Lamy ,si vous rendez votre logement en bon état, si vous respectez votre préavis d'un mois, et si vous avez bien payé vos loyers jusqu' à cette date, doit vous rendre votre dépôt de garantie dans les deux mois au  plus tard de votre état des lieux. Vous ne devez pas accepter de payer autre chose.

Rappelez leur la loi de 2005 dans votre lettre de préavis et ne vous laissez pas intimider, menacer d'en informer 
 des associations de consommateurs, la presse et la radio peut être efficace, car beaucoup de locataires Lamy sont mécontents , d'autres se laissent faire car ils ne connaissent pas leurs droits ou ont peur

Bail

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