Bail
Résolu/Fermé
Toma
-
Igor1 -
Igor1 -
Bonjour,
Je suis étudiant, mon bail à une durée d'un ans. (avec Lamy résidence pour info)
Je souhaite quitter mon logement, alors que sa fait 7 mois que j'y habite. Le préavis légale est de 1 mois car c'est un logement loué meublé.
L'agence accepte que je parte dans un mois, mais je devrai payer 250€ de frais + 70% du loyer jusqu'à ce que j'arrive à mes 1 ans contractuel. (c'est à dire aout)
Je pense que c'est une clause abusive.
Je souhaite quitter mon logement pour avoir moins chère et mieu ailleur ...
Merci de vos réponses,
Cordialement,
Thomas
Je suis étudiant, mon bail à une durée d'un ans. (avec Lamy résidence pour info)
Je souhaite quitter mon logement, alors que sa fait 7 mois que j'y habite. Le préavis légale est de 1 mois car c'est un logement loué meublé.
L'agence accepte que je parte dans un mois, mais je devrai payer 250€ de frais + 70% du loyer jusqu'à ce que j'arrive à mes 1 ans contractuel. (c'est à dire aout)
Je pense que c'est une clause abusive.
Je souhaite quitter mon logement pour avoir moins chère et mieu ailleur ...
Merci de vos réponses,
Cordialement,
Thomas
A voir également:
- Bail
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail précaire - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
53 réponses
Votre logement est régi par la loi sur les meublés de 2005 la durée est d'un an résiliable à tout moment par le locataire avec un préavis d'un mois, la durée peut être abaissée à neuf mois pour les étudiants.
Maintenant si vous mettez ma parole en doute, téléphonez à l'ADIL.
Maintenant si vous mettez ma parole en doute, téléphonez à l'ADIL.
Logement meublé:
1 mois de préavis et c'est tout .
Voir l'article L 632-1 du CCH qui est trés claire sur le sujet. ..Pour tous les meublé 1 mois et rien d'autre (pour synthétiser)
On connait une personne qui récupère tout ces types de contrats abusif pour les transmettre à la commission de clauses abusives.
1 mois de préavis et c'est tout .
Voir l'article L 632-1 du CCH qui est trés claire sur le sujet. ..Pour tous les meublé 1 mois et rien d'autre (pour synthétiser)
On connait une personne qui récupère tout ces types de contrats abusif pour les transmettre à la commission de clauses abusives.
C'est totalement illégal.
En tant qu'étudiant cela constitue votre résidence principale, vous devez un mois de préavis point barre.
Ne payez pas et s'ils vous menacent laissez faire en principe ils ne devraient pas avoir gain de cause si le juge applique la loi.
En tant qu'étudiant cela constitue votre résidence principale, vous devez un mois de préavis point barre.
Ne payez pas et s'ils vous menacent laissez faire en principe ils ne devraient pas avoir gain de cause si le juge applique la loi.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
non, je ne met pas votre parole en doute, c'est juste que l'agence m'a tellement convaincue ... j'avais besoin d'un conseil.
Alors pour conclure, sa fait 7 mois que j'occupe le logement, je pose mon préavis ce soir, dans 1 mois je peu quitter mon appartement sans problème ?
Merci de vos réponses
Alors pour conclure, sa fait 7 mois que j'occupe le logement, je pose mon préavis ce soir, dans 1 mois je peu quitter mon appartement sans problème ?
Merci de vos réponses
Pas tout à fait, le préavis démarre à la remise en main propre du courrier de congé recommandé au bailleur ou à son représentant (l'agence) le bailleur s'il est assez retors, peut ne pas aller chercher le recommandé, ce qui retarde le préavis d'autant.
La signification par huissier est aussi une possibilité.
Les deux formes légales de congé sont la lettre recommandée et la signification par huissier
La signification par huissier est aussi une possibilité.
Les deux formes légales de congé sont la lettre recommandée et la signification par huissier
Oui, vous pouvez, mais sans problèmes de leur part, vu comment ils ont l'air de fonctionner, il vont certainement protester et opérer des retenues sur votre dépôt de garantie, tout à fait illégalement je le re-précise.
Il est clair que leur procédure, obliger les locataires à rester un an est complétement illégale? Si on reste moins, on paye tous les frais et 70% des loyers restants...
La clause de la durée du contrat " 1 an " est une clause que l'on signale à titre indicatif et non contractuelle ?
On ne peu imposer de pénalité pour le fait de ne pas avoir payer un an de loyer ?
La loi de 2005 prévoi bien le fait que l'on peu quitter son logement, meublé, au bout d'un mois ???
Le contrat prévois que l'on doit payer des pénalités (70% du loyer même si on ne l'occupe pas, auquel s'additionne 250 de frais de dossier..)
Moi et ma copine on veux partir pour payer moins et avoir mieux ... Autant vous dir qu'on attends des réponses ....Merci à tous!!!
La clause de la durée du contrat " 1 an " est une clause que l'on signale à titre indicatif et non contractuelle ?
On ne peu imposer de pénalité pour le fait de ne pas avoir payer un an de loyer ?
La loi de 2005 prévoi bien le fait que l'on peu quitter son logement, meublé, au bout d'un mois ???
Le contrat prévois que l'on doit payer des pénalités (70% du loyer même si on ne l'occupe pas, auquel s'additionne 250 de frais de dossier..)
Moi et ma copine on veux partir pour payer moins et avoir mieux ... Autant vous dir qu'on attends des réponses ....Merci à tous!!!
sur le contra il y a marqué que si je ne fais pas 1 ans complet, je doi payer 70% des loyer manquant (à partir du moment ou je ne serais plus ds le logemet) + 250€ de frais ...
Tous cela pour couvrir mes 1 an contractuel..
Tous cela pour couvrir mes 1 an contractuel..
Ce contrat de location ne respecte pas la loi.
Je vous invite à lire le lien suivant et d'en porter connaissance à toute personne qui vous dirait le contraire.
http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/85698-bail-meuble-etudiant-indemnites.html
N'attendez pas : envoyez votre préavis aussi tôt que possible, même si vous bailleur ne semble pas d'accord.
Je vous invite à lire le lien suivant et d'en porter connaissance à toute personne qui vous dirait le contraire.
http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/85698-bail-meuble-etudiant-indemnites.html
N'attendez pas : envoyez votre préavis aussi tôt que possible, même si vous bailleur ne semble pas d'accord.
Oui mais je doute que Lamy entende ces arguments...
Ils ont l'air bien décidés à nous faire payer.
Et on a peur de poser notre préavis et d'avoir ensuite deux loyers à payer !
Ils ont l'air bien décidés à nous faire payer.
Et on a peur de poser notre préavis et d'avoir ensuite deux loyers à payer !
Donner votre préavis, et réglez uniquement le loyer sur la durée du préavis.
Rendez les clés, et faites l'état des lieux à la fin de ce préavis (au besoin laissez leur entendre que vous allez continuer à payer, cela vous évitera de devoir faire appel à un huissier pour rendre les clés).
Une fois sorti de l'appartement, laissez -les vous réclamer de l'argent et essayer de vous assigner en justice. De toutes façons, la loi de 2005 est très claire : à partir du moment où c'est votre résidence principale, votre préavis est de 1 mois.
Rendez les clés, et faites l'état des lieux à la fin de ce préavis (au besoin laissez leur entendre que vous allez continuer à payer, cela vous évitera de devoir faire appel à un huissier pour rendre les clés).
Une fois sorti de l'appartement, laissez -les vous réclamer de l'argent et essayer de vous assigner en justice. De toutes façons, la loi de 2005 est très claire : à partir du moment où c'est votre résidence principale, votre préavis est de 1 mois.
Je ne sais pas à quelle ADIL vous avez téléphoné, mais dans mon département ils disent toujours que c'est une clause illégale les contrats de bail étudiant à durée ferme !
N'y a-t-il pas une solution moins risquée?
Nous avons peur de perdre et de payer davantage encore.
D'autant plus que le contrat que nous avons signé le stipule clairement
Nous avons peur de perdre et de payer davantage encore.
D'autant plus que le contrat que nous avons signé le stipule clairement
Oui c'est sûr que vu comme ça... C'est plus convainquant.
Seulement il y a quelque chose qui me tracasse, si on peut effectivement quitter notre logement à tout moment, même la première année à condition de respecter le préavis d'un mois, en quoi est-ce un contrat à durée déterminée d'un an?
Seulement il y a quelque chose qui me tracasse, si on peut effectivement quitter notre logement à tout moment, même la première année à condition de respecter le préavis d'un mois, en quoi est-ce un contrat à durée déterminée d'un an?
Oui... C'est vrai...
C'est leur manière vicieuse de présenter la chose qui me dérange !! Tout ça me stresse...
Enfin bon j'espère qu'on va s'en sortir !!
C'est leur manière vicieuse de présenter la chose qui me dérange !! Tout ça me stresse...
Enfin bon j'espère qu'on va s'en sortir !!
Je reste sceptique... Je n'comprends pas pourquoi cela s'appelle un contrat à durée déterminée si à tout moment, avant un an ou après cela ne change absolument rien. Y'a-t-il quelque chose qui change?
J'ai aussi cru comprendre qu'il y avait un projet pour les résidences étudiantes d'abaisser le préavis à neuf mois correspondant à l'année scolaire. Mais à quoi cela servirait-il si effectivement cela ne change rien de terminer le bail ou non?
J'ai aussi cru comprendre qu'il y avait un projet pour les résidences étudiantes d'abaisser le préavis à neuf mois correspondant à l'année scolaire. Mais à quoi cela servirait-il si effectivement cela ne change rien de terminer le bail ou non?
Il faudrait que l'ensemble des gens qui sont en résidence universitaire proteste, mais personne ne dit rien, tout le monde laisse faire.
Si toma est le premier à le faire il va au casse-pipe pour ainsi dire.
Si toma est le premier à le faire il va au casse-pipe pour ainsi dire.
On a mis des affiches dans l'immeuble pour informer tout le monde de la close qui aménage notre contrat (et celui des autres)
Cette clause devrait ne pas exister et ne plus être invoquée, ni dans notre contrat ni dans celui des autres ...
Vous avez un adresse pour dénoncer ce contrat à des services spécialisés ? Pour les calmer de manière définitive .
Cette clause devrait ne pas exister et ne plus être invoquée, ni dans notre contrat ni dans celui des autres ...
Vous avez un adresse pour dénoncer ce contrat à des services spécialisés ? Pour les calmer de manière définitive .
Associations de défense (CLCV et autres)
Commission des clauses abusives :
http://www.clauses-abusives.fr/
Commission des clauses abusives :
http://www.clauses-abusives.fr/
Pris sur studyrama :
une réponse ministérielle a clarifié ce point : le logement d’un étudiant est supposé être sa résidence principale, et cette réponse a été donnée pour une rédaction précédente de l’article 632-1. Certains bailleurs essaient d’échapper à la loi du 18 janvier 2005 en demandant au locataire étudiant de reconnaître que son logement n’est pas sa résidence principale : ne vous laissez pas piéger, l’objectif est de vous imposer un bail d’un an ferme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...