Bail
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53 réponses
Nous revenons à l'instant de l'agence Lamy et nous n'en savons toujours pas plus.
Ils nous ont dit qu'ils n'avaient aucun pouvoir là dessus et qu'il fallait contacter le siège à Lyon (injoignable depuis plusieurs jours).
Aussi, ils nous ont dit que cette clause était peut-être valable parce que Lamy Résidence n'est pas le propriétaire mais le locataire et nous les sous-locataires. Mais ils nous ont aussi avoué qu'ils n'en savaient rien et que ce n'était pas eux qui s'occupaient de cela. Ils nous ont dit que ce contrat n'avait pas été rédigé n'importe comment, Lamy Résidence ayant un service juridique.
Ils nous ont dit qu'ils n'avaient aucun pouvoir là dessus et qu'il fallait contacter le siège à Lyon (injoignable depuis plusieurs jours).
Aussi, ils nous ont dit que cette clause était peut-être valable parce que Lamy Résidence n'est pas le propriétaire mais le locataire et nous les sous-locataires. Mais ils nous ont aussi avoué qu'ils n'en savaient rien et que ce n'était pas eux qui s'occupaient de cela. Ils nous ont dit que ce contrat n'avait pas été rédigé n'importe comment, Lamy Résidence ayant un service juridique.
Nous revenons à l'instant même de l'agence Lamy et nous n'en savons pas plus.
Ceux-ci nous ont dit qu'ils ne s'occupaient pas de cela, qu'il fallait s'adresser au siège de Lyon (injoignable depuis plusieurs jours).
Ils nous ont aussi dit que cette clause était peut être valable du fait que Lamy Résidence n'est pas propriétaire mais locataire et nous sous-locataires et que, de toute façon, Lamy Résidence n'avait pas rédigé le contrat comme cela car ils avaient un service juridique. Pourtant, rien de la sorte n'est écrit sur le contrat et nous nous déclarons locataires à la CAF et puis nous ne savons même pas si cela change réellement quelque chose au problème qui nous intéresse ici.
Ceux-ci nous ont dit qu'ils ne s'occupaient pas de cela, qu'il fallait s'adresser au siège de Lyon (injoignable depuis plusieurs jours).
Ils nous ont aussi dit que cette clause était peut être valable du fait que Lamy Résidence n'est pas propriétaire mais locataire et nous sous-locataires et que, de toute façon, Lamy Résidence n'avait pas rédigé le contrat comme cela car ils avaient un service juridique. Pourtant, rien de la sorte n'est écrit sur le contrat et nous nous déclarons locataires à la CAF et puis nous ne savons même pas si cela change réellement quelque chose au problème qui nous intéresse ici.
Dansemacabre
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3 mars 2009 à 19:03
3 mars 2009 à 19:03
Le fait qu'ils ne soient pas propriétaire et qu'ils fassent de la sous location ne vous "regarde" pas. A mon sens, cela n'a pas à entrer en considération pour votre préavis : vous êtes leur locataire, ils sont votre bailleur.
Avoir un service juridique n'empêche pas d'essayer de tromper les gens peu regardants.
Et même si ce n'est pas le cas, ils peuvent également se tromper. Même l'ADIL s'est apparemment trompé lorsque vous l'avez sollicité.
Avoir un service juridique n'empêche pas d'essayer de tromper les gens peu regardants.
Et même si ce n'est pas le cas, ils peuvent également se tromper. Même l'ADIL s'est apparemment trompé lorsque vous l'avez sollicité.
Voici l'article exact en question :
« Article 6 – Résiliation – Congé
Le présent contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier :
- par le preneur : la première année, en prévenant le bailleur un mois avant le terme du contrat et les années suivantes en prévenant le bailleur avec un préavis d’un mois
- par le bailleur : en prévenant le preneur trois mois avant le terme du contrat ou avant le terme de chaque tacite reconduction.
Le délai de congé délivré par l’une ou l’autre des parties commence à compter du jour de la réception de la lettre recommandée.
Dans le cas où le preneur quitterait les lieux sans en avertir LAMY RESIDENCES, les frais de constat d’huissier ainsi que les travaux de remise en état consécutifs et éventuels seraient mis obligatoirement à la charge du preneur, sans préjudice des indemnités d’occupation, des charges et des dommages et intérêts.
Si le preneur résilie le contrat avant le terme d’une période annuelle outre le respect d’un préavis d’un mois, il sera facturé un réajustement des redevances mensuelles incluant un montant forfaitaire de 250 € auquel s’ajouteront 70% des redevances mensuelles restant dues jusqu’au terme de la période d’engagement en cours.
Ce réajustement des redevances mensuelles (RRM) ne pourra être supérieur à 3 fois la redevance mensuelle en cours à la date de prise d’effet du congé ni supérieur à 90% des redevances mensuelles restant dues jusqu’au terme de la période en cours.
Le calcul s’effectuera de la manière suivante : RRM = 250 + R/31 * 0,7 * (365-d)
R = redevance mensuelle pratiquée à la date du congé
d = durée effective d’occupation (en jours)
En cas de relocation immédiate au terme du préavis, le réajustement des redevances mensuelles sera égal au montant forfaitaire de 250 € auquel s’ajoutera le montant égal à une redevance mensuelle.
Ce réajustement des redevances mensuelles (RRM) sera également fonction de la date de réception du congé :
- A plus de 91 jours : 25% du RRM calculé
- Entre 92 et 63 jours : 50% du RRM calculé
- Entre 62 et 31 jours : 75% du RRM calculé
- Moins de 31 jours c'est-à-dire un mois : RRM totale. »
« Article 6 – Résiliation – Congé
Le présent contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier :
- par le preneur : la première année, en prévenant le bailleur un mois avant le terme du contrat et les années suivantes en prévenant le bailleur avec un préavis d’un mois
- par le bailleur : en prévenant le preneur trois mois avant le terme du contrat ou avant le terme de chaque tacite reconduction.
Le délai de congé délivré par l’une ou l’autre des parties commence à compter du jour de la réception de la lettre recommandée.
Dans le cas où le preneur quitterait les lieux sans en avertir LAMY RESIDENCES, les frais de constat d’huissier ainsi que les travaux de remise en état consécutifs et éventuels seraient mis obligatoirement à la charge du preneur, sans préjudice des indemnités d’occupation, des charges et des dommages et intérêts.
Si le preneur résilie le contrat avant le terme d’une période annuelle outre le respect d’un préavis d’un mois, il sera facturé un réajustement des redevances mensuelles incluant un montant forfaitaire de 250 € auquel s’ajouteront 70% des redevances mensuelles restant dues jusqu’au terme de la période d’engagement en cours.
Ce réajustement des redevances mensuelles (RRM) ne pourra être supérieur à 3 fois la redevance mensuelle en cours à la date de prise d’effet du congé ni supérieur à 90% des redevances mensuelles restant dues jusqu’au terme de la période en cours.
Le calcul s’effectuera de la manière suivante : RRM = 250 + R/31 * 0,7 * (365-d)
R = redevance mensuelle pratiquée à la date du congé
d = durée effective d’occupation (en jours)
En cas de relocation immédiate au terme du préavis, le réajustement des redevances mensuelles sera égal au montant forfaitaire de 250 € auquel s’ajoutera le montant égal à une redevance mensuelle.
Ce réajustement des redevances mensuelles (RRM) sera également fonction de la date de réception du congé :
- A plus de 91 jours : 25% du RRM calculé
- Entre 92 et 63 jours : 50% du RRM calculé
- Entre 62 et 31 jours : 75% du RRM calculé
- Moins de 31 jours c'est-à-dire un mois : RRM totale. »
Marie S
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4 mars 2009 à 12:15
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C'est tordu comme rédaction de bail... on se demande si la fameuse RRM ne porte pas uniquement sur le réajustement de charges qui pourraient rester dues pendant le temps d'occupation ?
Là ce ne serait peut-être pas une demande illégale.
Là ce ne serait peut-être pas une demande illégale.
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Dansemacabre
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4 mars 2009 à 13:58
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A mon avis c'est tordu parce qu'ils souhaitent embrouiller le locataire. Tout comme lé dénomination du contrat qui ne comprend généralement pas le mot "bail" bien que ce soit un contrat de location.
"- par le preneur : la première année, en prévenant le bailleur un mois avant le terme du contrat et les années suivantes en prévenant le bailleur avec un préavis d’un mois" --> Contrevient directement à la loi de janvier 2005 : il n'est plus possible de faire un bail qui engage le locataire sur plus d'un mois.
Ensuite, les 250€ de "frais" pour un départ, je ne suis pas sur que cela soit très légal non plus.
Et le passage concernant le départ "sans avertir", avec tous les frais à la charge du locataire...
Voici une liste (non exhaustive et de loin) des clauses réputées comme abusives : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l150 les clauses abusives.php3
"- par le preneur : la première année, en prévenant le bailleur un mois avant le terme du contrat et les années suivantes en prévenant le bailleur avec un préavis d’un mois" --> Contrevient directement à la loi de janvier 2005 : il n'est plus possible de faire un bail qui engage le locataire sur plus d'un mois.
Ensuite, les 250€ de "frais" pour un départ, je ne suis pas sur que cela soit très légal non plus.
Et le passage concernant le départ "sans avertir", avec tous les frais à la charge du locataire...
Voici une liste (non exhaustive et de loin) des clauses réputées comme abusives : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l150 les clauses abusives.php3
Marie S
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4 mars 2009 à 13:49
4 mars 2009 à 13:49
Oui 1 800 euros de rappel de charges sur un an ça fait énorme.
Reste que la rédaction du bail est totalement incompréhensible pour le commun des mortels, je pense que vous devriez voir l'ADIL (à plusieurs...) avec vos baux et demander leur avis.
Reste que la rédaction du bail est totalement incompréhensible pour le commun des mortels, je pense que vous devriez voir l'ADIL (à plusieurs...) avec vos baux et demander leur avis.
Dansemacabre
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4 mars 2009 à 14:00
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De ce que je comprends, ce n'est pas un rappel sur les charges, mais ce qu'ils appellent la "redevance mensuelle" (en fait le "loyer" en clair).
C'est en gros l'indemnité à payer si le locataire part avant la fin d'année, en fonction du temps où le logement sera resté inoccupé.
C'est en gros l'indemnité à payer si le locataire part avant la fin d'année, en fonction du temps où le logement sera resté inoccupé.
Cela ?
Les clauses illicites:
(...)
La clause prévoyant que si le locataire résilie le bail, il devra rembourser au propriétaire, au prorata temporis de la durée non courue, la part des honoraires réglés par celui-ci lors de la réalisation de la location (article 12 de la loi du 6 juillet 1989).
(...)
Les clauses illicites:
(...)
La clause prévoyant que si le locataire résilie le bail, il devra rembourser au propriétaire, au prorata temporis de la durée non courue, la part des honoraires réglés par celui-ci lors de la réalisation de la location (article 12 de la loi du 6 juillet 1989).
(...)
Marie S
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4 mars 2009 à 14:55
4 mars 2009 à 14:55
Oui, tout à fait...
Sauf que, sur le contrat il est écrit :
"Exclu du champ d'applicatuon de la loi 89/462 du 06/07/1989
Car meublé je crois
"Exclu du champ d'applicatuon de la loi 89/462 du 06/07/1989
Car meublé je crois
Marie S
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4 mars 2009 à 15:02
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Evidemment puisque la loi de 1989 s'applique aux non-meublés.
Marie S
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4 mars 2009 à 15:07
4 mars 2009 à 15:07
Vos baux sont meublés donc régis par la loi de 2005 sur les meublés et en résidence principale puisque vous êtes étudiants.
Parait-il que la présence d'un intendant, accés internet, restauration ...possible dans la résidence, permet de déroger à la loi 2005.
C'est pour cela que Studéa de Lamy résidence peu déroger à cette régle.
C'est pour cela que Studéa de Lamy résidence peu déroger à cette régle.
Marie S
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4 mars 2009 à 16:17
4 mars 2009 à 16:17
Il vous font payer un "pack-prestations" quasi obligatoire comprenant parfois aussi une demi-pension pour un repas, ce sont des prestations secondaires, à mon avis tout à fait indépendantes du contrat de location !
Dansemacabre
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4 mars 2009 à 19:54
4 mars 2009 à 19:54
Article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006825871/2009-03-04/
Première phrase : Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale.
Dernière phrase : Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
Demandez leur sur quel texte ils se basent pour affirmer que la présence de ces fameux services para hôteliers leur permet de sortir du champ d'application de la loi Borloo. Parce que pour moi, l'article de loi ci-dessus est très clair concernant les prestations secondaires.
Maintenant ils peuvent jouer sur le fait que c'est in contrat de service (ce que font certains organismes), mais pour moi le fait que le mot "bailleur" apparaisse clairement dans l'article 6 de votre contrat lève définitivement l'ambiguïté sur le fait que c'est bel et bien un bail pour un logement meublé.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006825871/2009-03-04/
Première phrase : Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale.
Dernière phrase : Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
Demandez leur sur quel texte ils se basent pour affirmer que la présence de ces fameux services para hôteliers leur permet de sortir du champ d'application de la loi Borloo. Parce que pour moi, l'article de loi ci-dessus est très clair concernant les prestations secondaires.
Maintenant ils peuvent jouer sur le fait que c'est in contrat de service (ce que font certains organismes), mais pour moi le fait que le mot "bailleur" apparaisse clairement dans l'article 6 de votre contrat lève définitivement l'ambiguïté sur le fait que c'est bel et bien un bail pour un logement meublé.
Sur le contrat, il y a écrit "le présent contrat est régi par les dispositions des articles 1714 à 1762 du Code Civil et des articles L632 - 1 et suivants du CCH "
La loi de 2005 vient modifier celle-ci n'est-ce pas?
il est aussi précisé "Lamy Résidences a pris bail commercial des logements dépendants de la résidence avec services dénomée Studéa Vieux Lille [...] A ce titre, Lamy Résidences exerce dans cette résidence une activité d'exploitation à caractère para-hotelier consistant en la mise à disposition de logements meublés pour des périodes de temps déterminées , avec la fourniture de différents services dont les modalités de tarification et les conditions de réservation sont affichées dans la résidence"
La loi de 2005 vient modifier celle-ci n'est-ce pas?
il est aussi précisé "Lamy Résidences a pris bail commercial des logements dépendants de la résidence avec services dénomée Studéa Vieux Lille [...] A ce titre, Lamy Résidences exerce dans cette résidence une activité d'exploitation à caractère para-hotelier consistant en la mise à disposition de logements meublés pour des périodes de temps déterminées , avec la fourniture de différents services dont les modalités de tarification et les conditions de réservation sont affichées dans la résidence"
Dansemacabre
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5 mars 2009 à 10:38
S'il est marqué sur votre contrat que celui-ci est régi par l'article l632-1 du CCH (c'est celui que je vous ai linké juste au dessus), il est désormais indiscutable que vous pouvez résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
C'est la dernière phrase de l'article.
J'aimerai bien savoir ce qu'ils vont inventer comme excuse maintenant.
C'est la dernière phrase de l'article.
J'aimerai bien savoir ce qu'ils vont inventer comme excuse maintenant.
Nous avons contacté le CNL par mail en lui expliquant la situation, voici ce qu'ils nous répondent :
"L'article L632-1 du CCH est bien respecté : le délai de 1 mois pour le congé déposé par le locataire est bien repris. Le problème juridique ne se situe pas là.
La difficulté est la validité de la redevance/indemnité réclamée. La jurisprudence ne s'est pas encore penchée sur la question des résidences étudiantes avec service annexe.
Cependant, une jurisprudence récente (Cass. civ 3ème, 4 février 2009) donne un éclairage nouveau sur le congé donné en location meublée :
"Mais attendu que le congé régulièrement délivré étant un acte unilatéral qui met fin au bail et à l'obligation de payer le loyer par la seule manifestation de volonté de celui qui l'a délivré, la juridiction de proximité, qui a constaté que Mme Y... avait donné congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que M. X... avait reçue le 21 février 2006 et que le délai légal d'un mois avait été respecté a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de débouter M. X... de sa demande en paiement de loyers postérieurs à la date d'effet du congé".
Cependant, la difficulté qui s'impose pour votre situation est que contractuellement, ce qui vous est réclamé n'est pas un loyer mais une indemnité ou une redevance"
"L'article L632-1 du CCH est bien respecté : le délai de 1 mois pour le congé déposé par le locataire est bien repris. Le problème juridique ne se situe pas là.
La difficulté est la validité de la redevance/indemnité réclamée. La jurisprudence ne s'est pas encore penchée sur la question des résidences étudiantes avec service annexe.
Cependant, une jurisprudence récente (Cass. civ 3ème, 4 février 2009) donne un éclairage nouveau sur le congé donné en location meublée :
"Mais attendu que le congé régulièrement délivré étant un acte unilatéral qui met fin au bail et à l'obligation de payer le loyer par la seule manifestation de volonté de celui qui l'a délivré, la juridiction de proximité, qui a constaté que Mme Y... avait donné congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que M. X... avait reçue le 21 février 2006 et que le délai légal d'un mois avait été respecté a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de débouter M. X... de sa demande en paiement de loyers postérieurs à la date d'effet du congé".
Cependant, la difficulté qui s'impose pour votre situation est que contractuellement, ce qui vous est réclamé n'est pas un loyer mais une indemnité ou une redevance"
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5 mars 2009 à 11:50
5 mars 2009 à 11:50
Je pense sérieusement qu'ils essaient de joueur sur les mots pour contourner la loi et vous extorquer de l'argent.
De toutes façons, à quel titre ces indemnités sont-elles réclamées ? Pour moi, c'est une clause abusive. Les prestations "para hôtelières" ne sauraientt justifier cette différence avec les baux meublés.
De toutes façons, à quel titre ces indemnités sont-elles réclamées ? Pour moi, c'est une clause abusive. Les prestations "para hôtelières" ne sauraientt justifier cette différence avec les baux meublés.
Je suis bien d'accord avec vous !
De toute façon on se battera jusqu'au bout, en espérant que ça se termine bien !
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Dansemacabre
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5 mars 2009 à 16:08
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J'ai trouvé cette discussion sur un forum qui peut également vous intéresser :
http://forum.lesarnaques.com/location-copropriete/residences-meublees-pour-etudiants-resiliation-t52022.html
http://forum.lesarnaques.com/location-copropriete/residences-meublees-pour-etudiants-resiliation-t52022.html
Voilà ce que nous a répondu la commission des clauses abusives :
"Monsieur,
Par courriel du 3 mars 2009, vous sollicitez l’avis de la Commission des clauses abusives sur une clause d’un « contrat de résidence à durée déterminée de locaux d'habitation meublée » proposé par le groupe Lamy Résidences. Vous contestez la clause de résiliation qui prévoit un « réajustement des redevances mensuelles ».
Le rôle de la Commission est d’examiner l’ensemble des contrats d’un secteur professionnel et d’émettre des recommandations qui recensent les clauses abusives relevées dans un nombre représentatif de contrats collectés. Les recommandations ont un caractère incitatif vis à vis des professionnels, car elles désignent les clauses qui créent, dans le contrat, un déséquilibre significatif au détriment du consommateur et invitent à leur suppression.
La loi ne donnant pas à la Commission le pouvoir de régler des situations individuelles, il ne m’est pas possible d’intervenir dans ce litige.
Cependant, je vous informe que, dans un arrêt du 19 janvier 2000, la Cour d’appel de Chambéry, a estimé que n'est pas abusive la clause prévoyant le versement d'une indemnité égale aux loyers restant à courir en cas de départ avant l'expiration du bail (cet arrêt est consultable sur le site de la Commission à l’adresse www.clauses-abusives.fr/juris/cac190100f.htm - analyse 2-).
En outre, je vous communique l’adresse électronique de l’Association Nationale d’Information sur le Logement, qui est spécialisée en matière de logement, et qui pourra, sans aucun doute, vous donner les renseignements relatifs au cadre juridique des locations meublées que vous recherchez : www.anil.org"
On va finir par perdre espoir !!
"Monsieur,
Par courriel du 3 mars 2009, vous sollicitez l’avis de la Commission des clauses abusives sur une clause d’un « contrat de résidence à durée déterminée de locaux d'habitation meublée » proposé par le groupe Lamy Résidences. Vous contestez la clause de résiliation qui prévoit un « réajustement des redevances mensuelles ».
Le rôle de la Commission est d’examiner l’ensemble des contrats d’un secteur professionnel et d’émettre des recommandations qui recensent les clauses abusives relevées dans un nombre représentatif de contrats collectés. Les recommandations ont un caractère incitatif vis à vis des professionnels, car elles désignent les clauses qui créent, dans le contrat, un déséquilibre significatif au détriment du consommateur et invitent à leur suppression.
La loi ne donnant pas à la Commission le pouvoir de régler des situations individuelles, il ne m’est pas possible d’intervenir dans ce litige.
Cependant, je vous informe que, dans un arrêt du 19 janvier 2000, la Cour d’appel de Chambéry, a estimé que n'est pas abusive la clause prévoyant le versement d'une indemnité égale aux loyers restant à courir en cas de départ avant l'expiration du bail (cet arrêt est consultable sur le site de la Commission à l’adresse www.clauses-abusives.fr/juris/cac190100f.htm - analyse 2-).
En outre, je vous communique l’adresse électronique de l’Association Nationale d’Information sur le Logement, qui est spécialisée en matière de logement, et qui pourra, sans aucun doute, vous donner les renseignements relatifs au cadre juridique des locations meublées que vous recherchez : www.anil.org"
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Dansemacabre
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9 mars 2009 à 16:11
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Si la loi n'interdit effectivement pas la possibilité de prévoir une indemnisation sur les loyers restants, elle ne le prévoit pas explicitement.
Pour moi, cette clause est abusive car l'indemnisation est contraire à l'esprit de la loi qui vise à faciliter le départ du locataire. Or avec cette indemnité, le locataire doit payer pour les loyers restants, comme s'il n'était pas parti du logement. Quel serait alors l'intérêt du locataire de partir avant le terme du bail si cela lui aussi cher ou presque ?
Cette clause est d'autant plus défavorable aux étudiants qui sont des personnes en situation précaire la plupart du temps.
Ils font référence à une cour d'appel, mais cela n'est pas suffisant pour faire jurisprudence. Il aurait fallu que l'affaire soit portée en cassation et que le jugement de la cour d'appel soit confirmé. Car à ce titre il y a eu d'autres jugements de cours d'appel qui ont été rendus statuant le contraire.
Pour moi, cette clause est abusive car l'indemnisation est contraire à l'esprit de la loi qui vise à faciliter le départ du locataire. Or avec cette indemnité, le locataire doit payer pour les loyers restants, comme s'il n'était pas parti du logement. Quel serait alors l'intérêt du locataire de partir avant le terme du bail si cela lui aussi cher ou presque ?
Cette clause est d'autant plus défavorable aux étudiants qui sont des personnes en situation précaire la plupart du temps.
Ils font référence à une cour d'appel, mais cela n'est pas suffisant pour faire jurisprudence. Il aurait fallu que l'affaire soit portée en cassation et que le jugement de la cour d'appel soit confirmé. Car à ce titre il y a eu d'autres jugements de cours d'appel qui ont été rendus statuant le contraire.
Laurence 12
>
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19 avril 2009 à 22:07
19 avril 2009 à 22:07
Bonjour !
Je suis dans la même situation, je suis locataire d'un studio chez Lamy résidences. Je le quitte dans deux semaines au lieu du mois de septembre prochain. Je dois payer, en principe, un réajustement de loyers. Je leur ai écrit pour leur indiquer que la clause (article 6) du contrat de bail est une clause illicite au regard de la loi de 2005.
Je me suis en effet renseigné à ce sujet. La loi de 2005 est d'ordre public. Cela signifie concrètement qu'on ne peut y déroger même par convention! Dès lors ils n'ont pas la possibilité de "créer" cette clause si la loi elle-même ne le prévoit pas.
De plus même si il leur était possible de mettre une telle clause dnas le contrat de bail, on serait alors en présence d'une clause pénale. Or les clauses pénales sont obligatoirement réciproques, ce qui n'est pas le cas dans le contrat de bail.
Pour revenir à mon affaire personnelle. La réponse de Lamy résidences a été brève. Ils m'ont écris pour me dire que l'article 6 ne déroge pas à la loi. Ils ne se sont pas étendus sur le sujet. Je leur ai de nouveau écrit il y a quelques jours et j'attends désormais une réponse.
S'ils décident de me faire payer, nous saisiront la juridiction compétente et réclamerons en plus des dommages et intérêts.
Je vous tiendrai au courant. Mais je peux vous affirmer que cette clause n'est pas légale. (Ps: L'ADIL nous l'a confirmé!)
Je suis dans la même situation, je suis locataire d'un studio chez Lamy résidences. Je le quitte dans deux semaines au lieu du mois de septembre prochain. Je dois payer, en principe, un réajustement de loyers. Je leur ai écrit pour leur indiquer que la clause (article 6) du contrat de bail est une clause illicite au regard de la loi de 2005.
Je me suis en effet renseigné à ce sujet. La loi de 2005 est d'ordre public. Cela signifie concrètement qu'on ne peut y déroger même par convention! Dès lors ils n'ont pas la possibilité de "créer" cette clause si la loi elle-même ne le prévoit pas.
De plus même si il leur était possible de mettre une telle clause dnas le contrat de bail, on serait alors en présence d'une clause pénale. Or les clauses pénales sont obligatoirement réciproques, ce qui n'est pas le cas dans le contrat de bail.
Pour revenir à mon affaire personnelle. La réponse de Lamy résidences a été brève. Ils m'ont écris pour me dire que l'article 6 ne déroge pas à la loi. Ils ne se sont pas étendus sur le sujet. Je leur ai de nouveau écrit il y a quelques jours et j'attends désormais une réponse.
S'ils décident de me faire payer, nous saisiront la juridiction compétente et réclamerons en plus des dommages et intérêts.
Je vous tiendrai au courant. Mais je peux vous affirmer que cette clause n'est pas légale. (Ps: L'ADIL nous l'a confirmé!)
La législation juridique et financière évolue en permanence...