Bail
Résolu/Fermé
Toma
-
2 mars 2009 à 16:15
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 28 avril 2009 à 19:20
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53 réponses
...
Ma mère est allée voir un autre juriste, qui étais manifestement grognons d'aprés ma mère..
Enfin bref, il lui a dit qu'on avait signé le contrat, qu'on devait le respecter...
... Si on vas jusqu'au tribunal, sa va nous couter cher ?? Autant donner 1800€ maintenant que 4 000 aprés ?..
Ma mère est allée voir un autre juriste, qui étais manifestement grognons d'aprés ma mère..
Enfin bref, il lui a dit qu'on avait signé le contrat, qu'on devait le respecter...
... Si on vas jusqu'au tribunal, sa va nous couter cher ?? Autant donner 1800€ maintenant que 4 000 aprés ?..
Dansemacabre
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10 mars 2009 à 11:12
10 mars 2009 à 11:12
Oui, en théorie vous devez respecter le contrat que vous avez signé MAIS un contrat doit en premier lieu respecter la loi. Donc si une clause comprise dans le contrat ne respecte pas la loi, elle devient caduque.
Dans votre cas, les indemnités sont contestables car contraire à l'esprit de la loi.
Dans votre cas, les indemnités sont contestables car contraire à l'esprit de la loi.
Je viens de voir que dans le hall de la résidence, il y avait le réglement qui stipule qu'on devait obligatoirement rester pour la durée prévue du bail même en cas de stage.
C'est illégal ça non?
C'est illégal ça non?
Dansemacabre
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12 mars 2009 à 09:27
12 mars 2009 à 09:27
Oui.
Bonjour,
On a tous raison, mais on va devoir payer je crois.
Rien a faire, on a signé le contrat.
On a le droit, et on peu partir aprés notre préavis d'un mois.
Cependant on a pas fait nos 1 ans ferme, alors on doit payer le RRM....
Vive les logements étudiants
On a tous raison, mais on va devoir payer je crois.
Rien a faire, on a signé le contrat.
On a le droit, et on peu partir aprés notre préavis d'un mois.
Cependant on a pas fait nos 1 ans ferme, alors on doit payer le RRM....
Vive les logements étudiants
Dansemacabre
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18 mars 2009 à 15:33
18 mars 2009 à 15:33
La loi de 2008 a été spécialement conçue pour que ce genre de situation ne se produise plus... L'idée de la loi c'est d'empêcher les engagements fermes. Le fait de payer une indemnité va exactement à l'opposé de cette idée...
Personnellement, je partirai sans payer les indemnités.
Personnellement, je partirai sans payer les indemnités.
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On a vu un avocat, qui nous a bien confirmé qu'on était pas obligé de payer.
On vas donc, suite à tout sa partir, faire notre préavis d'un mois, et c'est tout.
Merci de vos infos à tous!
On vas donc, suite à tout sa partir, faire notre préavis d'un mois, et c'est tout.
Merci de vos infos à tous!
Bonjour,
Mon ami est exactement dans la même situation.
Un studio meublé à durée ferme de un an signé en septembre. Le bail est au nom de mon ami et son frère vivait dans ce studio mais il est reparti vivre dans le sud il y a quelques semaines, et mon ami se retrouve à devoir payer 400 euros par mois jusque septembre selon le contrat de bail et le propriétaire qu'il a eu au téléphone.
Il ne s'agit pas d'une agence par contre dans ce cas.
En lisant vos messages, je me rend compte de l'illégalité du sujet, surtout que mon ami à des problèmes financiers à cause de tout cela car entre temps, il avait signé un bail avec moi pour un autre appartement.
Le propriétaire nous a dit que si nous trouvions un nouveau locataire, le problème était résolu.
Lundi, j'appelerai l'ADIL de Nancy pour en savoir plus sur cette clause.
Je pense que la solution de donner le préavis et arrêter les paiements est la meilleure car le propriétaire ne va surement pas oser porter plainte surtout s'il se renseigne sur internet étant donné le nombre de forum existant sur le sujet.
Par contre, quand est-il de la remise des clés ?
Mon ami est exactement dans la même situation.
Un studio meublé à durée ferme de un an signé en septembre. Le bail est au nom de mon ami et son frère vivait dans ce studio mais il est reparti vivre dans le sud il y a quelques semaines, et mon ami se retrouve à devoir payer 400 euros par mois jusque septembre selon le contrat de bail et le propriétaire qu'il a eu au téléphone.
Il ne s'agit pas d'une agence par contre dans ce cas.
En lisant vos messages, je me rend compte de l'illégalité du sujet, surtout que mon ami à des problèmes financiers à cause de tout cela car entre temps, il avait signé un bail avec moi pour un autre appartement.
Le propriétaire nous a dit que si nous trouvions un nouveau locataire, le problème était résolu.
Lundi, j'appelerai l'ADIL de Nancy pour en savoir plus sur cette clause.
Je pense que la solution de donner le préavis et arrêter les paiements est la meilleure car le propriétaire ne va surement pas oser porter plainte surtout s'il se renseigne sur internet étant donné le nombre de forum existant sur le sujet.
Par contre, quand est-il de la remise des clés ?
Ayant mis des annonces partout pour trouver quelqu'un qui reprendrai le bail, nous avons quelqu'un de très interessé qui vient visiter l'appartement dimanche prochain, nous l'avons tenu au courant du type de contrat.
SI jamais l'opération ne se fait pas, nous enverrons notre préavis d'un mois ( en mentionnant l'article du code dont vous me parlez).
SI la personne désire le prendre, le propriétaire nous a demandé dans tous les cas d'envoyer un préavis à la date de cloture c'est à dire en septembre, mais ça aussi est-ce légal??
Affaire à suivre ! (dimanche !)
SI jamais l'opération ne se fait pas, nous enverrons notre préavis d'un mois ( en mentionnant l'article du code dont vous me parlez).
SI la personne désire le prendre, le propriétaire nous a demandé dans tous les cas d'envoyer un préavis à la date de cloture c'est à dire en septembre, mais ça aussi est-ce légal??
Affaire à suivre ! (dimanche !)
Il vous raconte n'importe quoi votre proprio.
Si vous envoyez votre préavis c'est pour partir ds un mois, pas en septembre?
A votre place, j'enverrai le préavis, pour dans un mois, qu'il y ai repreneur ou non, c'est pas votre problème. Aprés si vous voulez dépanner un proprio qui n'a pas de scrupule...
Si vous envoyez votre préavis c'est pour partir ds un mois, pas en septembre?
A votre place, j'enverrai le préavis, pour dans un mois, qu'il y ai repreneur ou non, c'est pas votre problème. Aprés si vous voulez dépanner un proprio qui n'a pas de scrupule...
Bonjour,
je viens d'appeler ADIL 54 et la dame m'a dit que ce contrat était illégal par la loi de 2005. Je dois envoyer mon préavis de un mois et contester cette clause.
Cependant, j'ai une question: que dois-je écrire dans le préavis afin de faire "passer la pilule" et contester son contrat. En gros, lui dire " je ne payerai pas jusque septembre ton loyer, ton contrat est illégal!"
je pense qu'il ne doit pas être au courant de la loi...
Je voudrais que cela se fasse au plus vite, qu'il n'y ai pas d'histoire...
Merci de vos réponses.
A+
je viens d'appeler ADIL 54 et la dame m'a dit que ce contrat était illégal par la loi de 2005. Je dois envoyer mon préavis de un mois et contester cette clause.
Cependant, j'ai une question: que dois-je écrire dans le préavis afin de faire "passer la pilule" et contester son contrat. En gros, lui dire " je ne payerai pas jusque septembre ton loyer, ton contrat est illégal!"
je pense qu'il ne doit pas être au courant de la loi...
Je voudrais que cela se fasse au plus vite, qu'il n'y ai pas d'histoire...
Merci de vos réponses.
A+
Bonjour a tous!
Je suis anglais donc pardon si vous ne comprennez pas!
J'ai la meme probleme a "toma" - je voudrais partir en juin, mais le bail finirai en aout....combien est-ce que je dois payer pour terminer mon contract 2 mois avant le fin de la date que le bail finirai?
--------------------------------------
Good afternoon!
I live in Lamy Residence student accomodation in nice - my contact finishes in August, but I want to leave in June. How much would I have to pay the landlord in order to leave 2 months in advance of the contract ending?
Merci :) thank you :)
Je suis anglais donc pardon si vous ne comprennez pas!
J'ai la meme probleme a "toma" - je voudrais partir en juin, mais le bail finirai en aout....combien est-ce que je dois payer pour terminer mon contract 2 mois avant le fin de la date que le bail finirai?
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Good afternoon!
I live in Lamy Residence student accomodation in nice - my contact finishes in August, but I want to leave in June. How much would I have to pay the landlord in order to leave 2 months in advance of the contract ending?
Merci :) thank you :)
Comme moi, vous pouvez quitter votre logement a tout moment. Avant vous de devez respecter un préavis d'un mois.
Logement meublé...1 mois et c'est tout.
Ils m'ont envoyé une lettre pour nous dire qu'on leur devait 1140 euros... On paiera pas, c'est tout.
On utilisera ces lettres pour allumer notre barbecue.... (je rigole, on vas les garder au cas où...)
Logement meublé...1 mois et c'est tout.
Ils m'ont envoyé une lettre pour nous dire qu'on leur devait 1140 euros... On paiera pas, c'est tout.
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Igor1
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19 avril 2009 à 23:39
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Bonsoir,
nous saisiront la juridiction compétente et réclamerons en plus des dommages et intérêts.
Je doute que vous en arriviez là, car il négocieront avant. En effet c'est vital pour eux, comme ils sont dans l'illégalité la plus complète ils ne peuvent se permettre d'aller jusqu'au tribunal, car pour un étudiant à qui ils abandonnent ce qu'ils réclament illégalement ,ils en ont 90 ou 95 qui de dégonflent et payent.
S'il y a un jugement, plus aucune possibilité de mettre des clauses illégales.
Si par chance vous alliez jusqu'au jugement, venez bien nous le signaler, nous attendons cela avec impatience.
nous saisiront la juridiction compétente et réclamerons en plus des dommages et intérêts.
Je doute que vous en arriviez là, car il négocieront avant. En effet c'est vital pour eux, comme ils sont dans l'illégalité la plus complète ils ne peuvent se permettre d'aller jusqu'au tribunal, car pour un étudiant à qui ils abandonnent ce qu'ils réclament illégalement ,ils en ont 90 ou 95 qui de dégonflent et payent.
S'il y a un jugement, plus aucune possibilité de mettre des clauses illégales.
Si par chance vous alliez jusqu'au jugement, venez bien nous le signaler, nous attendons cela avec impatience.
Bonjour,
je suis la mère d'un étudiant qui a loué une chambre dans une résidence lamy, par ailleurs je loue régulièrement des biens à des étudiants et je suis aussi agent immobilier et adhérente de la Fnaim.
Il est évident que ce contrat est illégal et à mon avis il date d'avant la loi de 2005 qui instaure une protection supplémentaire des locataires de meublés et aussi des étudiants en précisant que leur résidence principale est bien leur lieu d'études. iil faut savoir qu'avant ,seuls les contrats non meublés étaient très encadrés par la loi et que les propriétaires avaient beaucuop plus de liberté pour fixer leur conditions ;c'est toujours le cas mais la loi de 2005 est venu préciser quelques règles incontournables.
De toute façon, on ne peux pas légalement faire de contrat meublé de moins d'un an, sauf s'il est spécifié :bail
meublé étudiant .Dans ce dernier cas ce bail a été crée par le législateur pour que l'étudiant ait la certitude de ne pas
avoir à louer pendant les vacances scolaires dans le cas ou l'année scolaire commençait alors en septembre, et aussi pour que le propriétaire puisse louer plus cher l'été à des touristes . De toute façon ce bail se finit automatiquement au bout des 9 mois, mais le locataire peut de toute façon partir avant moyennant un préavis d' un mois.
Même si ce contrat existe, cela ne veut pas dire qu'un étudiant ne peut pas signer un bail d'un an, bien au contraire, ni quelqu'un d'autre d'ailleurs qui ne serait pas étudiant .Dès lors que le bien est meublé il est
automatiquement d'in an et peut être renouvellé si personne ( le bailleur ou le locataire ) ne le dénonce en donnant un préavis. Et dans le cas d'un renouvellement, on peut toujours dénoncer le contrat en cours de route c'est à dire donner son préavis.
Dés lors que le délai ( 1 mois) et la forme du préavis sont respectés ( lettre recommandé avec accusé de réception) on ne peut pas légalement instaurer de pénalités . Attention simplement à prévoir plusieurs jours de marge , le temps que lamy aille chercher le recommandé car c'est à partir de ce délai que commence le préavis d'un mois.
Il pourrait y avoir éventuellement des pénalités en cas de non respect de préavis et donc de départ anticipé mais dans ce cas ce serait au maximun le mois de dépot de garantie qui pourrait ne pas être rendu et non pas tous
les montants que réclame Lamy avec un barême complètement incompréhensif d'ailleurs;
Cela leur permet de n'avoir aucun trou dans leur location et accessoirement
de toucher deux fois au cas ou il ne relouent pas tout de suite ce qui est totalement illégal
Vous n'êtes pes le seul à trouver cela scandaleux, (voir d'autres témoignages sur internet.)
Lamy ,si vous rendez votre logement en bon état, si vous respectez votre préavis d'un mois, et si vous avez bien payé vos loyers jusqu' à cette date, doit vous rendre votre dépôt de garantie dans les deux mois au plus tard de votre état des lieux. Vous ne devez pas accepter de payer autre chose.
Rappelez leur la loi de 2005 dans votre lettre de préavis et ne vous laissez pas intimider, menacer d'en informer
des associations de consommateurs, la presse et la radio peut être efficace, car beaucoup de locataires Lamy sont mécontents , d'autres se laissent faire car ils ne connaissent pas leurs droits ou ont peur
je suis la mère d'un étudiant qui a loué une chambre dans une résidence lamy, par ailleurs je loue régulièrement des biens à des étudiants et je suis aussi agent immobilier et adhérente de la Fnaim.
Il est évident que ce contrat est illégal et à mon avis il date d'avant la loi de 2005 qui instaure une protection supplémentaire des locataires de meublés et aussi des étudiants en précisant que leur résidence principale est bien leur lieu d'études. iil faut savoir qu'avant ,seuls les contrats non meublés étaient très encadrés par la loi et que les propriétaires avaient beaucuop plus de liberté pour fixer leur conditions ;c'est toujours le cas mais la loi de 2005 est venu préciser quelques règles incontournables.
De toute façon, on ne peux pas légalement faire de contrat meublé de moins d'un an, sauf s'il est spécifié :bail
meublé étudiant .Dans ce dernier cas ce bail a été crée par le législateur pour que l'étudiant ait la certitude de ne pas
avoir à louer pendant les vacances scolaires dans le cas ou l'année scolaire commençait alors en septembre, et aussi pour que le propriétaire puisse louer plus cher l'été à des touristes . De toute façon ce bail se finit automatiquement au bout des 9 mois, mais le locataire peut de toute façon partir avant moyennant un préavis d' un mois.
Même si ce contrat existe, cela ne veut pas dire qu'un étudiant ne peut pas signer un bail d'un an, bien au contraire, ni quelqu'un d'autre d'ailleurs qui ne serait pas étudiant .Dès lors que le bien est meublé il est
automatiquement d'in an et peut être renouvellé si personne ( le bailleur ou le locataire ) ne le dénonce en donnant un préavis. Et dans le cas d'un renouvellement, on peut toujours dénoncer le contrat en cours de route c'est à dire donner son préavis.
Dés lors que le délai ( 1 mois) et la forme du préavis sont respectés ( lettre recommandé avec accusé de réception) on ne peut pas légalement instaurer de pénalités . Attention simplement à prévoir plusieurs jours de marge , le temps que lamy aille chercher le recommandé car c'est à partir de ce délai que commence le préavis d'un mois.
Il pourrait y avoir éventuellement des pénalités en cas de non respect de préavis et donc de départ anticipé mais dans ce cas ce serait au maximun le mois de dépot de garantie qui pourrait ne pas être rendu et non pas tous
les montants que réclame Lamy avec un barême complètement incompréhensif d'ailleurs;
Cela leur permet de n'avoir aucun trou dans leur location et accessoirement
de toucher deux fois au cas ou il ne relouent pas tout de suite ce qui est totalement illégal
Vous n'êtes pes le seul à trouver cela scandaleux, (voir d'autres témoignages sur internet.)
Lamy ,si vous rendez votre logement en bon état, si vous respectez votre préavis d'un mois, et si vous avez bien payé vos loyers jusqu' à cette date, doit vous rendre votre dépôt de garantie dans les deux mois au plus tard de votre état des lieux. Vous ne devez pas accepter de payer autre chose.
Rappelez leur la loi de 2005 dans votre lettre de préavis et ne vous laissez pas intimider, menacer d'en informer
des associations de consommateurs, la presse et la radio peut être efficace, car beaucoup de locataires Lamy sont mécontents , d'autres se laissent faire car ils ne connaissent pas leurs droits ou ont peur
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28 avril 2009 à 19:20
28 avril 2009 à 19:20
Bonjour lili,
Vous ne pensez pas sérieusement que Lamy ne connait pas la loi du 18/01/2005. Comme je l'ai dis et redis, Lamy est dans une parfaite illégalité et les dirigeants le savent bien. Seulement 95 % des étudiants ayant des problèmes avec ce groupe Immo et d'autres groupes pratiquant les mêmes illégalités d'ailleurs, baissent les bras et paient. les 5% qui vont au bout des choses obtiennent gain de cause car Lamy ne veut pas créer un précédent ou une jurisprudence en allant au tribunal. Résultat Lamy est et reste grandement bénéficiaire en ne respectant pas la loi de la république et je dirais avec la bénédiction de ceux qui ont votés ces lois, car depuis le temps que cela dure, ceux qui ont votés ces lois sont parfaitement au courant mais laissent faire. C'est aussi ça la France.
Vous ne pensez pas sérieusement que Lamy ne connait pas la loi du 18/01/2005. Comme je l'ai dis et redis, Lamy est dans une parfaite illégalité et les dirigeants le savent bien. Seulement 95 % des étudiants ayant des problèmes avec ce groupe Immo et d'autres groupes pratiquant les mêmes illégalités d'ailleurs, baissent les bras et paient. les 5% qui vont au bout des choses obtiennent gain de cause car Lamy ne veut pas créer un précédent ou une jurisprudence en allant au tribunal. Résultat Lamy est et reste grandement bénéficiaire en ne respectant pas la loi de la république et je dirais avec la bénédiction de ceux qui ont votés ces lois, car depuis le temps que cela dure, ceux qui ont votés ces lois sont parfaitement au courant mais laissent faire. C'est aussi ça la France.
La législation juridique et financière évolue en permanence...