Délais de livraison non respecté
D Richard
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D Richard -
D Richard -
Bonjour,
Une entreprise devait me poser un escalier avec garde corps en verre le 5 mars. (date prévue sur la commande le 28/11/2008).
Elle m'apprend aujourd'hui que son fabricant de verre a du retard et ne peut me donner de délais.
Est ce que cela est un cas est considéré comme "cas de force majeure" cité par l'article L 114-1 du code de la consommation.
Merci
Une entreprise devait me poser un escalier avec garde corps en verre le 5 mars. (date prévue sur la commande le 28/11/2008).
Elle m'apprend aujourd'hui que son fabricant de verre a du retard et ne peut me donner de délais.
Est ce que cela est un cas est considéré comme "cas de force majeure" cité par l'article L 114-1 du code de la consommation.
Merci
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1 réponse
Bonsoir ,
Cette excuse n'est pas un cas de force majeure.
Vous devez faire un courrier LR/AR a votre fournisseur et lui accorder un delai, c'est a dire de convenir d'une nouvelle date limite de livraison.
Vous preciserez que le non respect imperatif de la date indiquée vaudra consentement pour annulation de la commande et restitution de l'argent versé.
A vous de voir quel delai vous pouvez leur accorder, peut-etre 2 mois maxi puisque eux avaient indiqué 3 mois.
Cette excuse n'est pas un cas de force majeure.
Vous devez faire un courrier LR/AR a votre fournisseur et lui accorder un delai, c'est a dire de convenir d'une nouvelle date limite de livraison.
Vous preciserez que le non respect imperatif de la date indiquée vaudra consentement pour annulation de la commande et restitution de l'argent versé.
A vous de voir quel delai vous pouvez leur accorder, peut-etre 2 mois maxi puisque eux avaient indiqué 3 mois.
D Richard
MERCI
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