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2 mars 2009 à 21:18
2 mars 2009 à 21:18
Bonsoir ,
Cette excuse n'est pas un cas de force majeure.
Vous devez faire un courrier LR/AR a votre fournisseur et lui accorder un delai, c'est a dire de convenir d'une nouvelle date limite de livraison.
Vous preciserez que le non respect imperatif de la date indiquée vaudra consentement pour annulation de la commande et restitution de l'argent versé.
A vous de voir quel delai vous pouvez leur accorder, peut-etre 2 mois maxi puisque eux avaient indiqué 3 mois.
Cette excuse n'est pas un cas de force majeure.
Vous devez faire un courrier LR/AR a votre fournisseur et lui accorder un delai, c'est a dire de convenir d'une nouvelle date limite de livraison.
Vous preciserez que le non respect imperatif de la date indiquée vaudra consentement pour annulation de la commande et restitution de l'argent versé.
A vous de voir quel delai vous pouvez leur accorder, peut-etre 2 mois maxi puisque eux avaient indiqué 3 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mars 2009 à 21:36