Pension alimentaire
caroline
-
2 mars 2009 à 15:02
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 3 mars 2009 à 11:14
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tarasouris
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2 mars 2009 à 15:37
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Bonjour ,
C'est dommage que vous n'ayez pas fait de démarches pour obtenir l'aide juridictionnelle et le soutien d'un avocat également pour votre requête .
Le principe du " contradictoire " fait que lorsque deux parties sont confrontés en audience, chacune des parties doit connaître et pouvoir étudier le dossier présenté par l'autre ... ce qu'il m'est même arrivé de voir dans la salle d'attente d'un Tribunal, jusque avant une audience: l'une des personnes se présentant finalement seule, l'avocat de l'autre a du lui présenter au dernier moment le dossier à son encontre ... Faute de quoi le juge aurait été en droit de reporter purement et simplement l'audience !
Préparez un récapitulatif clair et précis de votre situation, celle de votre fils à charge, tel que vous l'avez exposée dans votre question, joignez-y toutes copies utiles (révision, réclamation, traces des paiements effectués, partiels, etc), un décompte du total des pensions non versées depuis 1998, ainsi que vos ressources et charges mensuelles, sur un modèle que vous retrouverez sans doute dans vos dossiers ... et adressez le lui en RAR juste à temps avant l'audience, vous n'êtes pas une "professionnelle" et avez eu besoin de temps pour préparer seule votre dossier ! pourquoi prendriez-vous plus de gants que le papa désinvolte ? On a vu des avocats ! n'avoir pas adressé leurs conclusions à la veille de l'audience, et les présentant à leur collègue à la dernière minute, espérant ainsi obtenir un report !
Mais préparez le bien, clair, court, précis, justifié, et ayez en un exemplaire à remettre au juge lors de l'audience.
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
C'est dommage que vous n'ayez pas fait de démarches pour obtenir l'aide juridictionnelle et le soutien d'un avocat également pour votre requête .
Le principe du " contradictoire " fait que lorsque deux parties sont confrontés en audience, chacune des parties doit connaître et pouvoir étudier le dossier présenté par l'autre ... ce qu'il m'est même arrivé de voir dans la salle d'attente d'un Tribunal, jusque avant une audience: l'une des personnes se présentant finalement seule, l'avocat de l'autre a du lui présenter au dernier moment le dossier à son encontre ... Faute de quoi le juge aurait été en droit de reporter purement et simplement l'audience !
Préparez un récapitulatif clair et précis de votre situation, celle de votre fils à charge, tel que vous l'avez exposée dans votre question, joignez-y toutes copies utiles (révision, réclamation, traces des paiements effectués, partiels, etc), un décompte du total des pensions non versées depuis 1998, ainsi que vos ressources et charges mensuelles, sur un modèle que vous retrouverez sans doute dans vos dossiers ... et adressez le lui en RAR juste à temps avant l'audience, vous n'êtes pas une "professionnelle" et avez eu besoin de temps pour préparer seule votre dossier ! pourquoi prendriez-vous plus de gants que le papa désinvolte ? On a vu des avocats ! n'avoir pas adressé leurs conclusions à la veille de l'audience, et les présentant à leur collègue à la dernière minute, espérant ainsi obtenir un report !
Mais préparez le bien, clair, court, précis, justifié, et ayez en un exemplaire à remettre au juge lors de l'audience.
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Merci beaucoup.
j'ai effectué une demande d'aide juridictionnelle. Cette dernière m'a été refusée, mon revenu mensuel dépasse de quelques € pour l'attribution. (Le montant de la PA a été prise en compte sur les revenus 2008 alors que depuis décembre, le montant a été diminué de 1/2 !).
Par contre, si j'ai bien compris votre réponse, cela veut dire que je peux transmettre mon dossier à l'avocat adverse, la veille de la procédure au JAF ou le jour même. Est ce bien cela?
Cela signifie que je n'aurais pas le contenu du dossier de mon ex. mari.
Quoi que ce dernier me sera inutile car ressources plutôt invisibles / insaisissables mais... copieuses !
Je voulais dire aussi que j'ai porté plainte une 2e fois auprès du Procureur fin janvier 2009 (paiement partiel de la PA depuis dec. 2008).
Passant au JAF fin mars 2009, l'aboutissement de ma plainte se fera après le JAF.
Devrais je le signifier au JAF .
Cordialement
j'ai effectué une demande d'aide juridictionnelle. Cette dernière m'a été refusée, mon revenu mensuel dépasse de quelques € pour l'attribution. (Le montant de la PA a été prise en compte sur les revenus 2008 alors que depuis décembre, le montant a été diminué de 1/2 !).
Par contre, si j'ai bien compris votre réponse, cela veut dire que je peux transmettre mon dossier à l'avocat adverse, la veille de la procédure au JAF ou le jour même. Est ce bien cela?
Cela signifie que je n'aurais pas le contenu du dossier de mon ex. mari.
Quoi que ce dernier me sera inutile car ressources plutôt invisibles / insaisissables mais... copieuses !
Je voulais dire aussi que j'ai porté plainte une 2e fois auprès du Procureur fin janvier 2009 (paiement partiel de la PA depuis dec. 2008).
Passant au JAF fin mars 2009, l'aboutissement de ma plainte se fera après le JAF.
Devrais je le signifier au JAF .
Cordialement
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2 mars 2009 à 16:25
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Re -
Si l'avocat adverse vous demande votre dossier en premier, puisque demanderesse, elle doit de son côté effectivement vous transmettre son dossier . Appelez son secrétariat, si possible, et demandez leur comment va se passer cet échange dans le respect du contradictoire et si vous aussi, vous obtiendrez ce dossier en temps et en heure (et quand) afin d'étudier vos observations . Si la réponse est évasive ... répondez que vous leur adressez donc un courrier relatant cette conversation téléphonée du tant, dont vous n'avez pas eu l'assurance que le principe du contradictoire, sur lequel vous êtes d'accord, serait respecté dans l'autre sens .
Invisibles, insaisissables, mais copieuses ... dites-vous des ressources de votre ex-mari ? Aurez-vous un moyen de prouver des dissimulations ou de semer un doute ?
Et, bien sûr, vous joignez copie de cette nouvelle plainte, afin de démontrer que vous n'inventez pas ces versements partiels, puisque vous portez plainte, ce que l'on ne fait pas sur des faits mensongers !
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§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Si l'avocat adverse vous demande votre dossier en premier, puisque demanderesse, elle doit de son côté effectivement vous transmettre son dossier . Appelez son secrétariat, si possible, et demandez leur comment va se passer cet échange dans le respect du contradictoire et si vous aussi, vous obtiendrez ce dossier en temps et en heure (et quand) afin d'étudier vos observations . Si la réponse est évasive ... répondez que vous leur adressez donc un courrier relatant cette conversation téléphonée du tant, dont vous n'avez pas eu l'assurance que le principe du contradictoire, sur lequel vous êtes d'accord, serait respecté dans l'autre sens .
Invisibles, insaisissables, mais copieuses ... dites-vous des ressources de votre ex-mari ? Aurez-vous un moyen de prouver des dissimulations ou de semer un doute ?
Et, bien sûr, vous joignez copie de cette nouvelle plainte, afin de démontrer que vous n'inventez pas ces versements partiels, puisque vous portez plainte, ce que l'on ne fait pas sur des faits mensongers !
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3 mars 2009
2 mars 2009 à 16:28
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si j'ai bien compris votre ex mari ne vous regle pas l'integralite de la pension alimentaire, si c'est le cas allez voir un huissier avec photocopie de votre dernier jugement pour le montant de la pension alimentaire avec vos releve de compte afin de prouver que la pension n'est pas versée en totalité, celui ci effectuera une saisie arret sur son salaire et dans un premier temps vous n'aurez plus le soucis du retard du versement des pensions alimentaires. Un mois de retard suffi pour enclencher cette procedure qui est gratuite pour vous. Rendez-vous chez un huissier de votre ville.
Bon courage, il faut s'armer de patience et perseverance et surtout de tout faire dans le calme.
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caroline
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2 mars 2009 à 16:45
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Merci pour la démarche à faire vis à vis de l'avocat adverse qui me harcèle de mails, de LRAR concernant le dossier que je devrais lui fournir.
Que signifie précisément le respect du contradictoire : est ce en terme de délai ?
Invisibles, insaisissables, mais copieuses ... dites-vous des ressources de votre ex-mari ? Aurez-vous un moyen de prouver des dissimulations ou de semer un doute ?
Non.. pas possible de semer un doute même si ...de nombreuses SCI au nom de sa femme ( il s'est remarié en 2005)... un organisme de formation... des ventes de livres.. des conférences... des articles de presse etc.
Je vais joindre copie de ma 2e plainte faite fin janvier2009 au Procureur. Et je vais joindre copie aussi de la conséquence de la 1e plainte ,à savoir la médiation avec un engagement écrit et signé du paiement de la PA jusqu'à la fin des études de notre fils majeur.
Cordialement
Que signifie précisément le respect du contradictoire : est ce en terme de délai ?
Invisibles, insaisissables, mais copieuses ... dites-vous des ressources de votre ex-mari ? Aurez-vous un moyen de prouver des dissimulations ou de semer un doute ?
Non.. pas possible de semer un doute même si ...de nombreuses SCI au nom de sa femme ( il s'est remarié en 2005)... un organisme de formation... des ventes de livres.. des conférences... des articles de presse etc.
Je vais joindre copie de ma 2e plainte faite fin janvier2009 au Procureur. Et je vais joindre copie aussi de la conséquence de la 1e plainte ,à savoir la médiation avec un engagement écrit et signé du paiement de la PA jusqu'à la fin des études de notre fils majeur.
Cordialement
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3 mars 2009
2 mars 2009 à 16:49
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Je suis sensible à vos encouragements !
Mon ex mari n'a pas de salaires mais des ressources autres !
Cela est donc difficile de saisir quoi que ce soit !
Merci
Mon ex mari n'a pas de salaires mais des ressources autres !
Cela est donc difficile de saisir quoi que ce soit !
Merci
tarasouris
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2 mars 2009 à 16:59
2 mars 2009 à 16:59
Re -
Ca, je veux bien vous croire ! Il doit bien avoir des avis d'imposition, en tout cas ? des bilans comptables d'indépendant, des comptes de S.C.I., etc, que sais-je, à montrer ?
Un niveau de vie susceptible de donner un aperçu de sa situation ?
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Ca, je veux bien vous croire ! Il doit bien avoir des avis d'imposition, en tout cas ? des bilans comptables d'indépendant, des comptes de S.C.I., etc, que sais-je, à montrer ?
Un niveau de vie susceptible de donner un aperçu de sa situation ?
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Oui mais
1 Aucun avis d'imposition de sa part depuis 1998 ! Mystère !
2 Il n'est pas contraint à donner ces bilans comptables, des comptes SCI,... il me semble !
De plus, chaque SCI est au nom de sa femme !
Vraiment cela fait des années que je me heurte à une "forteresse" concernant ses ressources !
Vous dites :
"Un niveau de vie susceptible de donner un aperçu de sa situation ?"
Je ne vois pas comment ?
1 Aucun avis d'imposition de sa part depuis 1998 ! Mystère !
2 Il n'est pas contraint à donner ces bilans comptables, des comptes SCI,... il me semble !
De plus, chaque SCI est au nom de sa femme !
Vraiment cela fait des années que je me heurte à une "forteresse" concernant ses ressources !
Vous dites :
"Un niveau de vie susceptible de donner un aperçu de sa situation ?"
Je ne vois pas comment ?
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2 mars 2009 à 17:59
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Oui, oui !!...
Tout résident français doit établir, quelle que soit sa situation, sa déclaration d'imposition ... Donc Mr et Mme n'auraient aucun avis d'imposition ... ? Réclamez les, non pour Mme, mais pour les comptes de Mr !
Les S.C.I. sont au nom de Mme ? Cela s'appelle une organisation frauduleuse d'insolvabilité, lorsque l'on s'arrange pour n'être pas solvable soi-même, mais le conjoint, par exemple, ou une société . Faites valoir l'impossibilité ou le peu de documents fournis par Mr lors de l'ensemble des procédures afin de déterminer s'il dissimule bien ses ressources ! ( l'avocat qui le représente est sans nul doute l'avocat qui représente les SCI, etc) .
Niveau de vie ? Bien immobilier, voitures, apparence, ce qui montre que l'on est pas sur la paille ... Même si tout est au nom de Mme, Mr en profite bien, il ne vit pas d'air pur ? Semez le doute !
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Tout résident français doit établir, quelle que soit sa situation, sa déclaration d'imposition ... Donc Mr et Mme n'auraient aucun avis d'imposition ... ? Réclamez les, non pour Mme, mais pour les comptes de Mr !
Les S.C.I. sont au nom de Mme ? Cela s'appelle une organisation frauduleuse d'insolvabilité, lorsque l'on s'arrange pour n'être pas solvable soi-même, mais le conjoint, par exemple, ou une société . Faites valoir l'impossibilité ou le peu de documents fournis par Mr lors de l'ensemble des procédures afin de déterminer s'il dissimule bien ses ressources ! ( l'avocat qui le représente est sans nul doute l'avocat qui représente les SCI, etc) .
Niveau de vie ? Bien immobilier, voitures, apparence, ce qui montre que l'on est pas sur la paille ... Même si tout est au nom de Mme, Mr en profite bien, il ne vit pas d'air pur ? Semez le doute !
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2 mars 2009 à 18:03
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Oui, oui !!...
Tout résident français doit établir, quelle que soit sa situation, sa déclaration d'imposition ... Donc Mr et Mme n'auraient aucun avis d'imposition ... ? Réclamez les, non pour Mme, mais pour les comptes de Mr !
Les S.C.I. sont au nom de Mme ? Cela s'appelle une organisation frauduleuse d'insolvabilité, lorsque l'on s'arrange pour n'être pas solvable soi-même, mais le conjoint, par exemple, ou une société . Faites valoir l'impossibilité ou le peu de documents fournis par Mr lors de l'ensemble des procédures afin de déterminer s'il dissimule bien ses ressources ! ( l'avocat qui le représente est sans nul doute l'avocat qui représente les SCI, etc) .
Niveau de vie ? Bien immobilier, voitures, apparence, ce qui montre que l'on est pas sur la paille ... Même si tout est au nom de Mme, Mr en profite bien, il ne vit pas d'air pur ? Semez le doute !
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Tout résident français doit établir, quelle que soit sa situation, sa déclaration d'imposition ... Donc Mr et Mme n'auraient aucun avis d'imposition ... ? Réclamez les, non pour Mme, mais pour les comptes de Mr !
Les S.C.I. sont au nom de Mme ? Cela s'appelle une organisation frauduleuse d'insolvabilité, lorsque l'on s'arrange pour n'être pas solvable soi-même, mais le conjoint, par exemple, ou une société . Faites valoir l'impossibilité ou le peu de documents fournis par Mr lors de l'ensemble des procédures afin de déterminer s'il dissimule bien ses ressources ! ( l'avocat qui le représente est sans nul doute l'avocat qui représente les SCI, etc) .
Niveau de vie ? Bien immobilier, voitures, apparence, ce qui montre que l'on est pas sur la paille ... Même si tout est au nom de Mme, Mr en profite bien, il ne vit pas d'air pur ? Semez le doute !
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3 mars 2009 à 09:23
3 mars 2009 à 09:23
Bonjour ,
Caroline ,
Je ne sais pas de votre côté, mais, bien qu'ayant vu une réponse après le post 8 hier,je n'ai plus rien ce matin...? Avez-vous la suite ?
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Je ne sais pas de votre côté, mais, bien qu'ayant vu une réponse après le post 8 hier,je n'ai plus rien ce matin...? Avez-vous la suite ?
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21 janvier 2011
3 mars 2009 à 11:14
3 mars 2009 à 11:14
Ah, ça devait être un bug, il a suffit d'un message pour que cela apparaisse ... maintenant 2 fois !!!
Caroline,
Une S.C.I. est un moyen de "gestion" de l'immobilier ... L'intérêt étant, notamment pour un couple marié, 2 associés, ou plus avec des enfants majeurs, d'acquérir des logements, de les louer et d'en toucher les loyers, (en aucun cas d'acheter pour revendre ! ) . Mais chacun des associés doit déclarer les bénéfices perçus à ce titre . Donc, même si Mme est gérante, Mr associé doit porter ses revenus pour le fisc . Et les comptes d'une SCI doivent être établis annuellement ! De même dans toutes les activités que vous citez, il y a forcément "revenus" à déclarer . Articles de presse ? Ce sont des revenus à déclarer également, s'ils sont réguliers et rémunérés ! Comme tout pigiste !
Vous pouvez exiger de l'avocat adverse que soient produits au moins des avis d'imposition pour déterminer une pension alimentaire, et s'ils ne le sont pas, signaler au juge qu'il y a manifestement dissimulation d' informations nécessaires à sa bonne instruction du dossier .
Et, comme dit plus haut, les revenus d'un couple sont à porter pour la pension alimentaire, non que ceux du conjoint ou compagnon compteraient, mais pour justifier que les charges de Mr sont alors à diviser en deux !
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Caroline,
Une S.C.I. est un moyen de "gestion" de l'immobilier ... L'intérêt étant, notamment pour un couple marié, 2 associés, ou plus avec des enfants majeurs, d'acquérir des logements, de les louer et d'en toucher les loyers, (en aucun cas d'acheter pour revendre ! ) . Mais chacun des associés doit déclarer les bénéfices perçus à ce titre . Donc, même si Mme est gérante, Mr associé doit porter ses revenus pour le fisc . Et les comptes d'une SCI doivent être établis annuellement ! De même dans toutes les activités que vous citez, il y a forcément "revenus" à déclarer . Articles de presse ? Ce sont des revenus à déclarer également, s'ils sont réguliers et rémunérés ! Comme tout pigiste !
Vous pouvez exiger de l'avocat adverse que soient produits au moins des avis d'imposition pour déterminer une pension alimentaire, et s'ils ne le sont pas, signaler au juge qu'il y a manifestement dissimulation d' informations nécessaires à sa bonne instruction du dossier .
Et, comme dit plus haut, les revenus d'un couple sont à porter pour la pension alimentaire, non que ceux du conjoint ou compagnon compteraient, mais pour justifier que les charges de Mr sont alors à diviser en deux !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...