Mur de soutènement des terres

pourriez vous me dire quelle loi ?

Selon l'article 1383 du code civil "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence » : le dommage ou trouble: déstabilisation du terrain ou glissement des terres
Selon l'article 1382 du code civil. "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." : les travaux de terrassement ayant engendré des préjudices , c'est à l'initiateur des travaux de remédier aux dits préjudices.

Bonsoir,j'ai un gros problème avec ce genre de mur,la cour m'a débouté.Le mur appartiendrait
aux proprio dont les terres sont au dessus...ATTENTION faites constater qui a évelé le mur.......

Bonjour ,

Pourquoi ne pas interesser la Mairie a ce probleme ?

Qui est le lotisseur: Mairie ou particulier ?

NON ,NON n'allez pas vous jeter dans la gueule du loup.Efforcez vous de régler ce problème
avec ce voisin devant votre notaire ou autre ....écoutez ce conseil .

Bonsoir juju ,

Ne postez pas vos reponses n'importe où !! Regardez, votre reponse parait suite a une intervention qui date du 30 aout 2010 !

bonjour,

pour nous , notre protection juridique nous aide à mener l'affaire au tribunal, nos voisins ont decaissé une partie de notre terrain et arraché le bornage.

Le maire est mon employeur alors je ne peux rien faire MEME si il ne fait pas respecter le reglement du lotissement et leur a octroyé des travaux que la DDT a refusé !!!

je vous souhaite beaucoup de courage et de patience

Estelle

Bonjour Estelle ,

"Le maire est mon employeur alors je ne peux rien faire MEME si il ne fait pas respecter le reglement du lotissement et leur a octroyé des travaux que la DDT a refusé !!! "

Seriez vous sous la coupe d'une terreur ? Ce n'est pas l'employée du Maire qui a un probleme de voisinage mais une citoyenne qui subit le non respect de regles locales imposées par un reglement (en principe approuvé par le Prefet) que le maire, en charge du respect des regles dans sa commune, se permet de violer.

Faites lui un courrier LR/AR pour lui expliquer la situation et lui demander que soit imposé a votre voisin l'etablissement d'un mur de soutenement puisque ce voisin est a l'origine du decaissement. Comme il ne manquera pas de vous en parler, dites lui bien que vous attendez de sa part une reponse par ecrit, des fois que l'affaire irait jusqu'au tribunal ..

C'est fou ce que certains mots sont "magiques" ... N'oubliez pas d'avertir votre protection juridique avant voytre demarche, pour le pas les court circuiter, ils pourraient, a juste titre s'en offusquer.

Dommage que vous ne soyez pas "enregistrée", j'aurais pu vous aider "plus pratiquement".

Merci de votre réponse, nous allons voir si nous avons une protection juridique dans le cadre de notre construction ou assurance habitation ou éventuellement en souscrire une s'il n'y a pas d'arrangement possible.

bonjour; le maire est venu a mon domicile;a ma demande;j ai fait faire un decaissement de 1.80m de haut en mitoyennete ;le maire ma repondu que je ne suis pas tenu pour responsable si le voisin du terrain du dessus pouvais malheureusement chute dans ma cour;;et que celui qui provoque l eboulement de terre en venant trop pres du bord par exemple est tenu pour responsable ,,??ces dire sont contradiquetoire avec tout ce que jai pu lire jusqua present;;merci de vos reponses cdl

Bonjour, non c'est faux. si c'est vous qui avait décaissé, vous êtes responsable si la terre du haut s'effondre. Sur un terrain naturel c'est effectivement le propriétaire du haut qui est responsable mais si vous avez modifié le terrain, c'est de votre faute et c'est à vous de faire un mur de soutènement.