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droopy75
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28 févr. 2009 à 16:04
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Bonjour,
L'employeur a t'il ouvert la période des congés ?
L'employeur a t-il notifier un mois avant le départ les dates définitives de congés ?
Non ?
Donc il est en tord.
L'employeur a t'il ouvert la période des congés ?
L'employeur a t-il notifier un mois avant le départ les dates définitives de congés ?
Non ?
Donc il est en tord.
droopy75
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1 mars 2009 à 12:09
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non
droopy75
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1 mars 2009 à 14:06
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Art L 3141-16 Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.
salut, j'ai besoin d'aide.
Voila. je resume.
J'ai posé mes vacances il y a environs 2 mois (mai). elles sont du 20 juillet au 9 aout. Tous les employés ont signés une feuille avec leurs dates de vacances, affiché dans le vestiaire.
Un collegue est tombé en arret pour maladie debut juin (il avait pris quelques jours avant pour des examens) En gros il est partit le 19 juin...
Le jeudi 2 juillet, mon patron vien me voir en me disant que je doit le remplacer (je n'ai pas le meme intitulé de contrat moi coursier et lui preparateur& pompiste) et que je doit le remplacer pour 3 semaines ce qui implique que mes vacances sont decalées d'une semaine...
Je lui ai dit que c'etait Niet!!! il ma convoqué et a voulu me faire signé un papier comme quoi j'acceptait de remplacer mon collegue, faisant passer ca pour circonstances exceptionnelle, ce que j'ai refusé. Il me la donc envoyé et je l'ai recu ce samedi 4 juillet en AR.
Vendredi 3, lendemain de ma convocation, il ma demander si j'avais choisit ou non de le remplacer. je lui redi non et la il ma clairement dit qu'il m'envoyait ma lettre!!!
Qu'en pensez vous? merci de me conseiller SVP
mathieu
Voila. je resume.
J'ai posé mes vacances il y a environs 2 mois (mai). elles sont du 20 juillet au 9 aout. Tous les employés ont signés une feuille avec leurs dates de vacances, affiché dans le vestiaire.
Un collegue est tombé en arret pour maladie debut juin (il avait pris quelques jours avant pour des examens) En gros il est partit le 19 juin...
Le jeudi 2 juillet, mon patron vien me voir en me disant que je doit le remplacer (je n'ai pas le meme intitulé de contrat moi coursier et lui preparateur& pompiste) et que je doit le remplacer pour 3 semaines ce qui implique que mes vacances sont decalées d'une semaine...
Je lui ai dit que c'etait Niet!!! il ma convoqué et a voulu me faire signé un papier comme quoi j'acceptait de remplacer mon collegue, faisant passer ca pour circonstances exceptionnelle, ce que j'ai refusé. Il me la donc envoyé et je l'ai recu ce samedi 4 juillet en AR.
Vendredi 3, lendemain de ma convocation, il ma demander si j'avais choisit ou non de le remplacer. je lui redi non et la il ma clairement dit qu'il m'envoyait ma lettre!!!
Qu'en pensez vous? merci de me conseiller SVP
mathieu
Par "circonstances exceptionnelles", les juges ont accepté :
- de nouvelles commandes imprévues et de nature à sauver l'entreprise (Cour d'appel de Chambéry, 12/12/1985),
- la mise en redressement judiciaire (Cour d'apel de Toulous, 12/07/1996),
- la nécessité de remplacer un salarié décédé (Cassation sociale, 15/05/2008).
- de nouvelles commandes imprévues et de nature à sauver l'entreprise (Cour d'appel de Chambéry, 12/12/1985),
- la mise en redressement judiciaire (Cour d'apel de Toulous, 12/07/1996),
- la nécessité de remplacer un salarié décédé (Cassation sociale, 15/05/2008).
droopy75
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28 févr. 2009 à 16:29
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C'est une formalité pour indiquer aux salariés que les congés vont être décidé en fonction des demandes des salariés. Bien sur si cela ne gêne pas l'entreprise.
Habituellement au 1er juin on fait l'affichage de l'ouverture, les salariés transmettent des demandent et avant fin juin on leur communique des dates des départs ...
Beaucoup d'employeurs ne procèdent pas de la sorte et sont en tords.
Habituellement au 1er juin on fait l'affichage de l'ouverture, les salariés transmettent des demandent et avant fin juin on leur communique des dates des départs ...
Beaucoup d'employeurs ne procèdent pas de la sorte et sont en tords.
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droopy75
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1 mars 2009 à 11:48
1 mars 2009 à 11:48
Le code du travail :
Art L 3141-14 A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.
Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :
1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
2° De la durée de leurs services chez l'employeur ;
3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
Art L 3141-16 Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.
Art L 3141-14 A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.
Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :
1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
2° De la durée de leurs services chez l'employeur ;
3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
Art L 3141-16 Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 févr. 2009 à 16:26
qu'entendez vous par cette question?