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1 réponse
a mon avis, vous êtes dans votre droit.
Ce contrat s'analyse comme un avant contrat de vente et non comme une vente. La vente est ici soumise à une condition. Si cette condition ne se réalise pas, aucune des parties ne peut exiger la vente. Dans le cas contraire, les cocontractants doivent procédé à la vente et un refus donne droit à des dommages et intérêts.
Vous êtes dans le premier cas. la condition ne s'est pas réalisé, la vente ne peut être exigée. Ce n'est pas une faute de votre part, aucune indemnité ne peut vous être demandée d'autan plus que rien n'est mentionné au contrat. Le vendeur doit vous restituer le dépôt de garantie. La vendeuse semble de mauvaise foi. Son comportement est douteux.
Je vous conseille de lui faire peur en sous entendant que vous avez demander les conseils d'un avocat et que vous êtes prêt à déposer une requête devant le TGI de votre ville ( la compétence juridictionnel dépend de la somme en jeu).
cordialement
Ce contrat s'analyse comme un avant contrat de vente et non comme une vente. La vente est ici soumise à une condition. Si cette condition ne se réalise pas, aucune des parties ne peut exiger la vente. Dans le cas contraire, les cocontractants doivent procédé à la vente et un refus donne droit à des dommages et intérêts.
Vous êtes dans le premier cas. la condition ne s'est pas réalisé, la vente ne peut être exigée. Ce n'est pas une faute de votre part, aucune indemnité ne peut vous être demandée d'autan plus que rien n'est mentionné au contrat. Le vendeur doit vous restituer le dépôt de garantie. La vendeuse semble de mauvaise foi. Son comportement est douteux.
Je vous conseille de lui faire peur en sous entendant que vous avez demander les conseils d'un avocat et que vous êtes prêt à déposer une requête devant le TGI de votre ville ( la compétence juridictionnel dépend de la somme en jeu).
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...