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2 réponses
Bonjour,
Vous n'avez pas dû beaucoup chercher avant d'envoyer votre message :
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 440 garantie legale vice cache et conformite
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Vous n'avez pas dû beaucoup chercher avant d'envoyer votre message :
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https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est simple, si c'est un vice caché c'est pour le garage, si c'est une panne c'est pour vous.
Un vice caché, c'est un vice (mauvaise fabrication, malformation...) qui n'est pas apparent (vu qu'il est caché). Si au moment de la vente, le vice était décelable, il n'était donc pas caché et donc les réparations seront pour vous.
Admettons que ce soit bien un vice et que ce dernier ait bien été caché. Dans les deux ans qui suivent la découverte du vice (en bref après le jour où votre voiture ne démarrait plus) vous devez faire une action rédhibitoire ou estimatoire (article 1644 du Code civil) : « L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix (…). »
Voilà, maintenant il ne vous reste plus qu'à démontrer que c'est un vice caché! Bien entendu le garagiste vous dira (à tort ou à raison) que c'est une panne. Pour vous en assurer, le mieux serait de mandater un expert automobile, mais ce n'est pas gratuit (comptez en moins 300 €)
Moi si j'étais vous, je me renseignerais auprès d'autres garagistes pour savoir si ça peut réellement être une panne.