Annulation congé reprise
caribou
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Plusieurs litiges m'opposent a mon propriétaire : elements defectueux, recuperation de charges,quittances de loyers, honoraires de negociation de bail...........
Ce dernier pour se debarasser de son locataire (moi) m'a signifié réglementairement un congé reprise de l'appartement au profit d'un de ses enfants .
J'estime que ce congé reprise est frauduleux, le proprietaire logeant deja son enfant dans un autre appartement lui appartenant. J'ai donc refusé de quitter les lieux.
Le propriétaire a été débouté de son action en référé visant a m'expulser
J'ai donc porté l'affaire sur le fond devant le tribunal d'instance pour obtenir l'annulation du congé reprise.
Le problème est que la loi sanctionne le propriétaire a posteriori si effectivement son descendant n'occupe pas les lieux a la sortie du locataire.
Je recherche donc des jugements ayant été rendus sanctionnant le propriétaire à priori c'est a dire avant que le locataire ait quitté les lieux.
Merci de votre aide
Plusieurs litiges m'opposent a mon propriétaire : elements defectueux, recuperation de charges,quittances de loyers, honoraires de negociation de bail...........
Ce dernier pour se debarasser de son locataire (moi) m'a signifié réglementairement un congé reprise de l'appartement au profit d'un de ses enfants .
J'estime que ce congé reprise est frauduleux, le proprietaire logeant deja son enfant dans un autre appartement lui appartenant. J'ai donc refusé de quitter les lieux.
Le propriétaire a été débouté de son action en référé visant a m'expulser
J'ai donc porté l'affaire sur le fond devant le tribunal d'instance pour obtenir l'annulation du congé reprise.
Le problème est que la loi sanctionne le propriétaire a posteriori si effectivement son descendant n'occupe pas les lieux a la sortie du locataire.
Je recherche donc des jugements ayant été rendus sanctionnant le propriétaire à priori c'est a dire avant que le locataire ait quitté les lieux.
Merci de votre aide
A voir également:
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- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
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- Congé de reclassement et retraite - Guide
1 réponse
Vous pouvez toujours chercher !
Depuis quand peut-on sanctionner une faute simplement en supposant qu'elle va être commise ?
Je ne sais pas si votre propriétaire est ou non de mauvaise foi (son fils peut très bien changer de logement après tout...) mais vous êtes mal partis à vous battre à coup de procès !
Vous feriez mieux de vous séparer.
Depuis quand peut-on sanctionner une faute simplement en supposant qu'elle va être commise ?
Je ne sais pas si votre propriétaire est ou non de mauvaise foi (son fils peut très bien changer de logement après tout...) mais vous êtes mal partis à vous battre à coup de procès !
Vous feriez mieux de vous séparer.