Annulation congé reprise

caribou - 26 févr. 2009 à 15:11
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 26 févr. 2009 à 15:16
Bonjour,

Plusieurs litiges m'opposent a mon propriétaire : elements defectueux, recuperation de charges,quittances de loyers, honoraires de negociation de bail...........
Ce dernier pour se debarasser de son locataire (moi) m'a signifié réglementairement un congé reprise de l'appartement au profit d'un de ses enfants .
J'estime que ce congé reprise est frauduleux, le proprietaire logeant deja son enfant dans un autre appartement lui appartenant. J'ai donc refusé de quitter les lieux.
Le propriétaire a été débouté de son action en référé visant a m'expulser
J'ai donc porté l'affaire sur le fond devant le tribunal d'instance pour obtenir l'annulation du congé reprise.
Le problème est que la loi sanctionne le propriétaire a posteriori si effectivement son descendant n'occupe pas les lieux a la sortie du locataire.
Je recherche donc des jugements ayant été rendus sanctionnant le propriétaire à priori c'est a dire avant que le locataire ait quitté les lieux.
Merci de votre aide

1 réponse

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
26 févr. 2009 à 15:16
Vous pouvez toujours chercher !
Depuis quand peut-on sanctionner une faute simplement en supposant qu'elle va être commise ?

Je ne sais pas si votre propriétaire est ou non de mauvaise foi (son fils peut très bien changer de logement après tout...) mais vous êtes mal partis à vous battre à coup de procès !

Vous feriez mieux de vous séparer.
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