Loyer commercial impayé ... Signaler jackienette - Dernière réponse le 25 févr. 2009 1 réponse Bonjour, Mon locataire dont le commerce est en difficulté ne m'a pas payé son loyer; quel sont mes recours, à qui m'adresser? merci de vos réponses 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Marie S Je ne sais pas comment vous avez rédigé votre bail et si vous avez des droits sur le fonds de commerce... Adressez-vous à un avocat. Si vous avez une clause résolutoire inscrite au bail, faites-là valoir (il suffit de la relire pour savoir comment procéder). Discussions similaires la garantie loyers impayés refuse ma candidature lunabilan Problème avec mon assurance de loyer impayés pitock crédit consommation impayé TITI Risque légal après opposition de paiement (canal+) ayrelien Augmentation loyer de plus de 10% Tatbrehin Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Marie S Je ne sais pas comment vous avez rédigé votre bail et si vous avez des droits sur le fonds de commerce... Adressez-vous à un avocat. Si vous avez une clause résolutoire inscrite au bail, faites-là valoir (il suffit de la relire pour savoir comment procéder).