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Loyer commercial impayé

jackienette - 25 févr. 2009 à 09:40
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 25 févr. 2009 à 10:41
Bonjour,
Mon locataire dont le commerce est en difficulté ne m'a pas payé son loyer; quel sont mes recours, à qui m'adresser? merci de vos réponses
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
25 févr. 2009 à 10:41
Je ne sais pas comment vous avez rédigé votre bail et si vous avez des droits sur le fonds de commerce...

Adressez-vous à un avocat.

Si vous avez une clause résolutoire inscrite au bail, faites-là valoir (il suffit de la relire pour savoir comment procéder).
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