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1 réponse
Utilisateur anonyme
25 févr. 2009 à 12:11
25 févr. 2009 à 12:11
bonjour,
1) allez au greffe de la Cour d'appel pour demander que l'on vous remette un certificat de non appel.
2) allez chez un huissier avec la grosse (l'original du jugement) et le certif
vos sous vont vous revenir rapidement :-)
1) allez au greffe de la Cour d'appel pour demander que l'on vous remette un certificat de non appel.
2) allez chez un huissier avec la grosse (l'original du jugement) et le certif
vos sous vont vous revenir rapidement :-)
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