Litige entre commerçants
xenon612
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chatana45 Messages postés 21 Date d'inscription dimanche 15 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2009 - 26 févr. 2009 à 22:02
chatana45 Messages postés 21 Date d'inscription dimanche 15 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2009 - 26 févr. 2009 à 22:02
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chatana45
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les parties étant des commerçants, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce.