Demande de restitution somme aprés signature

chantal - 23 févr. 2009 à 15:07
 isisandre - 23 févr. 2009 à 19:28
Bonjour,

En litige avec mon employeur, j'ai saisi le Conseil de Prud'hommes pour harcèlement moral, en arrêt maladie depuis fin septembre pour dépression, nous avons convenu de régulariser avec mon employeur un protocole d'accord transactionnel avec un avenant à mon contrat car CDD sans date précise.
En tant qu'avocat il a lui même régularisé le protocole où on était noté les sommes qu'il allait me régler, soit la prime de précarité et les congés payés, vu le montant des sommes (je ne suis pas comptable), j'ai accepté et régularisé le protocole ainsi que mon employeur, et ce le jour de la tentative de conciliation devant la CPH donc le CPH a pris acte de mon désistement d'instance et d'action.
cependant le harcèlement continue le lendemain j'ai reçu un RAR me demandant de lui restituer la somme de 1.465,00 euros car son comptable s'est trompé et il m'a réglé des sommes en brut et non en net. Suis-je dans l'obligation de lui restituer cette somme car j'ai accepté le protocole pour le montant indiqué dessus si non je l'aurais refusé. par ailleurs il me demande de lui renvoyer le reçu pour solde de tout compte pour le montant qui n'est pas noté sur mon protocole mais pour un montant avec la somme de 1.465 euros déduite.
Que dois-je faire ? je ne souhaite pas lui rendre cette somme mais aimerais savoir si j'ai le droit car au surplus il est fait référence dans ce protocole aux articles 2044 et suivants et 2052 du CC;
Merci d'avance pour votre réponse.
Sincères salutations.
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2 réponses

Bonjour,

L’article 2044 définit la transaction.

L’article 2052 précise que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.

Cela signifie, que les parties ne peuvent pas revenir sur leur accord une fois la transaction signée.

Vous n’avez aucune raison de leur rembourser cette somme de 1 465 euros.

Vous avez tous 2 signé l’accord. Le litige est terminé. Personnellement, j’ai du mal à croire qu’ils se soient vraiment trompés ….

Bref, ne faîtes rien. Gardez votre argent.

Cordialement,
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Vous n'avez pas à rembourser quoi que ce soit , il s'agit d'une transaction signée par les parties ! il ne peut récupérer la soi disant arreur que par tribunal et il sait qu'il sera perdant! Actuellement il vous met la pression , donc ne faites rien!!! Et le solde de tout compte n'est pas à signer obligatoirement!Vous avez la loi pour vous!!!
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