Résiliation du bail pour enfant
Résolu
tannia
-
23 févr. 2009 à 14:07
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 23 févr. 2009 à 17:57
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 23 févr. 2009 à 17:57
A voir également:
- Résiliation du bail pour enfant
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
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- Combien de temps pour reconnaître un enfant - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
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Igor1
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23 févr. 2009 à 14:11
23 févr. 2009 à 14:11
Bonjour,
c'est 6 mois avant la fin du bail. Mais attention prévoyez large car la date part du jour de la réception de la LRAR, et si le locataire ne va pas la chercher de suite....vous repartez pour 3 ans.
c'est 6 mois avant la fin du bail. Mais attention prévoyez large car la date part du jour de la réception de la LRAR, et si le locataire ne va pas la chercher de suite....vous repartez pour 3 ans.
et si je fais une donation a ma fille est ce que c'est considéré comme une vente ? peut être que je peux résilier tout de suite dans ce cas (changement de propriétaire)
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personne ne peut me renseigner ? ou peut être me donne le nom d'une association qui me renseignerait
merci d'avance
merci d'avance
Dansemacabre
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23 févr. 2009 à 17:27
23 févr. 2009 à 17:27
Les réponses que vous cherchez vous ont déjà été fournies : il n'est pas possible pour un bailleur de mettre fin au bail en dehors des dates d'échéance du bail, ie tous les 3 ans.
Quoi que vous fassiez, votre fille devra attendre la fin du bail, et vous devrez donner un congé pour habiter au profit de votre fille à votre locataire en respectant un préavis d'au moins 6 mois.
Quoi que vous fassiez, votre fille devra attendre la fin du bail, et vous devrez donner un congé pour habiter au profit de votre fille à votre locataire en respectant un préavis d'au moins 6 mois.
essayez leCLCV cest une association qui m aide pour des loyers impayes la carte coute 40 e mais ils vous aident dans tout les domaines ils sont super
mais vous ne pourrez pas avoir le logement avant a moin que vous ayez des problemes de manquement de votre locataire , il y a 1 an j ai fais comme vous pour mon fils te j ai attendu la fin du bail mais prenez vos precautions envoyez votre lettre recommande 6 mois meme plus pour les prevenir
Igor1
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23 févr. 2009 à 17:57
23 févr. 2009 à 17:57
Re,
puisque vous n'avez pas confiance dans les réponses, lisez donc la loi que voici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
puisque vous n'avez pas confiance dans les réponses, lisez donc la loi que voici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Igor1
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23 févr. 2009 à 17:00
23 févr. 2009 à 17:00
Bonjour,
si vous faites donation à votre fille, la situation reste inchangée, car la bail continu jusqu'à son terme. Votre fille ne pourra pas pour cela habiter avant la fin du bail, qui suit la vente ou la donation. Désolé.
si vous faites donation à votre fille, la situation reste inchangée, car la bail continu jusqu'à son terme. Votre fille ne pourra pas pour cela habiter avant la fin du bail, qui suit la vente ou la donation. Désolé.
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