Résiliation anticipé par le bailleur
tibetaine
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cllmda Messages postés 25 Statut Membre -
cllmda Messages postés 25 Statut Membre -
Bonjour,
je loue depuis le 1 septembre 2008 un appartement meublé. mon propriétaire m'a annoncé il y a deux jours qu'il souhaitait revenir car il n'a plus de travail là où il a emméngé. il me demande de partir avant le 15 avril! J'imagine qu'il doit respecter un préavis, mais de combien de temps est-il? Je me suis renseignée sur internet mais on ne parle pas de ce cas particulier.
merci de votre réponse
je loue depuis le 1 septembre 2008 un appartement meublé. mon propriétaire m'a annoncé il y a deux jours qu'il souhaitait revenir car il n'a plus de travail là où il a emméngé. il me demande de partir avant le 15 avril! J'imagine qu'il doit respecter un préavis, mais de combien de temps est-il? Je me suis renseignée sur internet mais on ne parle pas de ce cas particulier.
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8 réponses
Bonjour ,
Quelle est la durée du bail inscrite sur votre contrat ?
Y a t-il des indications et modalités concernant une reprise anticipée eventuelle du logement ?
Vous pouvez entreprendre des recherches d'informations dans les fiches pratiques de ce forum (etiquettes en haut du tableau des messages) en attendant d'avoir eponses d'avis autorisés.
Quelle est la durée du bail inscrite sur votre contrat ?
Y a t-il des indications et modalités concernant une reprise anticipée eventuelle du logement ?
Vous pouvez entreprendre des recherches d'informations dans les fiches pratiques de ce forum (etiquettes en haut du tableau des messages) en attendant d'avoir eponses d'avis autorisés.
Pour le cas où ce logement constituerait votre résidence principale, le bailleur doit vous avertir trois mois avant l'échéance annuelle de son intention de reprendre le logment, rien ne vous empêche de vous arranger à l'amiable cependant.
merci pour vos réponses.
mon bail est d'une durée d'un an (car je loue meublé), du 01/09/08 au 01/09/09. j'ai relu le contrat et rien ne stipule que le propriétaire peut mettre fin au contrat sur le champ avant la fin du bail. d'ailleurs il me semble avoir lu qu'un bail ne povait avoir une durée inférieure a un an.
merci
mon bail est d'une durée d'un an (car je loue meublé), du 01/09/08 au 01/09/09. j'ai relu le contrat et rien ne stipule que le propriétaire peut mettre fin au contrat sur le champ avant la fin du bail. d'ailleurs il me semble avoir lu qu'un bail ne povait avoir une durée inférieure a un an.
merci
Ce n'est pas un cas particulier. Si votre bail est soumis à la loi de 89 le bailleur ne peut vous donner congé que pour la fin du bail en respectant un préavis de 6 mois minimum.
NONNNN ! Tibetaine Attention!
Cette réponse d'Ibigaret est fausse car la personne suppose que vous avez un bail standard de 1989 régissant les locations non meublées de 3 ans!
Or vous avez un bail d'UN an en location meublée!Les conditions sont bien moins protectrices pour le locataire!le propriétaire peut vous donner congé avec un préavis de 3 mois dans votre cas votre bail datant de septembre ce préavis devra être effectué pour juin au plus tard.
Cette réponse d'Ibigaret est fausse car la personne suppose que vous avez un bail standard de 1989 régissant les locations non meublées de 3 ans!
Or vous avez un bail d'UN an en location meublée!Les conditions sont bien moins protectrices pour le locataire!le propriétaire peut vous donner congé avec un préavis de 3 mois dans votre cas votre bail datant de septembre ce préavis devra être effectué pour juin au plus tard.
Merci de rectifier un forum vieux de 18 mois !
A l'époque la question n'était pas aussi claire car vous remarquerez que tous les intervenants étaient partis sur un bail non meublé....nous avions évoqués à l'époque un bug de la nouvelle mouture de droit-finances. La réponse correcte est donc intervenue dés que la question a été reformulée.
A l'époque la question n'était pas aussi claire car vous remarquerez que tous les intervenants étaient partis sur un bail non meublé....nous avions évoqués à l'époque un bug de la nouvelle mouture de droit-finances. La réponse correcte est donc intervenue dés que la question a été reformulée.
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Bonjour,
un bail meublé est de 1 ans ( loi Borloo du 18/01/2005), le locataire peut partir à tout moment en donnant un préavis de 1 mois. Par contre le bailleur ne peut résilier le bail qu'en donnant une justification valable(elle l'est) mais il ne peut le faire qu'en fin de bail et en prévenant 3 mois à l'avance par voie d'huissier ou LRAR la date de signature de l'accusé réception faisant foi.
Vous pouvez dons rester jusqu'au 01 septembre 2009 sans problème ( sauf accord amiable et écrit entre les 2 parties).
un bail meublé est de 1 ans ( loi Borloo du 18/01/2005), le locataire peut partir à tout moment en donnant un préavis de 1 mois. Par contre le bailleur ne peut résilier le bail qu'en donnant une justification valable(elle l'est) mais il ne peut le faire qu'en fin de bail et en prévenant 3 mois à l'avance par voie d'huissier ou LRAR la date de signature de l'accusé réception faisant foi.
Vous pouvez dons rester jusqu'au 01 septembre 2009 sans problème ( sauf accord amiable et écrit entre les 2 parties).
Bonsoir ,je suppose que vous avez signé un bail de location en meublé car en matière de meublé le bail n'est pas obligatoire c'est beaucoup mieux d'en avoir un de toute façon vous avez vos quittances de loyer en justificatif et en matière de location meublée le bail est conclu pour une durée de un an reconductible de manière tacite c'est à dire automatique s'il n'y a pas de de préavis d'une des parties .Dans votre cas vous êtes locataire pour un an. Le propriétaire peut invoquer la fin du bail avec un préavis de trois mois pour le motif de l'habiter mais pas avant le mois de septembre 2009 s'il ne vous envoie pas la signification avant le 1° juin 2009 en recommandé ou par huissier votre bail sera reconduit de un an automatiquement pour info si vous n'allez pas chercher le recommandé le délais démarre car ce serait une faute de votre fait .
Ne partez pas et s'il vous menace ou vous fait des pressions demandez lui un écrit et adressez vous au juge de proximité qui est situé au tribunal d'instance de votre lieu d'habitation afin d'obtenir des dommages ce juge est habilité à traiter les dossier pour lesquels le montant du préjudice est inférieur à 4000€ pas besoin d'avocat et ce service est gratuit il vous suffit d'exposer les faits si besoin le moment venu vous demanderez à nouveau et on vous aidera .
Ne partez pas et s'il vous menace ou vous fait des pressions demandez lui un écrit et adressez vous au juge de proximité qui est situé au tribunal d'instance de votre lieu d'habitation afin d'obtenir des dommages ce juge est habilité à traiter les dossier pour lesquels le montant du préjudice est inférieur à 4000€ pas besoin d'avocat et ce service est gratuit il vous suffit d'exposer les faits si besoin le moment venu vous demanderez à nouveau et on vous aidera .
Bonsoir tibetaine ,
Regardez en haut de la page du forum. Vous avez des etiquettes rouges dont une marquée fiches pratiques. Recherchez Immobilier .... location et je pense que vous trouverez ce que vous cherchez.
Sinon, dans le cas d'une location vide, le proprio doit vous prevenir au moins 6 mois avant la fin du bail. A moins que vous ne soyiez d'accord pour partir avant.
Regardez en haut de la page du forum. Vous avez des etiquettes rouges dont une marquée fiches pratiques. Recherchez Immobilier .... location et je pense que vous trouverez ce que vous cherchez.
Sinon, dans le cas d'une location vide, le proprio doit vous prevenir au moins 6 mois avant la fin du bail. A moins que vous ne soyiez d'accord pour partir avant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...