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Le nu-propriétaire peu-il vendre dés son entr

Voili -  
moutanche Messages postés 584 Date d'inscription   Statut Membre -
Bonjour,Le nu-propriétaire unique d'un logement peû-il le vendre dés qu'il en a la jouissance au décés de l'usufruitier .La donation partage a eu lieu plusieurs années auparavant ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
moutanche Messages postés 584 Date d'inscription   Statut Membre 668
 
Bonjour

Dés le décès de l'usufruitier, le nu propriétaire devient propriétaire à part entière, donc peux vendre.
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