Le nu-propriétaire peu-il vendre dés son entr
Voili
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21 févr. 2009 à 00:28
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 - 21 févr. 2009 à 09:49
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 - 21 févr. 2009 à 09:49
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moutanche
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29 septembre 2009
667
21 févr. 2009 à 09:49
21 févr. 2009 à 09:49
Bonjour
Dés le décès de l'usufruitier, le nu propriétaire devient propriétaire à part entière, donc peux vendre.
Dés le décès de l'usufruitier, le nu propriétaire devient propriétaire à part entière, donc peux vendre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...