Le nu-propriétaire peu-il vendre dés son entr

Voili - 21 févr. 2009 à 00:28
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 - 21 févr. 2009 à 09:49
Bonjour,Le nu-propriétaire unique d'un logement peû-il le vendre dés qu'il en a la jouissance au décés de l'usufruitier .La donation partage a eu lieu plusieurs années auparavant ?

1 réponse

moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 665
21 févr. 2009 à 09:49
Bonjour

Dés le décès de l'usufruitier, le nu propriétaire devient propriétaire à part entière, donc peux vendre.
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