Le nu-propriétaire peu-il vendre dés son entr

Voili -
moutanche Messages postés 584 Date d'inscription Statut Membre - 21 févr. 2009 à 09:49

Bonjour,Le nu-propriétaire unique d'un logement peû-il le vendre dés qu'il en a la jouissance au décés de l'usufruitier .La donation partage a eu lieu plusieurs années auparavant ?

A voir également:

Le nu-propriétaire peu-il vendre dés son entr
Ramonage locataire ou propriétaire - Accueil - Travaux-Construction
Conduire pied nu - Guide
Je suis locataire et mon propriétaire veut vendre - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/immobilier-1">Forum Immobilier</a>
Locataire hlm et propriétaire résidence secondaire ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/immobilier-1">Forum Immobilier</a>
Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/louer-un-logement-20">Forum Louer un logement</a>

1 réponse

Réponse 1 / 1

moutanche Messages postés 584 Date d'inscription Statut Membre 668

Bonjour

Dés le décès de l'usufruitier, le nu propriétaire devient propriétaire à part entière, donc peux vendre.

Discussions similaires

Habiter chez mon conjoint propriétaire

Conjoint propriétaire, règle de répartition ?

Rachat de la moitié de la maison par mon conjoint

Peut on vous faire payer plus que la caution

Mon proprio me demande de l’argent en plus de la caution

Discussions similaires

Newsletters