Probleme bail meublé signé en 2002!help
quorthon1209
-
20 févr. 2009 à 20:53
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 21 févr. 2009 à 11:50
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 21 févr. 2009 à 11:50
A voir également:
- Probleme bail meublé signé en 2002!help
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7 réponses
maggie24
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20 févr. 2009 à 21:24
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Bonjour,
Depuis le mois de Janvier 2005, le délai pour un meublé est de 1 mois!
Le reste n'est pas valable!
Depuis le mois de Janvier 2005, le délai pour un meublé est de 1 mois!
Le reste n'est pas valable!
lbigaret
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20 févr. 2009 à 21:24
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Une loi n'est jamais rétroactive !
Igor1
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20 févr. 2009 à 21:36
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Bonjour,
la loi selon l'article 2 du code civil « la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif » il me semble que votre bail datant d'avant la loi Borloo du 18/01/2005 il ne puisse bénéficier de cette loi. Toutefois et sauf erreur de ma part le préavis même avant la loi Borloo était déjà de 1 mois. Ce qui impliquerait que la clause du contrat est réputée "non écrite" car contraire à la loi.
Il semble en effet que les meublés étaient auparavant régit par le code de la construction dont voici l'extrait concernant le préavis:
L’intégralité de la réglementation des baux meublés
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Chapitre II: Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés
Article L632-1
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an. Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs. Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an. Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
http://www.cheuvreux-associes.fr/site/bulletin/062005/le-dossier.php
la loi selon l'article 2 du code civil « la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif » il me semble que votre bail datant d'avant la loi Borloo du 18/01/2005 il ne puisse bénéficier de cette loi. Toutefois et sauf erreur de ma part le préavis même avant la loi Borloo était déjà de 1 mois. Ce qui impliquerait que la clause du contrat est réputée "non écrite" car contraire à la loi.
Il semble en effet que les meublés étaient auparavant régit par le code de la construction dont voici l'extrait concernant le préavis:
L’intégralité de la réglementation des baux meublés
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Chapitre II: Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés
Article L632-1
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an. Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs. Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an. Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
http://www.cheuvreux-associes.fr/site/bulletin/062005/le-dossier.php
Voilà ce que je pense:
La bail a pris fin en juin 2003. Aucun écrit n'a été fait par la suite.
Donc, le bail s'est renouvelé d'année en année. Au 1er juillet 2005, la nouvelle loi s'est appliquée. Donc, pour mois, le préavis est d'un mois.
A vérifier
La bail a pris fin en juin 2003. Aucun écrit n'a été fait par la suite.
Donc, le bail s'est renouvelé d'année en année. Au 1er juillet 2005, la nouvelle loi s'est appliquée. Donc, pour mois, le préavis est d'un mois.
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lbigaret
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20 févr. 2009 à 21:41
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Attention au type de bail qui a ici été signé, il faut que le preneur indique clairement le libellé de ce bail et éventuellement la loi sur laquelle il s'appuie.
Igor1
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20 févr. 2009 à 21:48
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Bonsoir,
de toute manière cela à peu d'importance car je suis maintenant certain que le préavis en 2003 était, selon la loi que je vous ai citée, déjà de 1 mois. Ce qui fait que la clause inscrite sur votre bail n'a absolument aucune valeur légale. Pour en être tout à fait sur, vous pouvez téléphoner à l'ADIL Agence Départementale d'Information sur le Logement. Et revenez nous donner la réponse, Merci
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
de toute manière cela à peu d'importance car je suis maintenant certain que le préavis en 2003 était, selon la loi que je vous ai citée, déjà de 1 mois. Ce qui fait que la clause inscrite sur votre bail n'a absolument aucune valeur légale. Pour en être tout à fait sur, vous pouvez téléphoner à l'ADIL Agence Départementale d'Information sur le Logement. Et revenez nous donner la réponse, Merci
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
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lbigaret
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20 févr. 2009 à 21:50
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Oui Igor...;c'est vrai pour un "meublé-résidence principale".....
Igor1
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20 févr. 2009 à 21:53
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RE,
si l'ami de quorthon1209 est resté dans son logement durant 7 ans c'était fatalement son domicile principal.
si l'ami de quorthon1209 est resté dans son logement durant 7 ans c'était fatalement son domicile principal.
lbigaret
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21 févr. 2009 à 11:50
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Vous savez que je me méfie des évidences Igor....même ici nous avons vu des situations se clarifier assez tardivement....:o)
La législation juridique et financière évolue en permanence...