Art 15-1 du 6 juillet 1989
martinglse
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Tout d abord bonjour,
je suis en litige avec mon proprio qui veut que l on quitte son appartement. Je vais essaye de faire court.
je lui est mis , l année dernière une lettre dans sa boite a lettre pour l informer que l on sortait de son appartement fin avril 2008.
J ai hélas pas trouve un autre logement,je suis aller le voir pour annuler la lettre.
Pas de problème,on s est mis d accord de ne pas tenir compte. Hélas,je ne lui est rien fait signe et donc je n ai aucune preuve de ce que j avance. A part ,que je lui est remis le chèque de loyer du mois de mai a main propre et depuis il a toujours touche son loyer
Or fin janvier 2009 ,ils m envoyé une lettre en a/r stipulant k il voulait que je quitte son logement au plus tard le 31 mars.
Qu est ce que je peu faire?
Je n ai pas envoyer ma lettre de resiliation en accuse réception donc est ce quelque sait si ça annule le document?(art 15-1 du 6 juillet 1989)
Je vous en remercie
je suis en litige avec mon proprio qui veut que l on quitte son appartement. Je vais essaye de faire court.
je lui est mis , l année dernière une lettre dans sa boite a lettre pour l informer que l on sortait de son appartement fin avril 2008.
J ai hélas pas trouve un autre logement,je suis aller le voir pour annuler la lettre.
Pas de problème,on s est mis d accord de ne pas tenir compte. Hélas,je ne lui est rien fait signe et donc je n ai aucune preuve de ce que j avance. A part ,que je lui est remis le chèque de loyer du mois de mai a main propre et depuis il a toujours touche son loyer
Or fin janvier 2009 ,ils m envoyé une lettre en a/r stipulant k il voulait que je quitte son logement au plus tard le 31 mars.
Qu est ce que je peu faire?
Je n ai pas envoyer ma lettre de resiliation en accuse réception donc est ce quelque sait si ça annule le document?(art 15-1 du 6 juillet 1989)
Je vous en remercie
A voir également:
- 5 premiers alinéas de l'article 15 ii de la loi du 6 juillet 1989
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- La loi elan pour les nuls - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
5 réponses
Vous avez mis une simple lettre pour dire que vous quittiez le logement? Pas de recommandé? Donc vous êtes dans le droit de rester dans le logement, le bail est toujours valable. Et en plus si vous êtes à jour dans vos loyers..
Si votre propriétaire veut que vous quittiez le logement, il doit vous envoyer un recommandé 6 mois avant et pour une raison valable (logé sa famille, vente du logement...)
Si votre propriétaire veut que vous quittiez le logement, il doit vous envoyer un recommandé 6 mois avant et pour une raison valable (logé sa famille, vente du logement...)
J ai jamais rien recu.....Meme pas le double du bail....
En tout cas merci de vous donner la peine de me repondre
En tout cas merci de vous donner la peine de me repondre
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Le congé remis en lettre simple dans une boite à lettres n'est pas une forme de congé admise, mais attention, il ne faut pas que le propriétaire vous ait envoyé en retour une lettre disant qu'il acceptait votre congé ; j'ai eu ce problème au mois de décembre dernier, une locataire m'a remis une lettre de main à la main et je lui ai signifié par lettre simple que j'acceptais son congé or pour l'ADIL de mon département le congé est valable (sic !)
Toutefois si le propriétaire a, depuis accepté des loyers, c'est qu'il considère que le bail a été reconduit, sinon il aurait demandé des indemnités d'occupation et c'est plus élevé qu'un loyer.
Donc à première vue, le propriétaire semble avoir tout faux...
Toutefois si le propriétaire a, depuis accepté des loyers, c'est qu'il considère que le bail a été reconduit, sinon il aurait demandé des indemnités d'occupation et c'est plus élevé qu'un loyer.
Donc à première vue, le propriétaire semble avoir tout faux...
La législation juridique et financière évolue en permanence...