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6 réponses
tout dépend de votre projet.
souhiatez vous que l'achat soit conditionné à la création de votre société ?
souhiatez vous que l'achat soit conditionné à la création de votre société ?
qu'entendez vous par conditionné ?
si vous entendez par là que le produit est pret à la consommation à la création de l'entreprise, alors oui.
Merci pour votre réponse
si vous entendez par là que le produit est pret à la consommation à la création de l'entreprise, alors oui.
Merci pour votre réponse
2 possibilités :
1. votre business plan est pret et viable et la constitution de votre société est certaine, vous pouvez d'ores et déjà conclure votre contrat "au nom et pour le compte de votre société en formation". le contrat est ensuite repris par votre société une fois qu'elle est immatriculée au RCS.
2. vous n'etes pas certain de constituer votre société, vous n'êtes pas certain de la viabilité économique de votre projet. dans ce cas je vous conseille de conclure un contrat sous condition suspensive, la condition est la constitution de la société dans le délai d"un mois et demin par exemple. si dans ce délai la société est constituée, le contrat devient valable, dans le cas contraire le contrat devient caduc.
pour votre complète information, je vous indique que je suis avocat à paris, notamment spécialisé en droit des contrats et droit des sociétés.
1. votre business plan est pret et viable et la constitution de votre société est certaine, vous pouvez d'ores et déjà conclure votre contrat "au nom et pour le compte de votre société en formation". le contrat est ensuite repris par votre société une fois qu'elle est immatriculée au RCS.
2. vous n'etes pas certain de constituer votre société, vous n'êtes pas certain de la viabilité économique de votre projet. dans ce cas je vous conseille de conclure un contrat sous condition suspensive, la condition est la constitution de la société dans le délai d"un mois et demin par exemple. si dans ce délai la société est constituée, le contrat devient valable, dans le cas contraire le contrat devient caduc.
pour votre complète information, je vous indique que je suis avocat à paris, notamment spécialisé en droit des contrats et droit des sociétés.
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Bonjour
Avant l'immatriculation de votre entreprise, celle-ci doit porter le nom SA X en Formation ou SARL X en Formation.
Vous aurez des difficultés à signer des pré-contrats sur une entreprise en formation.
Que vous dit votre comptable?
Cordialement
Avant l'immatriculation de votre entreprise, celle-ci doit porter le nom SA X en Formation ou SARL X en Formation.
Vous aurez des difficultés à signer des pré-contrats sur une entreprise en formation.
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