Dégat des eaux à répétition
SAM
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis locataire dans un immeuble de 1993, loué par une société HLM
j'ai subi 3 dégats des eaux consécutifs à des fuites extremement importantes provenant des étages supérieurs et qui détériorent mes mus et sols..la dernière fois j'ai fait changé un parquet flottant qui est à nouveau abimé par une velle fuite. Ces fuites siont dues aux joints de tuyauterie détériorés qui n'ont pas été remplacés par la société.qui doit prendre cet entretien à sa charge. J'ai demandé qu'elle remplace tous les joints qui n'ont jamais été changés. on m'a répondu que ces joints seraient changés " au coup par coup" c'est à dire à chaque fois que surviendrait un dégat des eaux. Quel est mon recours contre cette société d'hlm
je suis locataire dans un immeuble de 1993, loué par une société HLM
j'ai subi 3 dégats des eaux consécutifs à des fuites extremement importantes provenant des étages supérieurs et qui détériorent mes mus et sols..la dernière fois j'ai fait changé un parquet flottant qui est à nouveau abimé par une velle fuite. Ces fuites siont dues aux joints de tuyauterie détériorés qui n'ont pas été remplacés par la société.qui doit prendre cet entretien à sa charge. J'ai demandé qu'elle remplace tous les joints qui n'ont jamais été changés. on m'a répondu que ces joints seraient changés " au coup par coup" c'est à dire à chaque fois que surviendrait un dégat des eaux. Quel est mon recours contre cette société d'hlm
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3 réponses
Bonjour,
Dans le cadre de la location de votre appartement, le bailleur est obligé d'assurer que le logement soit dans de bonne condition d'habitation.
Les relations entre locataire et bailleur sont définies par la loi du 6 juillet 1986, voici l'article 6 de la loi qui précise les règles :
Bon courage Keny
Article 6
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 48 III (JORF 16 juillet 2006).
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Dans le cadre de la location de votre appartement, le bailleur est obligé d'assurer que le logement soit dans de bonne condition d'habitation.
Les relations entre locataire et bailleur sont définies par la loi du 6 juillet 1986, voici l'article 6 de la loi qui précise les règles :
Bon courage Keny
Article 6
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 48 III (JORF 16 juillet 2006).
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Ce n'était pas à vous de changer le parquet mais au bailleur social.
Ils sont lourds à bouger, mais il vous doivent un logement décent et vous n'avez pas à recevoir de l'eau sur la tête, pour une fois ce que vous décrivez fait partie des dépenses prioritaires.
Et que dit votre compagnie d'assurance de tout cela ?
Ils sont lourds à bouger, mais il vous doivent un logement décent et vous n'avez pas à recevoir de l'eau sur la tête, pour une fois ce que vous décrivez fait partie des dépenses prioritaires.
Et que dit votre compagnie d'assurance de tout cela ?
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