Donation au tuteur
nanou
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17 févr. 2009 à 17:32
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 17 févr. 2009 à 17:41
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 17 févr. 2009 à 17:41
A voir également:
- Donation au tuteur
- Un tuteur a t-il tous les droits - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Cout donation au dernier vivant - Guide
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Marie S
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17 févr. 2009 à 17:41
17 févr. 2009 à 17:41
Je pense sauf erreur, qu'il faut que vous ayez l'autorisation du juge des tutelles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...