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1 réponse
s'ils etaient propriétaires d'un bien commun comme un appartement ou une maison, l'indemnité compensatoire peut etre prélever directement sur la vente de ce bien commun, il peut également avoir une saisie sur salaire chaques mois s'il ne paye pas. Pour les recours pour contester cette decision, il faudrait s'adreser a un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...