Vehicule vendu
mk-mel
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17 févr. 2009 à 13:56
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 17 févr. 2009 à 14:49
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17 févr. 2009 à 14:49
17 févr. 2009 à 14:49
Bonjour ,
Si le vehicule a fait l'objet d'un acte de cession en 2007, vous n'etes plus concerné si vous avez effectivement envoyé copie de l'acte de cession a la prefecture.
Si vous vous souvenez de la date, je vous suggere de vous liberer de ce probleme en faisant un courrier de rappel de situation a la prefecture, service des immatriculations.
Vous pourrez en donner copie a la police qui est venue vous avertir de la decouverte de votre vehicule.
Si le vehicule a fait l'objet d'un acte de cession en 2007, vous n'etes plus concerné si vous avez effectivement envoyé copie de l'acte de cession a la prefecture.
Si vous vous souvenez de la date, je vous suggere de vous liberer de ce probleme en faisant un courrier de rappel de situation a la prefecture, service des immatriculations.
Vous pourrez en donner copie a la police qui est venue vous avertir de la decouverte de votre vehicule.
La législation juridique et financière évolue en permanence...