A voir également:
- Préavis opac 71
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
- Preavis creche - Forum Consommation
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Immobilier
3 réponses
BOnjour,
C'est tout à fait légal de demander une attestation pour une grossesse pour l'obtention d'un logement en HLM. Pareil quand vous vivez déjà en logement HLM pour en demander un plus grand suite à une grossesse.
Ils ne vont pas envoyer des agents chez le gynécologue de votre femme pour vérifier!
C'est tout à fait légal de demander une attestation pour une grossesse pour l'obtention d'un logement en HLM. Pareil quand vous vivez déjà en logement HLM pour en demander un plus grand suite à une grossesse.
Ils ne vont pas envoyer des agents chez le gynécologue de votre femme pour vérifier!
Bonjour Marie,
Je vois que vous semblez bien connaître les procédures administratives du parc locatif social parisien, j'aimerais par conséquent vous poser une question:
est-il possible qu'après avoir accepté un logement, la comission refuse de nous laisser signer ? Cela fait un mois que nous avons donné notre accord, notre dossier est prioritaire (handicap + baisse des revenus), nous rendons un grand logement pour occuper un plus petit. Je me suis laissé dire que parfois la Commission refuse et qu'elle n'est pas tenue de motiver son refus, est-ce vrai ?
En cas de refus, à quelle instance supérieure pourrions-nous faire appel, pour faire respecter nos droits ?
(mais nous croisons les doigts, car nous n'y sommes pas encore, c'est juste de la prévision...)
Merci d'avance pour votre réponse,
Nelly
Je vois que vous semblez bien connaître les procédures administratives du parc locatif social parisien, j'aimerais par conséquent vous poser une question:
est-il possible qu'après avoir accepté un logement, la comission refuse de nous laisser signer ? Cela fait un mois que nous avons donné notre accord, notre dossier est prioritaire (handicap + baisse des revenus), nous rendons un grand logement pour occuper un plus petit. Je me suis laissé dire que parfois la Commission refuse et qu'elle n'est pas tenue de motiver son refus, est-ce vrai ?
En cas de refus, à quelle instance supérieure pourrions-nous faire appel, pour faire respecter nos droits ?
(mais nous croisons les doigts, car nous n'y sommes pas encore, c'est juste de la prévision...)
Merci d'avance pour votre réponse,
Nelly
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il ne faut pas voir des irrégularités partout, leurs demandes n'ont rien d'illégal, par contre si vous n'êtes pas à jour de vos loyers précédents vous êtes mal...