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3 réponses
ginto5
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17 févr. 2009 à 09:55
17 févr. 2009 à 09:55
Un héritage ne s'accepte que sous 'bénéfice d'inventaire".
Vous pouvez renoncer, il faut aller au tribunal de grande instance faire une déclaration.
Vous pouvez renoncer, il faut aller au tribunal de grande instance faire une déclaration.
Bonjour,
Vous vous inquiétez en vue de la loi sur l'obligation des enfants envers leurs parents....n'ayez aucune crainte: si cette obligation existe bel et bien, elle ne concerne pas les dettes...et de plus,si votre père n'a pas respecté ses obligation alimentaires et d'entretien envers vous, la loi est de votre côté!
Vous vous inquiétez en vue de la loi sur l'obligation des enfants envers leurs parents....n'ayez aucune crainte: si cette obligation existe bel et bien, elle ne concerne pas les dettes...et de plus,si votre père n'a pas respecté ses obligation alimentaires et d'entretien envers vous, la loi est de votre côté!
Marie S
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16 juillet 2009
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17 févr. 2009 à 12:47
17 févr. 2009 à 12:47
Elle ne parle pas d'obligation alimentaire elle parle d'héritage, donc oui si elle accepte l'héritage elle prend les dettes, sauf si elle a fait une acceptation sous réserve.
clecottes
>
Marie S
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16 juillet 2009
17 févr. 2009 à 20:04
17 févr. 2009 à 20:04
Bonsoir,
Merci de vos réponses...
J'ai 25 ans et je n'ai jamais connu mon père
Je vais tenter de le retrouver mais avant je prends mes précautions
et je me renseigne sur le droit de reconnaissance (ai-je le "droit de véto"?)
et sur les implications financières que celà engendrerait: serais-je susceptible
de "devoir" couvrir des éventuelles dettes etc....
Merci encore!!
Merci de vos réponses...
J'ai 25 ans et je n'ai jamais connu mon père
Je vais tenter de le retrouver mais avant je prends mes précautions
et je me renseigne sur le droit de reconnaissance (ai-je le "droit de véto"?)
et sur les implications financières que celà engendrerait: serais-je susceptible
de "devoir" couvrir des éventuelles dettes etc....
Merci encore!!
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