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1 réponse
Bonjour,
Pourquoi vouloir refuser la succession de votre maman? En général, c'est fait quand les dettes du défunt sont très importantes..mais savez vous qu'une option existe et qui ne met pas en péril vos biens propres si le montant des dettes est trop élevé (Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net )..
Cette option est primordiale pour apporter une réponse positive à votre question car en ce qui concerne la parution du livre de votre maman, l'article Art. L. 121-2. du code de la propriété intellectuelle stipule qu'après la mort de l'auteur, le droit de divulgation de ses oeuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l'auteur. A leur défaut, ou après leur décès, et sauf volonté contraire de l'auteur, ce droit est exercé dans l'ordre suivant : par les descendants, par le conjoint contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps ou qui n'a pas contracté un nouveau mariage, par les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession et par les légataires universels ou donataires de l'universalité des biens à venir.
En refusant la succession, vous ne pouvez faire éditer ce livre ni en toucher les droits...
Pourquoi vouloir refuser la succession de votre maman? En général, c'est fait quand les dettes du défunt sont très importantes..mais savez vous qu'une option existe et qui ne met pas en péril vos biens propres si le montant des dettes est trop élevé (Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net )..
Cette option est primordiale pour apporter une réponse positive à votre question car en ce qui concerne la parution du livre de votre maman, l'article Art. L. 121-2. du code de la propriété intellectuelle stipule qu'après la mort de l'auteur, le droit de divulgation de ses oeuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l'auteur. A leur défaut, ou après leur décès, et sauf volonté contraire de l'auteur, ce droit est exercé dans l'ordre suivant : par les descendants, par le conjoint contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps ou qui n'a pas contracté un nouveau mariage, par les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession et par les légataires universels ou donataires de l'universalité des biens à venir.
En refusant la succession, vous ne pouvez faire éditer ce livre ni en toucher les droits...
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