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3 réponses
Bonsoir,
1) Je ne vois pas pourquoi vous intègreriez dans cet acte une donation faite à vos enfants. A moins d'acheter cet appartement en indivision avec eux ?
Je suppose qu'il s'agit d'un don manuel d'argent ? Dans ce cas, si le don est un peu conséquent (supérieur à 1500 € pour vous donner un ordre d'idée) faites la déclaration aux impôts avec l'imprimé ad hoc et cela suffit.
Dans le cas où vous achetez en indivision avec vos enfants, en cas de séparation et de vente du bien, chacun recevra sa part en fonction de son apport.
2) La donation faite par votre mère est un bien propre et, effectivement, il faut préciser ce remploi dans l'acte d'acquisition. Mais "les fruits et revenus" de biens propres entrent dans la communauté.
Cordialement.
1) Je ne vois pas pourquoi vous intègreriez dans cet acte une donation faite à vos enfants. A moins d'acheter cet appartement en indivision avec eux ?
Je suppose qu'il s'agit d'un don manuel d'argent ? Dans ce cas, si le don est un peu conséquent (supérieur à 1500 € pour vous donner un ordre d'idée) faites la déclaration aux impôts avec l'imprimé ad hoc et cela suffit.
Dans le cas où vous achetez en indivision avec vos enfants, en cas de séparation et de vente du bien, chacun recevra sa part en fonction de son apport.
2) La donation faite par votre mère est un bien propre et, effectivement, il faut préciser ce remploi dans l'acte d'acquisition. Mais "les fruits et revenus" de biens propres entrent dans la communauté.
Cordialement.
Bonjour,
Oui, on peut acheter en indivision avec un mineur. Attention, je ne dis pas que cette idée est bonne (songez qu'un jour les mineurs deviendront majeurs...), je pensais, à la lecture de votre question, que telle était votre intention.
La limite entre le "don manuel" (qui est une donation qu'il vaut mieux déclarer même s'il n'y a pas obligation) et le "présent d'usage" (où cette formalité est inutile) est relativement floue. Elle est plus ou moins fonction des revenus et de la "fortune" du donateur, des habitudes familiales, des circonstances, de la fréquence...
Bon, c'est vrai que jusqu'à 1500 €, on ne risque pas grand-chose.
http://www.tpe-pme.com/patrimoine/fiscalite-personnelle/dossiers/0150-transmission-le-don-manuel.php
Dans l'affaire qui vous occupe, vous pouvez utiliser ces dons pour compléter votre apport personnel. Mais, dans ce cas, il vaudra mieux les déclarer, le fisc épluchant de près les financements des projets immobiliers.
De toutes les façons c'est gratuit et, si l'on reste dans les sommes indiquées (1500 €), il n'y a pas de droits.
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public?action=openImprime&docOid=ficheformulaire_2433&paf_dm=popup&paf_gear_id=100006&paf_gm=content&sfid=04&temNvlPopUp=true
Cordialement.
Oui, on peut acheter en indivision avec un mineur. Attention, je ne dis pas que cette idée est bonne (songez qu'un jour les mineurs deviendront majeurs...), je pensais, à la lecture de votre question, que telle était votre intention.
La limite entre le "don manuel" (qui est une donation qu'il vaut mieux déclarer même s'il n'y a pas obligation) et le "présent d'usage" (où cette formalité est inutile) est relativement floue. Elle est plus ou moins fonction des revenus et de la "fortune" du donateur, des habitudes familiales, des circonstances, de la fréquence...
Bon, c'est vrai que jusqu'à 1500 €, on ne risque pas grand-chose.
http://www.tpe-pme.com/patrimoine/fiscalite-personnelle/dossiers/0150-transmission-le-don-manuel.php
Dans l'affaire qui vous occupe, vous pouvez utiliser ces dons pour compléter votre apport personnel. Mais, dans ce cas, il vaudra mieux les déclarer, le fisc épluchant de près les financements des projets immobiliers.
De toutes les façons c'est gratuit et, si l'on reste dans les sommes indiquées (1500 €), il n'y a pas de droits.
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public?action=openImprime&docOid=ficheformulaire_2433&paf_dm=popup&paf_gear_id=100006&paf_gm=content&sfid=04&temNvlPopUp=true
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 févr. 2009 à 13:55
Merci pour votre réponse, je souhaiterai avoir quelques éclaircissements.
Vous parlez d'achat en indivision, je peux acheter mon appt en indivision avec mes enfants , meme s'ils sont mineurs?
Ma mère m'as remis cette somme d'argent sous forme de chèque aux noms de ses petits enfants, je n'ai pas fait de déclaration auprès de l'administration fiscale pour le moment, d'après ce que vous écrivez ce n'est pas la peine de déclarer 1500 euros fait à chacun car ce n'est pas assez conséquent?
L'idée dans le cas présent est de mettre cet argent comme apport pour financer l'acquisition car on n'est pas sur d'obtenir le pret et un apport un peu plus important peut faire pencher la balance positivement en ces temps de crise.
Je ne veux pas désavanager mes enfants par ailleurs, mais l'achat de cet appt avec cet argent va au bénéfice de toute la famille puisqu'on devient propriétaire et tout le monde en tire parti , les enfants y compris.
Merci .
Cordialement.