Employeur ne paye pas aprés condamnation prud
Résolu
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2 réponses
Utilisateur anonyme
16 févr. 2009 à 21:36
16 févr. 2009 à 21:36
bonjour,
vous devez vous procurer à la Cour d'appel un certificat de non-appel.
avec celui-ci et la grosse (l'original) de votre jugement, rendez vous chez un huissier.
attention : en fonction de la nature des sommes, vous paierez peut-être quelque chose de votre poche.
vous aurez le choix entre signification, signification + commandement de payer...etc..
chez l'huissier, demandez ses tarifs !! (il exite un barême pour ce type d'acte)
vous devez vous procurer à la Cour d'appel un certificat de non-appel.
avec celui-ci et la grosse (l'original) de votre jugement, rendez vous chez un huissier.
attention : en fonction de la nature des sommes, vous paierez peut-être quelque chose de votre poche.
vous aurez le choix entre signification, signification + commandement de payer...etc..
chez l'huissier, demandez ses tarifs !! (il exite un barême pour ce type d'acte)
20 févr. 2009 à 11:16