Employeur ne paye pas aprés condamnation prud
Résolu
romynette
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ferdo -
ferdo -
Bonjour,
Suite à une condamnation prudhommal du 12 décembre 2008, mon ex employeur a été comdamné à me payer des salaires de dommages et interets. Or a ce jour le délai légal pour faire appel est écoulé et ce dernier ne m'a toujours pas payé. Mon représentant syndical à déjà pris contact avec son avocat pour lui notifier le fait qu'il devait me verser les sommes dues mais toujours pas de réponse. J'aimerai lui envoyer un courrier en recommandé ( modèle de lettre souhaité, s'il vous plait) et quel est mon recours (huissier ou autre ?)
par avance merci de votre réponse
Suite à une condamnation prudhommal du 12 décembre 2008, mon ex employeur a été comdamné à me payer des salaires de dommages et interets. Or a ce jour le délai légal pour faire appel est écoulé et ce dernier ne m'a toujours pas payé. Mon représentant syndical à déjà pris contact avec son avocat pour lui notifier le fait qu'il devait me verser les sommes dues mais toujours pas de réponse. J'aimerai lui envoyer un courrier en recommandé ( modèle de lettre souhaité, s'il vous plait) et quel est mon recours (huissier ou autre ?)
par avance merci de votre réponse
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2 réponses
bonjour,
vous devez vous procurer à la Cour d'appel un certificat de non-appel.
avec celui-ci et la grosse (l'original) de votre jugement, rendez vous chez un huissier.
attention : en fonction de la nature des sommes, vous paierez peut-être quelque chose de votre poche.
vous aurez le choix entre signification, signification + commandement de payer...etc..
chez l'huissier, demandez ses tarifs !! (il exite un barême pour ce type d'acte)
vous devez vous procurer à la Cour d'appel un certificat de non-appel.
avec celui-ci et la grosse (l'original) de votre jugement, rendez vous chez un huissier.
attention : en fonction de la nature des sommes, vous paierez peut-être quelque chose de votre poche.
vous aurez le choix entre signification, signification + commandement de payer...etc..
chez l'huissier, demandez ses tarifs !! (il exite un barême pour ce type d'acte)
romynette
Merci pour la réponse
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