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Foyer
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lundi 1 septembre 2008
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Dernière intervention
13 octobre 2016
7 547
16 févr. 2009 à 16:54
16 févr. 2009 à 16:54
Bonjour ,
Quelle est donc cette societe de recouvrement qui rachete les "ardoises" a l'etranger ?
Votre affaire a t-elle fait l'objet d'une procedure aupres d'un tribunal ?
S'agissant de législation Anglaise, je pense que vous devriez vous renseigner aupres d'un juriste a deafut de faire vous même des recherches.
Quelle est donc cette societe de recouvrement qui rachete les "ardoises" a l'etranger ?
Votre affaire a t-elle fait l'objet d'une procedure aupres d'un tribunal ?
S'agissant de législation Anglaise, je pense que vous devriez vous renseigner aupres d'un juriste a deafut de faire vous même des recherches.
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16 févr. 2009 à 21:29
16 févr. 2009 à 21:29
Bonsoir ,
Si, en plus, vous pouvez nous donner un "calendrier" de vos deboires, ce sera plus facile a "etudier".
Si, en plus, vous pouvez nous donner un "calendrier" de vos deboires, ce sera plus facile a "etudier".
Bonsoir,
Dans un premier temps, il faudrait savoir, si dans le contrat original, vous êtes soumis à la loi française ou à la loi anglaise, je suppose (à l'aveugle) que le contrat a été signé dans une succursale de cet établissement en france. (l'euro n'a pas cours en angleterre),
Il s'agit donc de la loi française, (ce point doit être mentionné dans le crédit), à vérifier.
En matière de cession de créance, le contrat n'est soumis à aucune forme particulière, sauf dans le cas d'une créance hypothécaire,
Cet acte ce cession, pour être opposable aux tiers, doit être signifié (par huissier au débiteur - donc vous même), conformément à l'article 1690 du Code civil, Cette formalité est incontournable car elle donne à la cession sa pleine efficacité, de plus, vous n'avez aucun justicatif, pour savoir, que votre créance a été transmis à un nouveau créancier,
Seules les créances commerciales comme les effets de commerce, billets à ordre ou lettres de change échappent à la formalité prescrite par l'aritlce 1690 du code civil,
Mais votre question est trop imprécise, pour vous renseigner utilement, il faut au préalable connaître, si dans le contrat initial, il est fait référence à la loi anglaise ou la loi française.
Amicalement votre,
Dans un premier temps, il faudrait savoir, si dans le contrat original, vous êtes soumis à la loi française ou à la loi anglaise, je suppose (à l'aveugle) que le contrat a été signé dans une succursale de cet établissement en france. (l'euro n'a pas cours en angleterre),
Il s'agit donc de la loi française, (ce point doit être mentionné dans le crédit), à vérifier.
En matière de cession de créance, le contrat n'est soumis à aucune forme particulière, sauf dans le cas d'une créance hypothécaire,
Cet acte ce cession, pour être opposable aux tiers, doit être signifié (par huissier au débiteur - donc vous même), conformément à l'article 1690 du Code civil, Cette formalité est incontournable car elle donne à la cession sa pleine efficacité, de plus, vous n'avez aucun justicatif, pour savoir, que votre créance a été transmis à un nouveau créancier,
Seules les créances commerciales comme les effets de commerce, billets à ordre ou lettres de change échappent à la formalité prescrite par l'aritlce 1690 du code civil,
Mais votre question est trop imprécise, pour vous renseigner utilement, il faut au préalable connaître, si dans le contrat initial, il est fait référence à la loi anglaise ou la loi française.
Amicalement votre,
Bonsoir,
Je vous remercie d'avoir prie le temps de me répondre.
La banque concernée est une banque anglais. Le contrat a donc été signé en Angleterre, en anglais pour un montant en livre sterlling.
La société qui me réclame les 18 000 euros ne m'a fourni aucun acte de cession par huissier.
On me dit de ne pas répondre aux différents courriers que m'adresse cette société. Je dois faire un achat de maison prochainement et ma crainte est que je ne peux réaliser ce projet suite à cette dette.
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement dommaimai
Je vous remercie d'avoir prie le temps de me répondre.
La banque concernée est une banque anglais. Le contrat a donc été signé en Angleterre, en anglais pour un montant en livre sterlling.
La société qui me réclame les 18 000 euros ne m'a fourni aucun acte de cession par huissier.
On me dit de ne pas répondre aux différents courriers que m'adresse cette société. Je dois faire un achat de maison prochainement et ma crainte est que je ne peux réaliser ce projet suite à cette dette.
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement dommaimai
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