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1 réponse
Pour des époux mariés sous le régime légal (communauté réduite aux acquêts), le principe est que chaque époux qui contracte une dette engage outre ses biens propres , les biens communs. La seule limite concerne les gains et salaires du conjoint du débiteur. Ils échappent aux créanciers de celui-ci, sauf pour les dettes ménagères, dettes solidaires des deux époux même engagés par un seul. Et encore, pour ce n'est que pour un montant équivalent à environ 1 mois de salaire du conjoint car le reste est considéré comme des économies et tombe sous le joug des créanciers.
Toutefois, pour les dettes contractées par un époux avant le mariage ou durant le mariage par le biais d'un emprunt ou d'un cautionnement pour des besoins personnels, le créancier ne pourra saisir que les biens propres et les revenus de l'époux débiteur mais ni les biens propres ou communs restant. En cas de consentement de l'autre époux, le créancier pourra saisir aussi la totalité des biens communs, seuls les biens propres étant encore épargnés.
Sont supportés par un seul époux les dettes qu'il a contractées pour l'acquisition, l'amélioration ou la conservation d'un bien qui lui est propre
Toutes les autres dettes doivent être supportées par la communauté, c'est-à-dire par les deux époux sur les biens communs, sauf s'il est démontré qu'elles ont été contractées dans l'intérêt personnel d'un époux.
A voir donc,si vous étiez mariés sous contrat ou pas (séparation de biens?) et de quoi étaient faites les dettes
Toutefois, pour les dettes contractées par un époux avant le mariage ou durant le mariage par le biais d'un emprunt ou d'un cautionnement pour des besoins personnels, le créancier ne pourra saisir que les biens propres et les revenus de l'époux débiteur mais ni les biens propres ou communs restant. En cas de consentement de l'autre époux, le créancier pourra saisir aussi la totalité des biens communs, seuls les biens propres étant encore épargnés.
Sont supportés par un seul époux les dettes qu'il a contractées pour l'acquisition, l'amélioration ou la conservation d'un bien qui lui est propre
Toutes les autres dettes doivent être supportées par la communauté, c'est-à-dire par les deux époux sur les biens communs, sauf s'il est démontré qu'elles ont été contractées dans l'intérêt personnel d'un époux.
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