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1 réponse
Bonjour, quand avez vous acheter vos biens car le vendeur a quelques obligations : Les factures doivent être conservées pendant 10 ans à compter de leur émission (30 ans si votre profession est soumise au droit civil plutôt qu'au droit commercial, 2 ans si vous vendez uniquement à des particuliers).
La législation juridique et financière évolue en permanence...