Moi et mon vendeur avon perdue facture
astu
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15 févr. 2009 à 10:18
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 17 févr. 2009 à 00:25
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 17 févr. 2009 à 00:25
A voir également:
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JeanJod
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17 févr. 2009 à 00:25
17 févr. 2009 à 00:25
Bonjour, quand avez vous acheter vos biens car le vendeur a quelques obligations : Les factures doivent être conservées pendant 10 ans à compter de leur émission (30 ans si votre profession est soumise au droit civil plutôt qu'au droit commercial, 2 ans si vous vendez uniquement à des particuliers).
La législation juridique et financière évolue en permanence...