Moi et mon vendeur avon perdue facture

astu -  
JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,apres la tempet24 jan 2009 mon lcd et plaque enduction plus parabollsat n marche plus mon asurence demande facture que fair

1 réponse

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    JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   1 142
     
    Bonjour, quand avez vous acheter vos biens car le vendeur a quelques obligations : Les factures doivent être conservées pendant 10 ans à compter de leur émission (30 ans si votre profession est soumise au droit civil plutôt qu'au droit commercial, 2 ans si vous vendez uniquement à des particuliers).
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