Droits après décés
jld
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14 févr. 2009 à 17:36
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 14 févr. 2009 à 19:13
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 14 févr. 2009 à 19:13
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Marie S
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14 févr. 2009 à 19:13
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Je pense que vous pouvez mais il faut que les intérêts de l'enfant mineur ne soient pas bafoués, donc il faut l'accord du juge des tutelles et que dans ce cas, le produit de la vente de sa part d'héritage soit placée sous un compte conventionnel jusqu'à sa majorité.