Droits après décés

jld - 14 févr. 2009 à 17:36
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 14 févr. 2009 à 19:13
Bonjour,

J'aurais besoin d'un avis éclairé concernant une situation délicatie suite au décés d'une nièce.

Bien avant son décés, nous avions mis en oeuvre la vente d'une parcelle de terrain dont les parts étaient répartiies entre mon frere, mes deux nieces et moi-même.

cette nièce décédée qui vivait en concubinage laisse derrière elle un enfant mineur dont son père à la garde.

Pourriez vous m'indiquer s'il serait toujours possible de procéder à la vente de ce terrain ou faut il attendre désormais la majorité de cet enfant?

1 réponse

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
14 févr. 2009 à 19:13
Je pense que vous pouvez mais il faut que les intérêts de l'enfant mineur ne soient pas bafoués, donc il faut l'accord du juge des tutelles et que dans ce cas, le produit de la vente de sa part d'héritage soit placée sous un compte conventionnel jusqu'à sa majorité.
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