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Erreur cadastre

yalta - 14 févr. 2009 à 15:01
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 14 févr. 2009 à 15:38
Bonjour,
je viens de me rendre compte d 'une erreur de limite sur le cadastre, je pers une trentaine d'ares sur ma propriété. j 'ai un acte de partage datant du 19 eme siècle qui décrit l'emplacement des borsnes exactes. Cette propriété est exploitée jusqu' au bornes messionnées sur l'acte par famille depuis plus de 100ans.
Comment puis je faire modifer le cadastre? y a t il nécessité de reprendre un géomètre pour redélimiter?
MERCI

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 796
14 févr. 2009 à 15:38
Le cadastre n'ayant aucune valeur juridique, il est nécessaire de faire venir un géomètre pour tout problème de délimitation, litige, cession de terrain à un voisin etc...
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