Avoir la parole en cour d'appel!
pascal31peche
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14 févr. 2009 à 14:59
pascal31peche Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 29 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2009 - 14 févr. 2009 à 15:36
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jsrm
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14 févr. 2009 à 15:02
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bonjour
oui quelque soit le tribunal, qu'il soit d'instance ou de grande instance vous pouvez demander à prendre la parole
oui quelque soit le tribunal, qu'il soit d'instance ou de grande instance vous pouvez demander à prendre la parole
pascal31peche
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14 févr. 2009 à 15:36
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je vous remerçie pour votre participation!
La législation juridique et financière évolue en permanence...