Perte d'emploi préavis 1 mois cosignataire
phanie
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis en procédure de licenciement économique. j'envisage donc de déménager et de donner congés à mon propriétaire, en demandant le raccourcissant de mon préavis à un mois.
Là ou cela se complique est que mon bail était en co signataire avec mon conjoint qui a quitté le domicile il y a plus d'un an.
comment dois je donc gérer ce départ ? si j'indique mon licenciement et le fait d'être seule, mon propriétaire pourra toujours évoqué le fait que le co signataire n' a pas résilié et le poursuivre des 2 mois restants ?
il n'y avait pas de clause précise dans mon bail à ce sujet.
merci pour vos précieux conseils
je suis en procédure de licenciement économique. j'envisage donc de déménager et de donner congés à mon propriétaire, en demandant le raccourcissant de mon préavis à un mois.
Là ou cela se complique est que mon bail était en co signataire avec mon conjoint qui a quitté le domicile il y a plus d'un an.
comment dois je donc gérer ce départ ? si j'indique mon licenciement et le fait d'être seule, mon propriétaire pourra toujours évoqué le fait que le co signataire n' a pas résilié et le poursuivre des 2 mois restants ?
il n'y avait pas de clause précise dans mon bail à ce sujet.
merci pour vos précieux conseils
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7 réponses
Bonsoir Phanie,
Pour commencer vous auriez en effet droit à donner préavis de départ d'un mois dans le cadre ou vous étiez seule locataire. D'après votre écrit la personne figurant sur le contrat ne s'est pas désolidarisé pour autant. Je rappelle une des clauses : si par exemple dans le cadre d'une séparation conjugale l'un part mais que l'autre désire garder l'habitat, ils doivent donner tous deux préavis de départ de 3 mois avec lettre A.R., et l'autre restant doit re-signer un contrat en son nom seul. Donc votre ex compagnon doit impérativement donner son préavis sinon il sera tout autant redevable que vous en cas de dû, en lui donnant cette réalité des choses je pense qu'il ne tardera pas à faire cette fameuse lettre.
Et malheureusement dans votre cas vous êtes redevable envers votre propriétaire de 3 mois de préavis. Rien n'empêche à votre propriétaire de remettre le logt dès à présent sur marché locatif afin de vous alléger peut être d'un mois ou 2 afin de le relouer rapidement.
Cordialement.
Pour commencer vous auriez en effet droit à donner préavis de départ d'un mois dans le cadre ou vous étiez seule locataire. D'après votre écrit la personne figurant sur le contrat ne s'est pas désolidarisé pour autant. Je rappelle une des clauses : si par exemple dans le cadre d'une séparation conjugale l'un part mais que l'autre désire garder l'habitat, ils doivent donner tous deux préavis de départ de 3 mois avec lettre A.R., et l'autre restant doit re-signer un contrat en son nom seul. Donc votre ex compagnon doit impérativement donner son préavis sinon il sera tout autant redevable que vous en cas de dû, en lui donnant cette réalité des choses je pense qu'il ne tardera pas à faire cette fameuse lettre.
Et malheureusement dans votre cas vous êtes redevable envers votre propriétaire de 3 mois de préavis. Rien n'empêche à votre propriétaire de remettre le logt dès à présent sur marché locatif afin de vous alléger peut être d'un mois ou 2 afin de le relouer rapidement.
Cordialement.
chère isabelle,
Merci pour votre réponse,
Il est clair que nous aurions du signer un préavis de départ, mais je pense que seule mon propriétaire (agence) n’aurait pas accepté de me conserver en tant que seule locataire au vue de mes revenus. Cependant j’ai pu continuer de payer seule mes loyers.
Ayant conservé de très bon rapport avec mon ex conjoint, nous avions pris cette décision de ne rien faire, d’autant que nous avons un petit garçon qui vit avec moi.
Top d’info tue l’info et j’avais trouvé le texte ci-dessous :
« L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui s'applique aux baux d'habitation non meublés pour la résidence principale des preneurs, fixe à trois mois la durée du préavis lorsque le congé est donné par le locataire. Et peu être réduite à un mois.
Lorsqu'un des membres d'un couple marié ou de concubins est dans une situation lui permettant de prétendre à un préavis réduit, le congé conjoint des deux membres du couple bénéficiera de cette réduction. Par contre, si dans le cadre d'un congé conjoint de plusieurs colocataires non mariés et non concubins, un des colocataires justifie des conditions du préavis réduit, le préavis global ne pourra pas être réduit.
Quant à l'expression "la réduction de la durée du préavis bénéficie à la seule personne concernée par l'événement motivant la dérogation", elle ne peut recevoir aucune application si le bail comporte une clause de solidarité (99% des baux si ce n'est plus...) : le colocataire pouvant en bénéficier, s'il part avant les autres n'a pas de préavis, vu qu'il est engagé jusqu'à la fin du bail par l'effet de la solidarité... »
Alors co locataire ? concubin ?
J’avoue que je suis perdue…
Merci pour vos conseils
Merci pour votre réponse,
Il est clair que nous aurions du signer un préavis de départ, mais je pense que seule mon propriétaire (agence) n’aurait pas accepté de me conserver en tant que seule locataire au vue de mes revenus. Cependant j’ai pu continuer de payer seule mes loyers.
Ayant conservé de très bon rapport avec mon ex conjoint, nous avions pris cette décision de ne rien faire, d’autant que nous avons un petit garçon qui vit avec moi.
Top d’info tue l’info et j’avais trouvé le texte ci-dessous :
« L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui s'applique aux baux d'habitation non meublés pour la résidence principale des preneurs, fixe à trois mois la durée du préavis lorsque le congé est donné par le locataire. Et peu être réduite à un mois.
Lorsqu'un des membres d'un couple marié ou de concubins est dans une situation lui permettant de prétendre à un préavis réduit, le congé conjoint des deux membres du couple bénéficiera de cette réduction. Par contre, si dans le cadre d'un congé conjoint de plusieurs colocataires non mariés et non concubins, un des colocataires justifie des conditions du préavis réduit, le préavis global ne pourra pas être réduit.
Quant à l'expression "la réduction de la durée du préavis bénéficie à la seule personne concernée par l'événement motivant la dérogation", elle ne peut recevoir aucune application si le bail comporte une clause de solidarité (99% des baux si ce n'est plus...) : le colocataire pouvant en bénéficier, s'il part avant les autres n'a pas de préavis, vu qu'il est engagé jusqu'à la fin du bail par l'effet de la solidarité... »
Alors co locataire ? concubin ?
J’avoue que je suis perdue…
Merci pour vos conseils
Le congé réduit qui s'applique à l'un des colocataires s'applique aussi à l'autre, le bailleur n'a donc aucune raison à mon avis d'exiger que votre conjoint qui est déjà parti paie le restant du préavis jusqu'à une échéance non raccourcie.
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le bail indique : Co signataires solidaires.
aucune précision sur concubinage ou non, donc colocataire. même si dans le réel : concubinage et un enfant commun
aucune précision sur concubinage ou non, donc colocataire. même si dans le réel : concubinage et un enfant commun
ok c'est bien ce que je pensais donc vous bénéficiez d'un préavis d'un mois mais le bail se poursuit au nom du 2ème colocataire, votre ex compagnon (qui lui n'a pas donné congé). Du fait de la cosolidarité entre colocataires vous restez juridiquement liée au paiement des loyers non payés par votre ex compagnon jusqu'à son départ éventuel ! Attention donc à régulariser au plus vitre la situation de votre ex !
A partir du moment où ils sont désignés co preneurs solidaires (apparemment c'est marqué sur le bail), le préavis réduit s'applique aux deux non ?
De toute manière il me semble que la jurisprudence a clairement établi que les disposition pour les personnes mariées ou pacsée était étendue aux simples concubins. Donc si vous tourner votre lettre de congé ne prévisant que votre conjoint et vous souhaitez déménager, il ne devrait pas y avoir de problème d'obtention du préavis réduit.
De toute manière il me semble que la jurisprudence a clairement établi que les disposition pour les personnes mariées ou pacsée était étendue aux simples concubins. Donc si vous tourner votre lettre de congé ne prévisant que votre conjoint et vous souhaitez déménager, il ne devrait pas y avoir de problème d'obtention du préavis réduit.
C'est ce qui circule Dansemacabre....mais je n'ai pas encore trouvé de jugement dans ce sens, si vous avez une info je suis preneur. Ce doit être récent mais il y a quand même un risque de procédure qu'en pensez vous ?
Il me semble que j'avais déjà posté des jugements allant dans ce sens dans d'anciens messages. Je ne crois pas que ce soit si récent que ça d'après mes souvenirs.
La raison invoquée était que ce n'était pas juste envers des personnes qui, malgré l'absence d'officialisation devant la loi de leur union, subissaient les mêmes inconvénient que les couples mariés ou pacsés. Si j'ai un peu de temps dans l'après midi, je vais essayer de vous retrouver ça.
La raison invoquée était que ce n'était pas juste envers des personnes qui, malgré l'absence d'officialisation devant la loi de leur union, subissaient les mêmes inconvénient que les couples mariés ou pacsés. Si j'ai un peu de temps dans l'après midi, je vais essayer de vous retrouver ça.
Bien sur la logique est compréhensible mais cela dénature le texte de la loi de 89 et laisse une porte béante aux abus pour toutes les colocations. Pour l'instant je n'ai pas trouvé de jurisprudence donc dans l'incertitude je reste coi vis à vis de mes clients bailleurs. Si vous me trouvez quelque chose je vous fais la bise...via le web ! :o))
Je ne retrouve pas les textes sur le net mais ce sont les arrêts suivants :
- Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
- Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
Le lien suivant semble également assez clair sur la question initiale : http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=4096
Si on en croit la décision de la cour d'appel de Paris, en fait il suffit qu'un des colocataires bénéficie de la réduction du préavis à 1 mois pour que ce préavis s'applique à l'intégralité des colocataires. Sauf qu'ne réponse par un ministre a été fait au Sénat allant dans le sens contraire.
Donc, c'est plaidable, mais il y a 99% de chances que pour dans le cas de concubins, à partir du moment où ils peuvent justifier d'une communauté de vie, les préavis réduit s'applique au deux.
Pour de simple colocataires, la discussion est déjà plus incertaine.
- Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
- Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
Le lien suivant semble également assez clair sur la question initiale : http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=4096
Si on en croit la décision de la cour d'appel de Paris, en fait il suffit qu'un des colocataires bénéficie de la réduction du préavis à 1 mois pour que ce préavis s'applique à l'intégralité des colocataires. Sauf qu'ne réponse par un ministre a été fait au Sénat allant dans le sens contraire.
Donc, c'est plaidable, mais il y a 99% de chances que pour dans le cas de concubins, à partir du moment où ils peuvent justifier d'une communauté de vie, les préavis réduit s'applique au deux.
Pour de simple colocataires, la discussion est déjà plus incertaine.
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