Pb => 2 propositions d'achat !! urgent
ilungara
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Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je vais expliquer la situation tres brievement,
nous avons un bien à la vente à 138000 € par agence (net vendeur) et par internet (pour essayer de vendre de particulier à particulier).
nous avons eu une proposition hier soir d'un particulier à 135000 €.
aujourd'hui, l'agence nous propose un client au même prix (135000 €). nous nous sommes rendus à l'agence.
ils nous ont exposés 3 solutions :
au vue que les 2 propositions sont en dessous du mandat à 138000 €, nous pouvons choisir l'acquereur.
mais l'agence veut revoir sa proposition pour la mettre au prix du mandat (138000 €), ainsi, nous serions obligés (d'apres eux) de passer par eux obligatoirement.
Pour contrer cela, ce soir, le particulier est venu à domicile signer une proposition d'achat à 135000 € (une proposition datée et signée à aujourd'hui).
Ma question est : est que l'agence peut se retourné contre nous si sa clientele fait une proposition à 138000€ ??? sachant que nous avons rien signé à l'agence à part le mandat simple il y a 2 mois ??
pourriez vous me repondre svp ?? merci d'avance.
je vais expliquer la situation tres brievement,
nous avons un bien à la vente à 138000 € par agence (net vendeur) et par internet (pour essayer de vendre de particulier à particulier).
nous avons eu une proposition hier soir d'un particulier à 135000 €.
aujourd'hui, l'agence nous propose un client au même prix (135000 €). nous nous sommes rendus à l'agence.
ils nous ont exposés 3 solutions :
au vue que les 2 propositions sont en dessous du mandat à 138000 €, nous pouvons choisir l'acquereur.
mais l'agence veut revoir sa proposition pour la mettre au prix du mandat (138000 €), ainsi, nous serions obligés (d'apres eux) de passer par eux obligatoirement.
Pour contrer cela, ce soir, le particulier est venu à domicile signer une proposition d'achat à 135000 € (une proposition datée et signée à aujourd'hui).
Ma question est : est que l'agence peut se retourné contre nous si sa clientele fait une proposition à 138000€ ??? sachant que nous avons rien signé à l'agence à part le mandat simple il y a 2 mois ??
pourriez vous me repondre svp ?? merci d'avance.
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6 réponses
Bonsoir,
Au vu de la jurisprudence de la Cour de Cassation et de diverses cours d'appel (cf ci-dessous pour le détail), l'agence ne pourra vous demander ni sa commission ni l'application de la clause pénale.
En effet, vous êtes en présence d'une coïncidence de plusieurs offres: l'agent immobilier ne pourra pas apporter la preuve de votre mauvaise foi.
Il faut néanmoins que vous l'informiez en bonne et due forme de la première offre d'achat faite dans les plus brefs délais selon les modalités décrites dans le contrat de mandat.
Ne vous laissez pas impressionner par des menaces ou des pressions: vous avez le choix de l'acquereur, n'en déplaise à l'agent immobilier!
Bien cordialement.
CA AIX 10 Mars 2009 N° de rôle 08/06784
"Les propriétaires d'une villa ont confié à une agence immobilière un mandat non exclusif en vue de leur permettre de vendre leur bien. L'agence a informé les époux par lettre datée du 16 août, postée le lendemain et distribuée le surlendemain, qu'elle avait reçu une offre au prix convenu. Toutefois, les mandants ont informé l'agence qu'ils étaient déjà en pourparlers avec un autre acquéreur et qu'ils ne pourraient donner suite à leur offre que dans le cas où leur transaction ne serait pas concrétisée. En ayant accepté l'offre le 16 août, ils étaient en droit sans enfreindre les clauses du mandat, de se refuser à donner suite à la proposition émise par l'agence."
CA PARIS CH5 Section B 20 Mars 2008 N° 05/23473
"Le mandat non exclusif de vente prévoit l'obligation pour le mandant d'avertir l'agent immobilier en cas de vente réalisée directement ou par l'intermédiaire d'une autre agence immobilière. Le mandant a exécuté cette obligation avec diligence. Il justifie avoir reçu une offre d'achat par le biais d'une autre agence immobilière le 14 mars 2005, avoir transmis cette offre à son notaire le 17 mars et avoir informé le premier agent immobilier par lettre envoyée le 18 mars. Lorsqu'il a accepté l'offre d'achat, le mandant n'avait pas connaissance de la vente conclue par le premier agent immobilier, qui n'a été portée à sa connaissance que le 17 mars par lettre et télégramme. Aucune faute n'ayant été commise par le mandant, le premier agent immobilier doit être débouté de sa demande d'application de la clause pénale."
Cour de cassation Chambre civile 2 30 Juin 2005 N° 04-15.207
Rejet
"les époux X... avaient donné mandat de vendre sans exclusivité à la société B et G leur bien immobilier ; que cherchant également à vendre par eux-mêmes leur bien, ils avaient signé le 10 mai 1999 avec un tiers acquéreur, un compromis de vente pour les mêmes locaux, réitéré par acte authentique du 15 juillet suivant ; qu'il apparaissait que lors de la signature du compromis, ils n'avaient pas encore été informés de l'intention d'acquérir de la SCI Natal et de la signature par celle-ci le 3 mai 1999 d'un compromis à régulariser par eux-mêmes ; qu'il ressort en effet des pièces versées aux débats que ce compromis prévoyait au titre des conditions suspensives la signature de l'acte sous seing privé "par le vendeur et l'acquéreur ou l'un de leurs représentants dûment habilité dans les huit jours au plus tard de la première signature" ;
que les époux X... n'ayant pas signé le compromis établi le 3 mai 1999 par la société B et G, n'ont eu connaissance de celui-ci que le 14 mai suivant, alors qu'eux-mêmes s'étaient engagés en toute bonne foi, dès le 10 mai 1999 auprès d'un autre acquéreur ; que le compromis ayant été signé par la SCI Natal sous la condition suspensive d'une acceptation des vendeurs, et cette condition ne s'étant pas réalisée, elle ne pouvait se prévaloir de la perte d'un droit dont elle n'a jamais été titulaire, susceptible d'engager la responsabilité de la société B et G ;
Que de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a pu déduire, sans encourir les griefs du moyen, par une décision motivée, que les époux X... n'avaient pas commis de faute "
Au vu de la jurisprudence de la Cour de Cassation et de diverses cours d'appel (cf ci-dessous pour le détail), l'agence ne pourra vous demander ni sa commission ni l'application de la clause pénale.
En effet, vous êtes en présence d'une coïncidence de plusieurs offres: l'agent immobilier ne pourra pas apporter la preuve de votre mauvaise foi.
Il faut néanmoins que vous l'informiez en bonne et due forme de la première offre d'achat faite dans les plus brefs délais selon les modalités décrites dans le contrat de mandat.
Ne vous laissez pas impressionner par des menaces ou des pressions: vous avez le choix de l'acquereur, n'en déplaise à l'agent immobilier!
Bien cordialement.
CA AIX 10 Mars 2009 N° de rôle 08/06784
"Les propriétaires d'une villa ont confié à une agence immobilière un mandat non exclusif en vue de leur permettre de vendre leur bien. L'agence a informé les époux par lettre datée du 16 août, postée le lendemain et distribuée le surlendemain, qu'elle avait reçu une offre au prix convenu. Toutefois, les mandants ont informé l'agence qu'ils étaient déjà en pourparlers avec un autre acquéreur et qu'ils ne pourraient donner suite à leur offre que dans le cas où leur transaction ne serait pas concrétisée. En ayant accepté l'offre le 16 août, ils étaient en droit sans enfreindre les clauses du mandat, de se refuser à donner suite à la proposition émise par l'agence."
CA PARIS CH5 Section B 20 Mars 2008 N° 05/23473
"Le mandat non exclusif de vente prévoit l'obligation pour le mandant d'avertir l'agent immobilier en cas de vente réalisée directement ou par l'intermédiaire d'une autre agence immobilière. Le mandant a exécuté cette obligation avec diligence. Il justifie avoir reçu une offre d'achat par le biais d'une autre agence immobilière le 14 mars 2005, avoir transmis cette offre à son notaire le 17 mars et avoir informé le premier agent immobilier par lettre envoyée le 18 mars. Lorsqu'il a accepté l'offre d'achat, le mandant n'avait pas connaissance de la vente conclue par le premier agent immobilier, qui n'a été portée à sa connaissance que le 17 mars par lettre et télégramme. Aucune faute n'ayant été commise par le mandant, le premier agent immobilier doit être débouté de sa demande d'application de la clause pénale."
Cour de cassation Chambre civile 2 30 Juin 2005 N° 04-15.207
Rejet
"les époux X... avaient donné mandat de vendre sans exclusivité à la société B et G leur bien immobilier ; que cherchant également à vendre par eux-mêmes leur bien, ils avaient signé le 10 mai 1999 avec un tiers acquéreur, un compromis de vente pour les mêmes locaux, réitéré par acte authentique du 15 juillet suivant ; qu'il apparaissait que lors de la signature du compromis, ils n'avaient pas encore été informés de l'intention d'acquérir de la SCI Natal et de la signature par celle-ci le 3 mai 1999 d'un compromis à régulariser par eux-mêmes ; qu'il ressort en effet des pièces versées aux débats que ce compromis prévoyait au titre des conditions suspensives la signature de l'acte sous seing privé "par le vendeur et l'acquéreur ou l'un de leurs représentants dûment habilité dans les huit jours au plus tard de la première signature" ;
que les époux X... n'ayant pas signé le compromis établi le 3 mai 1999 par la société B et G, n'ont eu connaissance de celui-ci que le 14 mai suivant, alors qu'eux-mêmes s'étaient engagés en toute bonne foi, dès le 10 mai 1999 auprès d'un autre acquéreur ; que le compromis ayant été signé par la SCI Natal sous la condition suspensive d'une acceptation des vendeurs, et cette condition ne s'étant pas réalisée, elle ne pouvait se prévaloir de la perte d'un droit dont elle n'a jamais été titulaire, susceptible d'engager la responsabilité de la société B et G ;
Que de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a pu déduire, sans encourir les griefs du moyen, par une décision motivée, que les époux X... n'avaient pas commis de faute "
Bonsoir
Voyez ICI
J'ai vendu en direct à un acheteur différent de celui qui m'a été présenté par l'agence : a-t-elle droit à une commission ?
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Attention quand on vous dit que vous n'aurez pas de frais d'agence il y a confusion
Dans le mandat, le vendeur s'engage en général à ratifier la
vente avec tout acquéreur présenté par l'agence. Si celle-ci n'a
commis aucune faute et que le vendeur refuse abusivement
de contresigner le compromis de vente signé par l'acheteur,
l'agence ne pourra pas réclamer sa commission, mais elle
obtiendra des dommages-intérêts
En plus interdit de vendre en dessous du mandat sans avertir l'agence il faut faire une modification du mandat, elle pourra l'évoquer justement devant un tribunal, beaucoup de vendeurs mettent cela en avant pour vendre le bien, allez voir il est plus cher en agence
Si l'agent immobilier a trouvé un acquéreur aux conditions du mandat, avant que le propriétaire ne l'ait averti qu'il avait lui-même trouvé un acheteur, le vendeur doit traiter avec le client de l'agence. Ne le faisant pas, il s'expose à être condamné au paiement de la rémunération de l'agent immobilier et éventuellement à être poursuivi par le client de celui-ci. D'une manière générale, le propriétaire mandant doit exécuter le mandat de bonne foi, comme tout contrat
Quoiqu'il en soit l'agent immobilier est en droit de demander au propriétaire le paiement de sa commission, s'il n'a pas été averti que ce propriétaire a trouvé lui-même un acquéreur. S'il n'a pas un compromis régulier, signé par les deux parties, il ne pourra pas demander sa commission mais aura la possibilité d'engager une action judiciaire pour le paiement par son mandant de dommages et intérêts d'un montant égal à la commission
Dans le mandat, le vendeur s'engage en général à ratifier la vente avec tout acquéreur présenté par l'agence. Si celle-ci n'a commis aucune faute et que le vendeur refuse abusivement de contresigner le compromis de vente signé par l'acheteur,
l'agence ne pourra pas réclamer sa commission, mais elle obtiendra des dommages-intérêts
Cordialement
Voyez ICI
J'ai vendu en direct à un acheteur différent de celui qui m'a été présenté par l'agence : a-t-elle droit à une commission ?
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Attention quand on vous dit que vous n'aurez pas de frais d'agence il y a confusion
Dans le mandat, le vendeur s'engage en général à ratifier la
vente avec tout acquéreur présenté par l'agence. Si celle-ci n'a
commis aucune faute et que le vendeur refuse abusivement
de contresigner le compromis de vente signé par l'acheteur,
l'agence ne pourra pas réclamer sa commission, mais elle
obtiendra des dommages-intérêts
En plus interdit de vendre en dessous du mandat sans avertir l'agence il faut faire une modification du mandat, elle pourra l'évoquer justement devant un tribunal, beaucoup de vendeurs mettent cela en avant pour vendre le bien, allez voir il est plus cher en agence
Si l'agent immobilier a trouvé un acquéreur aux conditions du mandat, avant que le propriétaire ne l'ait averti qu'il avait lui-même trouvé un acheteur, le vendeur doit traiter avec le client de l'agence. Ne le faisant pas, il s'expose à être condamné au paiement de la rémunération de l'agent immobilier et éventuellement à être poursuivi par le client de celui-ci. D'une manière générale, le propriétaire mandant doit exécuter le mandat de bonne foi, comme tout contrat
Quoiqu'il en soit l'agent immobilier est en droit de demander au propriétaire le paiement de sa commission, s'il n'a pas été averti que ce propriétaire a trouvé lui-même un acquéreur. S'il n'a pas un compromis régulier, signé par les deux parties, il ne pourra pas demander sa commission mais aura la possibilité d'engager une action judiciaire pour le paiement par son mandant de dommages et intérêts d'un montant égal à la commission
Dans le mandat, le vendeur s'engage en général à ratifier la vente avec tout acquéreur présenté par l'agence. Si celle-ci n'a commis aucune faute et que le vendeur refuse abusivement de contresigner le compromis de vente signé par l'acheteur,
l'agence ne pourra pas réclamer sa commission, mais elle obtiendra des dommages-intérêts
Cordialement
Bonjour,
Vous parlez surtout des agences et d'un refus abusif.
Or en cas de deux offres d'achat concomitantes, et selon la jurisprudence précitée, l'acheteur a tout à fait le droit de privilégier celle de son choix sans qu'il y ait lieu à dommages et intérêts dès lors que son choix est fait en toute bonne foi sans volonté de courtcircuiter l'agent immobilier.
Attention aussi à ne pas négliger les droits de l'acheteur qui pourrait lui-aussi demander des dommages-intérêts!
Bien à vous
Vous parlez surtout des agences et d'un refus abusif.
Or en cas de deux offres d'achat concomitantes, et selon la jurisprudence précitée, l'acheteur a tout à fait le droit de privilégier celle de son choix sans qu'il y ait lieu à dommages et intérêts dès lors que son choix est fait en toute bonne foi sans volonté de courtcircuiter l'agent immobilier.
Attention aussi à ne pas négliger les droits de l'acheteur qui pourrait lui-aussi demander des dommages-intérêts!
Bien à vous
Bonsoir,
Et bien il y a deux choses qui se présentent, votre engagement signé mentionnant que si l'agence obtient une offre d'achat signée d'un acquéreur à hauteur du prix du mandat de vent, il est en effet prioritaire. Avant de vous répondre quoi que ce soit. L'agence a t'elle l'offre écrite et signé?
Cordialement
Et bien il y a deux choses qui se présentent, votre engagement signé mentionnant que si l'agence obtient une offre d'achat signée d'un acquéreur à hauteur du prix du mandat de vent, il est en effet prioritaire. Avant de vous répondre quoi que ce soit. L'agence a t'elle l'offre écrite et signé?
Cordialement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
bonjour,
merci pour votre reponse
la seule proposition que l'agence nous a fait est celle qui est en dessous du mandat. (proposition à 135000 € hors le mandat est à 138000 €)
Hier soir nous avons signé une proposition d'achat avec le particulier. ( à 135000 €)
je pense que cette proposition d'achat datée et signée devrait annuler le mandat de l'agence même s'ils me presentent aujourd'hui une proposition au prix du mandat ???
Merci encore.
merci pour votre reponse
la seule proposition que l'agence nous a fait est celle qui est en dessous du mandat. (proposition à 135000 € hors le mandat est à 138000 €)
Hier soir nous avons signé une proposition d'achat avec le particulier. ( à 135000 €)
je pense que cette proposition d'achat datée et signée devrait annuler le mandat de l'agence même s'ils me presentent aujourd'hui une proposition au prix du mandat ???
Merci encore.
La législation juridique et financière évolue en permanence...