Pb => 2 propositions d'achat !! urgent
ilungara
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Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 24 mars 2010 à 11:16
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6 réponses
Bonsoir,
Au vu de la jurisprudence de la Cour de Cassation et de diverses cours d'appel (cf ci-dessous pour le détail), l'agence ne pourra vous demander ni sa commission ni l'application de la clause pénale.
En effet, vous êtes en présence d'une coïncidence de plusieurs offres: l'agent immobilier ne pourra pas apporter la preuve de votre mauvaise foi.
Il faut néanmoins que vous l'informiez en bonne et due forme de la première offre d'achat faite dans les plus brefs délais selon les modalités décrites dans le contrat de mandat.
Ne vous laissez pas impressionner par des menaces ou des pressions: vous avez le choix de l'acquereur, n'en déplaise à l'agent immobilier!
Bien cordialement.
CA AIX 10 Mars 2009 N° de rôle 08/06784
"Les propriétaires d'une villa ont confié à une agence immobilière un mandat non exclusif en vue de leur permettre de vendre leur bien. L'agence a informé les époux par lettre datée du 16 août, postée le lendemain et distribuée le surlendemain, qu'elle avait reçu une offre au prix convenu. Toutefois, les mandants ont informé l'agence qu'ils étaient déjà en pourparlers avec un autre acquéreur et qu'ils ne pourraient donner suite à leur offre que dans le cas où leur transaction ne serait pas concrétisée. En ayant accepté l'offre le 16 août, ils étaient en droit sans enfreindre les clauses du mandat, de se refuser à donner suite à la proposition émise par l'agence."
CA PARIS CH5 Section B 20 Mars 2008 N° 05/23473
"Le mandat non exclusif de vente prévoit l'obligation pour le mandant d'avertir l'agent immobilier en cas de vente réalisée directement ou par l'intermédiaire d'une autre agence immobilière. Le mandant a exécuté cette obligation avec diligence. Il justifie avoir reçu une offre d'achat par le biais d'une autre agence immobilière le 14 mars 2005, avoir transmis cette offre à son notaire le 17 mars et avoir informé le premier agent immobilier par lettre envoyée le 18 mars. Lorsqu'il a accepté l'offre d'achat, le mandant n'avait pas connaissance de la vente conclue par le premier agent immobilier, qui n'a été portée à sa connaissance que le 17 mars par lettre et télégramme. Aucune faute n'ayant été commise par le mandant, le premier agent immobilier doit être débouté de sa demande d'application de la clause pénale."
Cour de cassation Chambre civile 2 30 Juin 2005 N° 04-15.207
Rejet
"les époux X... avaient donné mandat de vendre sans exclusivité à la société B et G leur bien immobilier ; que cherchant également à vendre par eux-mêmes leur bien, ils avaient signé le 10 mai 1999 avec un tiers acquéreur, un compromis de vente pour les mêmes locaux, réitéré par acte authentique du 15 juillet suivant ; qu'il apparaissait que lors de la signature du compromis, ils n'avaient pas encore été informés de l'intention d'acquérir de la SCI Natal et de la signature par celle-ci le 3 mai 1999 d'un compromis à régulariser par eux-mêmes ; qu'il ressort en effet des pièces versées aux débats que ce compromis prévoyait au titre des conditions suspensives la signature de l'acte sous seing privé "par le vendeur et l'acquéreur ou l'un de leurs représentants dûment habilité dans les huit jours au plus tard de la première signature" ;
que les époux X... n'ayant pas signé le compromis établi le 3 mai 1999 par la société B et G, n'ont eu connaissance de celui-ci que le 14 mai suivant, alors qu'eux-mêmes s'étaient engagés en toute bonne foi, dès le 10 mai 1999 auprès d'un autre acquéreur ; que le compromis ayant été signé par la SCI Natal sous la condition suspensive d'une acceptation des vendeurs, et cette condition ne s'étant pas réalisée, elle ne pouvait se prévaloir de la perte d'un droit dont elle n'a jamais été titulaire, susceptible d'engager la responsabilité de la société B et G ;
Que de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a pu déduire, sans encourir les griefs du moyen, par une décision motivée, que les époux X... n'avaient pas commis de faute "
Au vu de la jurisprudence de la Cour de Cassation et de diverses cours d'appel (cf ci-dessous pour le détail), l'agence ne pourra vous demander ni sa commission ni l'application de la clause pénale.
En effet, vous êtes en présence d'une coïncidence de plusieurs offres: l'agent immobilier ne pourra pas apporter la preuve de votre mauvaise foi.
Il faut néanmoins que vous l'informiez en bonne et due forme de la première offre d'achat faite dans les plus brefs délais selon les modalités décrites dans le contrat de mandat.
Ne vous laissez pas impressionner par des menaces ou des pressions: vous avez le choix de l'acquereur, n'en déplaise à l'agent immobilier!
Bien cordialement.
CA AIX 10 Mars 2009 N° de rôle 08/06784
"Les propriétaires d'une villa ont confié à une agence immobilière un mandat non exclusif en vue de leur permettre de vendre leur bien. L'agence a informé les époux par lettre datée du 16 août, postée le lendemain et distribuée le surlendemain, qu'elle avait reçu une offre au prix convenu. Toutefois, les mandants ont informé l'agence qu'ils étaient déjà en pourparlers avec un autre acquéreur et qu'ils ne pourraient donner suite à leur offre que dans le cas où leur transaction ne serait pas concrétisée. En ayant accepté l'offre le 16 août, ils étaient en droit sans enfreindre les clauses du mandat, de se refuser à donner suite à la proposition émise par l'agence."
CA PARIS CH5 Section B 20 Mars 2008 N° 05/23473
"Le mandat non exclusif de vente prévoit l'obligation pour le mandant d'avertir l'agent immobilier en cas de vente réalisée directement ou par l'intermédiaire d'une autre agence immobilière. Le mandant a exécuté cette obligation avec diligence. Il justifie avoir reçu une offre d'achat par le biais d'une autre agence immobilière le 14 mars 2005, avoir transmis cette offre à son notaire le 17 mars et avoir informé le premier agent immobilier par lettre envoyée le 18 mars. Lorsqu'il a accepté l'offre d'achat, le mandant n'avait pas connaissance de la vente conclue par le premier agent immobilier, qui n'a été portée à sa connaissance que le 17 mars par lettre et télégramme. Aucune faute n'ayant été commise par le mandant, le premier agent immobilier doit être débouté de sa demande d'application de la clause pénale."
Cour de cassation Chambre civile 2 30 Juin 2005 N° 04-15.207
Rejet
"les époux X... avaient donné mandat de vendre sans exclusivité à la société B et G leur bien immobilier ; que cherchant également à vendre par eux-mêmes leur bien, ils avaient signé le 10 mai 1999 avec un tiers acquéreur, un compromis de vente pour les mêmes locaux, réitéré par acte authentique du 15 juillet suivant ; qu'il apparaissait que lors de la signature du compromis, ils n'avaient pas encore été informés de l'intention d'acquérir de la SCI Natal et de la signature par celle-ci le 3 mai 1999 d'un compromis à régulariser par eux-mêmes ; qu'il ressort en effet des pièces versées aux débats que ce compromis prévoyait au titre des conditions suspensives la signature de l'acte sous seing privé "par le vendeur et l'acquéreur ou l'un de leurs représentants dûment habilité dans les huit jours au plus tard de la première signature" ;
que les époux X... n'ayant pas signé le compromis établi le 3 mai 1999 par la société B et G, n'ont eu connaissance de celui-ci que le 14 mai suivant, alors qu'eux-mêmes s'étaient engagés en toute bonne foi, dès le 10 mai 1999 auprès d'un autre acquéreur ; que le compromis ayant été signé par la SCI Natal sous la condition suspensive d'une acceptation des vendeurs, et cette condition ne s'étant pas réalisée, elle ne pouvait se prévaloir de la perte d'un droit dont elle n'a jamais été titulaire, susceptible d'engager la responsabilité de la société B et G ;
Que de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a pu déduire, sans encourir les griefs du moyen, par une décision motivée, que les époux X... n'avaient pas commis de faute "
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